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Document du mardi 19 octobre 2010
Article mis à jour le 29 août 2020

2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate,

Vidéo de l’audience Nº QPC 2010-71 du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien Pour la décision rendue à la suite de ces conclusions, cliquer sur ce lien Cf. un dossier sur cette décision et sur la réforme qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien Conclusions produites le 21/10/2010. QPC nº 2010-71 À (...)

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