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Document du mercredi 23 juin 2010
Article mis à jour le 27 août 2020

2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale

Voir aussi sur le site Légifrance : Ou notre article : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) , sur un jugement qui s’inspire de cet important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2010. Ou bien encore : (...)