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Document du samedi 4 octobre 1958
Article mis à jour le 17 août 2019

1958-10-04 (bdc) Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle

  Cf. jpc 2010-71 qpc : sur c. const. 2010-11-26.   4 octobre 1958, Constitution française, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».  (...)

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