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Document du jeudi 9 juillet 2009
Article mis à jour le 30 août 2020

2009-07-09 CAA de Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de recueil des observations de l’interné

Lien vers cette décision sur le site Legifrance : Revirement de jurisprudence : jusque-là les décisions d’internements d’office ne relevaient pas, pour le juge administratif, des décisions défavorables aux administrés devant être motivées qui rendaient obligatoire le recueil des observations (…)