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Document du samedi 4 novembre 1950
Article mis à jour le 28 août 2020

1950-11-04 Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Traité ouvert à la signature 4 nov. 1950, en vigueur (10 ratifications) 3 sept. 1953, signé par la France à l’ouverture 4 nov. 1950, ratifié par la France avec grand délai 3 mai 1974, entré en vigueur pour la France même jour, au 31 déc. 2010 ratifié par les 47 États signataires. Traité ouvert à (…)