1990-06-27 - Loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

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Document du mercredi 27 juin 1990
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

Pour la version en vigueur, cf. 2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990 .


La loi de 1990 était précédée de celle du 30 juin 1838, qui est donc restée la base de la législation considérée pendant cent cinquante-deux ans.

« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi version initiale nº 90-527 du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation » — NOR : SPSX8900129L.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 27 juin 1990.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN »

Travaux préparatoires : loi nº 90-527

Sénat :
— Projet de loi nº 45 (1989-1990) ;
— Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, nº 216 (1989-1990) ;
— Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, nº 241 (1989-1990) ;
— Discussion les 18, 19 et 24 avril 1990. — Adoption le 24 avril 1990.

Assemblée nationale :
— Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 1291 ;
— Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, nº 1344 ;
— Discussion les 15 et 16 mai 1990. — Adoption le 16 mai 1990.

Sénat :
— Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale, nº 302 (1989-1990) ;
— Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, nº 347 (1989-1990) ;
— Discussion et adoption le 11 juin 1990.

Assemblée nationale :
— Projet de loi nº 1435 ;
— Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 1456 ;
— Discussion et adoption le 19 juin 1990.


Sur site Légifrance

Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté