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Document du vendredi 16 décembre 1966
Article mis à jour le 28 août 2020

1966-12-16 ONU, Assemblée générale • Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ouvert à la signature New York 19 décembre 1966. Entrée en vigueur 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49. Ratifié par la France avec grand (...)