RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du mercredi 23 juillet 2014
Article mis à jour le 5 novembre 2016

2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

Position du CRPA : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie Position de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) sur le service territorial de santé mentale (22 juillet 2014) : Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) : « On achève bien les secteurs » (22 juillet 2014) : Les grandes orientations de la loi de santé (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 26 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Sur notre site : tem : Témoignages Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour absence de recueil des observations de l’interné préalablement à l’édiction des arrêtés préfectoraux Auteurs : A.B - H.F. Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Une chanson de Roland Par le Comité de soutien de Roland Le 10 juillet 2014.  La Chanson de Roland est un poème épique, la plus célèbre (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-07-10 (jpj/ca) C.A. Versailles • Un même arrêté préfectoral ordonnait le programme de soins et la réintégration à temps complet : mainlevée

Cf. sur ce même sujet : 2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées Ou même : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration en hospitalisation complète sous le régime des soins sur décision du représentant de l’État (...)

Document du samedi 5 juillet 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-07-05 (cm) Communiqué • À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF)

De façon connexe : 2014-02-02 (cm/oru) Communiqué du CRPA à la suite de la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, qu’elle assumait depuis 1999 • Revue de presse Ou encore : 2014-05-19 (cm) Lettre commune du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique • Retour au statu quo ante à la présidence de la FNAPSY Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du mardi 1er juillet 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital n’avait pas fait droit à la demande de l’internée d’être assistée de son avocat

Cf. ce qui avait constitué une première juridique début 2012 : 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours Ou de façon plus lointaine, en février 2008, à l’époque de la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, dans un contentieux a posteriori : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée prise le 1er juillet 2014, par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 17 août 2019

2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée

Cf. 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de péril imminent pour défaut de notification à la personne internée 2015-01-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Auteurs : B - H.F. En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance. Source (site Legifrance) : Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars (...)

Document du mercredi 4 juin 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-06-04 (jpj/tgi/jld) JLD Chateauroux • Mainlevée d’une réintégration pour absence d’une nouvelle procédure de ré-hospitalisation à temps complet

Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Châteauroux (Indre, 36), le 4 juin 2014, d’une mesure de réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet, à la suite d’un programme de soins inobservé, sur le fond (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 27 avril 2015

2014-05-28 (jpa/ce) Compte rendu d’audience : le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet de la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD • Enquête d’Hospimedia sur l’absence de statut légal des UMD

Sur ce même sujet, 2014-05-28 (cm) Audience au Conseil d’État mercredi 28 mai 2014, 9h30, à propos des dispositions réglementaires sur les UMD. Et 2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus aucun texte réglementaire n’encadrera le fonctionnement des Unités pour malades difficiles. Auteurs : A.B. - H.F. Décision de rejet de notre requête par le Conseil d’État, le 30 juin 2014 (source site Legiffrance) : Note par le CRPA — Compte rendu d’audience Paris, le 28 mai (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-28 (cm) Audience au Conseil d’État mercredi 28 mai 2014, 9h30, à propos des dispositions réglementaires sur les UMD

Compte rendu d’audience du 28 mai au Conseil d’État (lien). Aussi sur notre site, à propos de cette même instance : 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel. Sur la décision de sursis à statuer du 20 décembre 2013 du Conseil d’État (site Legifrance) : . Cf. également : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de (...)

Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-05-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier de la juridiction de contrôle

Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien) De façon connexe : 2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours Ou bien : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-22 (tjn) Circulaire du Ministère de la justice du 22 mai 2014, de présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013, concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Vous observerez que cette circulaire est prise en application d’un volet de la loi du 27 septembre 2013 traduisant dans la loi la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une QPC du CRPA. Sur notre site, notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Auteurs : A.B. - H.F. Hospimedia - Psychiatrie - Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de péril imminent pour défaut de notification à la personne internée

Cf 2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de notification et de recueil des observations de l’internée Ou bien même, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), une décision de la Cour d’appel de Versailles, du 8 novembre 2006, R. G. n° 06/03350. La mainlevée de l’hospitalisation d’office en jeu est ici accordée du fait de l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une mesure (...)

Document du mercredi 21 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

Décision de mainlevée prise dans ce dossier le 19 octobre 2009, par le juge des libertés et de la détention de Vannes (Morbihan) : Article du Télégramme de Brest, du 13 octobre 2009, résumant cette dramatique affaire : Jurisprudence similaire sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts Ou bien : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : (...)

Document du lundi 19 mai 2014
Article mis à jour le 3 août 2017

2014-05-19 (cm) Lettre commune du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique • Retour au statu quo ante à la présidence de la FNAPSY

De façon connexe : 2014-02-02 (cm/oru) Communiqué du CRPA à la suite de la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, qu’elle assumait depuis 1999 • Revue de presse Ou bien : 2014-02-23 (cm/oru) Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en santé mentale peuvent prendre la parole publiquement en dehors de la FNAPSY ! Communiqué du CRPA du 20 mai 2014 sur une lettre commune du « Club des cinq » à la Ministre de la santé En pièce jointe une lettre publique du « club des cinq » (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France

Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien) À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien) Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien) Décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013 autorisant notre saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 9 mai 2018

2014-05-12 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble lève une mesure de SDRE, l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

De façon connexe : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état Ou bien : 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Lyon donne mainlevée d’une hospitalisation d’office (SPDRE) au motif que le certificat initial fondant l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié Note par le CRPA (...)

Document du vendredi 9 mai 2014
Article mis à jour le 25 juin 2017

2014-05-09 (rtv) Julien Courbet dans son émission Sans aucun doute sur TMC consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois

Sur notre site, à propos de cette affaire : 2013-09-11 (jpj/ca) Condamnations correctionnelles aggravées dans une affaire de faux certificats médicaux ayant provoqué un internement abusif en 2010 Ainsi que : 2013-06-12 (art/ho) Le Monde.fr : Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice • 2013-06-13 La République du Centre : Orléans - Le médecin fait appel de sa condamnation pour faux Notez bien que les condamnations prononcées par la Cour d’appel d’Orléans, le 11 septembre 2013 (...)

Document du dimanche 27 avril 2014
Article mis à jour le 9 août 2015

2014-04-27 (tem) Conflit de voisinage et internement psychiatrique • Témoignage sur une hospitalisation sans consentement abusive au CHS de Prémontré dans l’Aisne

Cf. notre rubrique Témoignages Sur cette même affaire : 2014-12-09 (art) Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste Auteurs : A.B. - H.F. Histoire d’une hospitalisation sans consentement abusive en centre psychiatrique De M. X. Le 27 avril 2014. Bonjour, J’ai 44 ans, père de 2 petites filles de 4 et 3 ans. Je réside dans l’Aisne en Picardie avec ma petite famille. Je suis agent de sécurité pour ma profession. Voici le témoignage des événements que j’ai vécus personnellement.  Les (...)

Document du vendredi 4 avril 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-04-04 (art) Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques non consentis

Cf. de façon connexe : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : . Auteurs : A.B. - H.F. Intervention du CRPA CRPA, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des (...)

Document du jeudi 3 avril 2014
Article mis à jour le 4 février 2016

2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus aucun texte réglementaire n’encadrera le fonctionnement des Unités pour malades difficiles

Sur notre site : 2013-09-19 (art) Adoption définitive de la réforme partielle de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013… avec quelques réserves . Et aussi, sur les UMD : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout . 2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD Auteurs : A.B. - H.F Note par le CRPA Paris, (...)

Document du mercredi 26 mars 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées et : 2013-03-22 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Dijon confirme une ordonnance de mainlevée d’une SDT prise par le JLD de Dijon, au motif du défaut de motivation de la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers du directeur du CHS La-Chartreuse de Dijon. Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 1er septembre 2019

2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées

Ci-dessous une jurisprudence très importante obtenue le 21 mars 2014 par une jeune avocate au Barreau de Versailles, Me Blandine Vercken. Dans cette décision la Cour d’appel de Versailles confirme une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui avait requalifié en hospitalisation contrainte à temps complet un programme de soins comprenant des sorties autorisées d’une durée de moins de deux jours par semaine. Or en effet, le dispositif des programmes de soins avec des hospitalisations à (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 8 avril 2017

2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

Sur notre site : 2012-11-23 (gvt-minj/rap-enqu) Internements illégaux et abusifs en série • D’après les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés par les Juges des libertés et de la détention, en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, la France a connu 3200 internements psychiatriques arbitraires constatés sur un an…. Également : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 9 août 2015

2014-03-18 (tem) Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours (Seine-et-Marne)

Sur notre site, de façon connexe : 2012-04-05 (art/tem/hsc) Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation Cf. notre rubrique Témoignages Auteurs : A.B. - H.F. Témoignage de Mme J. H., 32 ans, sur l’internement depuis 2000 de sa mère, au CH de Nemours (Seine-et-Marne) Également sur Mediapart :  Le 18 mars 2014.  Bonjour Monsieur, Ayant quelques soucis avec ma connexion internet, je n’ai pas pu écrire ce message auparavant. Je vous adresse mes excuses et je vous fais un bref résumé de notre situation. A (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 28 août 2016

2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : Sur notre site, de façon connexe : 2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la (...)

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles Ou encore : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Plus récemment : 2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte (...)

Document du vendredi 7 mars 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de (...)

Document du dimanche 23 février 2014
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B., H.F.

2014-02-23 (cm/oru) Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en santé mentale peuvent prendre la parole publiquement en dehors de la FNAPSY !

Sur notre site : 2014-02-02 (cm/oru) Communiqué du CRPA à la suite de la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, qu’elle assumait depuis 1999 • Revue de presse En réponse à une interview de Mme Claude Finkelstein dans les Actualités sociales hebdomadaires du 7 février 2014 (n° 2846, Côté terrain, questions à Claude Finkelstein), titrée : « La parole des usagers en psychiatrie est reprise en mains par les professionnels », nous publions une lettre commune signée par six organisations (...)

Document du mardi 18 février 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-02-18 (cm) Communiqués du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie • Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif, en mars 2012, d’un militant écologiste

Sur cette même affaire, sur notre site : 2012-03-29 (cm/art) Internement abusif : Communiqué de la section d’Alès (Gard) de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) dénonçant l’hospitalisation sous contrainte injustifiée d’un militant écologiste non violent, dans le cadre d’un conflit avec le maire de la commune de Loupian sur la zone Natura 2000 de ce village • 2012-04-04 : Communiqué de presse du Collectif Mais c’est un homme Source (L’Hérault du jour, 29 janvier 2014) : Auteurs : A.B. - H.F. Communiqué de (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 25 juin 2017

2014-02-14 (rvt) Vidéo du point presse du CRPA à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles

Cf. 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout Également : 2014-02-05 (cm/qpc) Communiqué du CRPA • Point presse le vendredi 14 février, 14 h, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Auteurs : A.B. - H.F. Enregistrement vidéo du point presse organisé par le CRPA vendredi 14 février 2014, de 14 h à 15 h, à l’AGECA, Paris, à l’occasion du délibéré du Conseil (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 9 mars 2017

2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Sur ce même sujet : 2014-02-05 (cm/qpc) Communiqué du CRPA • Point presse le vendredi 14 février, 14 h, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Ainsi que : 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles Sur Mediapart (notre communiqué du 14 février) : Enregistrement vidéo du point presse tenu à l’occasion de ce délibéré (Dailymotion), lien : — Sur le site du CRPA, lien. Suite de (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-02-05 (cm/qpc) Communiqué du CRPA • Point presse le vendredi 14 février, 14 h, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout Vidéo du point presse tenu à l’occasion du délibéré, lien : Lien pointant sur la retransmission vidéo de l’audience du 4 février au Conseil constitutionnel : Dossier de notre site sur l’intervention volontaire de notre association : 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 2 décembre 2019
par  A.B., H.F.

2014-02-05 (jpj/cass) Cour de cassation • Le point de départ du contrôle obligatoire par les JLD des SDRE est l’arrêté préfectoral

Dans un précédent arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas statué au fond dans le délai de 12 jours, sur une demande de mainlevée d’une personne placée d’office. Cf. sur Legifrance : Source (site Legifrance) : Ci-joint un arrêt problématique pour les droits fondamentaux des personnes hospitalisées d’office, de la Cour de cassation du 5 février dernier, sur la question du point de départ du délai de quinzaine pour le contrôle judiciaire (...)

Document du mardi 4 février 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-02-04 (jpa/ta) T.A. Bordeaux • Annulation d’une H.O. : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-joint, de la part de Me Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision d’annulation prise le 4 février 2014, d’une mesure de soins sur décision (...)

Document du dimanche 2 février 2014
Article mis à jour le 29 décembre 2016

2014-02-02 (cm/oru) Communiqué du CRPA à la suite de la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, qu’elle assumait depuis 1999 • Revue de presse

Sur notre site, de façon connexe : 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom • Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé Également : 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie demandant une audition distincte sur la question de la représentation des usagers en psychiatrie • Communiqué de la FNAPSY du 22 octobre 2013 (...)

Document du samedi 1er février 2014
Article mis à jour le 23 mai 2017
par  A.B., H.F.

2014-02-01 (art/j) La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme

Cf. notre dossier sur cette loi : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques De façon connexe, sur notre site : 2013-09-09 (pner/parl/sen) Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques Ou bien : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit et cadre supérieur de santé) Sur Mediapart, rubrique Contes de la folie ordinaire : (...)

Document du mercredi 29 janvier 2014
Article mis à jour le 2 novembre 2017
par  A.B.

2014-01-29 (oru/gia) Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010

Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA comme scission du GIA, en décembre 2010, cliquer sur ce lien Cf. également : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Auteurs : A.B. - H.F. Un article de l’encyclopédie en ligne Wikipedia sur le Groupe Information Asiles (GIA) : Cet article sur le site internet de Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Group… Nous précisons que c’est l’auteur de ces (...)

Document du lundi 27 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-01-27 (jpj/ca) C.A. Paris • Mainlevée : des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls, le maintien d’une mesure de contrainte aux soins

De façon connexe : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence Ou bien : 2016-11-23 (jpa/ca) C.A. Versailles • Un antécédent psychiatrique et l’arrêt du traitement ne forment pas un motif pour un réinternement Question écrite sur la question du droit à l’oubli en matière psychiatrique (cliquer sur ce lien). Ci-joint une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2014, ordonnant la (...)

Document du vendredi 17 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

De façon connexe : 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit Ou même : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour (...)

Document du jeudi 9 janvier 2014
Article mis à jour le 14 février 2016

2014-01-09 (art/rapp-enqu) Le Collectif des 39 et le CRPA saluent avec réserves des avancées proposées par le rapport Robiliard (agence de presse Hospimedia)

Introduction, sur son site internet personnel, par le député M. Denys Robiliard, de son rapport de Mission : Lien pointant sur le rapport de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, sur le site internet de l’Assemblée nationale : Pour lire le communiqué de presse du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : Pour rappel : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission (...)

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de notification et de recueil des observations de l’internée

De façon connexe : 2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office. La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la mesure pesant (...)

Document du mardi 31 décembre 2013
Article mis à jour le 22 avril 2017

2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011

Etude publiée à la faveur d’une recherche sur un appel d’offre en direction de statisticiens spécialisés, recoupée par des acteurs de terrain. On a ainsi une vue plus exacte du champ de la contrainte psychiatrique. Plus de 71 000 personnes (74 000 en intégrant les personnes en sortie d’essai) ont été hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie, en France, en 2010. C’est tout de même beaucoup, certes moins qu’il n’y a de personnes incarcérées annuellement, mais il s’agit bien là du deuxième mode (...)

Document du mardi 24 décembre 2013
Article mis à jour le 16 juillet 2017

2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles

Sur cette même affaire : 2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation Ainsi que : 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel Sur l’audience dans cette affaire, du 4 février (délibéré le 14 février 2014), cliquer sur ce lien. Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du (...)

Document du jeudi 12 décembre 2013
Article mis à jour le 31 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit et cadre supérieur de santé)

Mise à jour au 1er octobre 2014, de cette analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 modifiée, cliquer sur ce lien Mise à jour au 4 octobre 2015, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour au 19 octobre 2017, cliquer sur ce lien Mise à jour du 18 décembre 2018, cliquer sur ce lien Cf. également : 2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Du même auteur : 2013-07-24 (artj) Soins (...)

Document du mardi 10 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-12-10 (parl/qp) Jacqueline Fraysse, députée Front de gauche de Nanterre, saisit la Ministre de la santé sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement

Sur ce même sujet, sur le site du CRPA :2013-10-08 (art/cm) Lettre ouverte à la Ministre de la santé sur l’absence de statistiques fiables récentes sur les soins sans consentement • Réponse de la Ministre Marisol Touraine, le 3 février 2014 À propos d’une précédente question écrite de Mme Jacqueline Fraysse du 11 septembre 2012 concernant une de nos procédures, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une question écrite posée par Mme Jacqueline Fraysse (FASE), à la Ministre des affaires sociales (...)

Document du lundi 9 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-12-09 (art/oru) Les Groupes d’entraide mutuelle (GEM) et leur parrainage • Une lettre de l’Union nationale GEM-France à la Ministre de la santé

Cette lettre, de la Présidente de l’Union Nationale GEM-France, illustre certaines dérives auxquelles on peut assister en ce qui concerne les Groupes d’entraide mutuelle (GEM), dispositif d’entraide entre patients et anciens patients psy. créé en 2006 et, depuis, passablement détourné de son objet et de sa finalité, par bien des institutions. Page de Wikipedia sur les GEM : Auteurs : A.B. - H.F. Union Nationale GEM-France Source : Marseille le 09/12/2013.  à Madame Marisol TOURRAINE Ministre de la (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 9 janvier 2017

2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien). Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : Nous renvoyons au considérant 26 de la décision (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-12-04 (jpa/ce) Compte-rendu d’audience au Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les Unités pour malades difficiles au Conseil constitutionel

Sur notre communiqué ayant trait à cette audience, cliquer sur ce lien. Sur la décision de sursis à statuer prise par le Conseil d’État le 20 décembre 2013 dans ce dossier : sur la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013, sur le premier décret du 18 juillet 2011, relatif au volet judiciaire de la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du Conseil d’État du 21 octobre 2013, relative au premier décret du 18 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur les observations du CRPA à propos du (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-12-04 (jpa/ce) Audience au Conseil d’État, mercredi 4 décembre, 14 h, à propos du deuxième décret du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation des soins sans consentement

Pour lire le compte-rendu de cette audience, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du 21 octobre 2013, concernant le premier décret du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation du contrôle judiciaire des mesures de soins sous contrainte, cliquer sur ce lien. Sur la décision prise le 13 novembre 2013, d’annulation partielle de ce premier décret, cliquer sur ce lien. À propos de ces décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien. (...)

Document du vendredi 29 novembre 2013
Article mis à jour le 29 octobre 2019
par  A.B., H.F.

2013-11-29 (art) Le dr Alain Pidolle, psychiatre médecin-chef, incarcéré pour viols et agressions sexuelles sur certaines de ses patientes

Selon une dépêche de l’AFP reprise par plusieurs organes de presse, dont Les dernières nouvelles d’Alsace (DNA), et 20 minutes, le Dr Alain Pidolle, psychiatre de 64 ans exerçant au CH de Lorquin, ainsi qu’au Centre médico-social de Phalsbourg en Moselle, est actuellement incarcéré à Strasbourg dans le cadre d’une affaire de viol et d’attouchements sexuels sur plusieurs de ses patientes. Il était, depuis janvier dernier, en liberté sous contrôle judiciaire, accusé d’attouchements sexuels sur une mineure (...)

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Sur le Web

9 décembre - Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale

9 décembre - Commission Thiriez : mieux vaut en rire...

9 décembre - Le Collectif Inter-Hôpitaux soutient la grève des internes du 10 décembre

6 décembre - « Recommandations en urgence relative au centre hospitalier Le Rouvray à Sotteville-les-Rouen du Contrôleur général des lieux de privation de liberté »

3 décembre - Décret open data des décisions de justice : on achève bien les chevaux…

29 novembre - Non ! La pilule ne passe toujours pas !

28 novembre - Observations devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immunité parlementaire

26 novembre - Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

24 novembre - Le contrôle des suites du programme de soins : la position de la Cour de cassation

22 novembre - Appel à la grève pour la défense du service public de la Justice

22 novembre - Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre - Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

21 novembre - Face aux philippiques, grève et action

20 novembre - Printemps de la psychiatrie - Pour soigner sans entrave

20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

18 novembre - Budget 2020 : Toujours les mêmes écueils !

18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »

17 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

16 novembre - Communiqué Action Praticiens Hôpital - Jeunes Médecins - Santé des migrants : APH-JM s'oppose a toute dégradation des soins

15 novembre - Journées Scientifiques de la Société Française de Psychothérapie Psychanalytique de Groupe (SFPPG), 20 et 21 mars 2020

14 novembre - Le Syndicat de la magistrature déménage !

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise