2010-11-16/26 (jpc) C. const Audience 2010-71 QPC, Mme Danièle S. • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/QohXC ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/21

Document du vendredi 26 novembre 2010
Article mis à jour le 19 septembre 2016

PDF - 99.2 ko
2010-10-19 Conclusions du GIA, intervenant volontaire devant le Conseil constitutionnel, dans l’affaire de Mme S.

Voir l’enregistrement vidéo sur le site du Conseil constitutionnel

Voir aussi jpc 2010-71 qpc : sur c. const. 2010-11-26.

Pour la Décision, cf. 2010-11-26 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2010-71 QPC, Mlle Danielle S. : Intervention obligatoire du juge judiciaire dans les hospitalisations sans consentement.



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