2010-11-16 - C. const Audience 2010-71 QPC, Mme Danièle S. • Enregistrement vidéo

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/QohXC ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/21

Document du mardi 16 novembre 2010
Article mis à jour le 29 août 2020
par  A.B., CRPA

2010-11-16 Audience Conseil constitutionnel aff. Mme Danielle S.
par [Conseil constitutionnel->https://www.dailymotion.com/conseil-constitutionnel]
https://www.dailymotion.com/video/x6f7b27

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Voir aussi un dossier sur cette décision et sur la réforme législative qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien.

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