RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du lundi 12 janvier 2015
Article mis à jour le 3 février 2017
par  A.B., H.F.

2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le Tribunal administratif de Paris, contre la décision de rejet de l’ARS d’Île-de-France de sa demande d’agrément pour la représentation des usagers

Sur ce même sujet : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation Et : 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques à Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Si l’on souhaite recevoir une leçon de démocratie de la Direction générale de la santé (DGS) et de sa Commission nationale d’agrément des (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 17 septembre 2016

2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

Sur notre site : 2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 Ainsi que : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 31 décembre 2016
par  A.B., H.F.

2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement • Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011, par M. Jean-Marc Panfili

Sur les précédentes mises à jour : 2014-10-01 (artj) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit) Ainsi que : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit et cadre supérieur de santé) 2016-03-24 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur l’intervention du juge judiciaire dans les (...)

Document du mardi 23 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-23 (jpa/ce) Le Conseil d’État annule partiellement une recommandation de la HAS de mars 2012 sur l’autisme

Sur notre site : 2013-06-01 Appel unitaire du meeting du premier juin 2013, clôturant les Assises du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire — Pour le retrait de la recommandation de la HAS sur l’autisme • Le Monde du 15 juin 2013 : Le plan autisme provoque la fronde de certains professionnels de la psychiatrie Recommandation sur l’autisme du 8 mars 2012 sur le site de la HAS (Haute autorité de santé) : Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche de l’agence de presse (...)

Document du vendredi 19 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives

Sur l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 qui fonde ces décisions : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées Selon un principe constant du droit les décisions administratives ne peuvent avoir un effet rétroactif. Cf. à ce sujet un arrêt de principe du Conseil d’État du 25 juin 1948, n°94511 (site Legifrance) : Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes trois ordonnances du (...)

Document du jeudi 18 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient

Sur notre site, de façon connexe : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Soins péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve de ce qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Et : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les (...)

Document du lundi 15 décembre 2014
Article mis à jour le 5 novembre 2018

2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques à Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Sur notre demande d’audition du 9 septembre 2014 : 2014-09-09 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande un rendez-vous à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement Nous publions dans cet article la lettre d’introduction à un épais dossier de quatre centimètres d’épaisseur que nous avons déposé, lundi 15 décembre dernier, lors de notre audition par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, où (...)

Document du vendredi 12 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-12 (jpj/tgi/jld) JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

Sur notre site : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient Ou bien : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Ou même : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 5 novembre 2016

2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné mardi 9 décembre 2014 par Mme Bernadette Laclais, députée socialiste et co-rapporteure du projet de loi de santé, sur le volet santé mentale de ce texte 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade) 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Sur Médiapart, dans l’édition participative (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 10 décembre 2014

2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné mardi 9 décembre 2014 par Mme Bernadette Laclais, députée socialiste et co-rapporteure du projet de loi de santé, sur le volet santé mentale de ce texte

Cf. sur notre site : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade) Sur le projet de loi lui-même : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-12-09 (art) Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste

Sur cette même affaire : 2014-04-27 (tem) Conflit de voisinage et internement psychiatrique • Témoignage sur une hospitalisation sans consentement abusive au CHS de Prémontré dans l’Aisne Auteurs : A.B. - H.F. AISNE - Interné en psychiatrie, il conteste  PUBLIÉ LE 09/12/2014 | LE COURRIER PICARD | Par Nicolas Totet Source :  Un homme réclame des indemnités pour « privation abusive de liberté ». Il a été interné quinze jours à l’hôpital psychiatrique de Prémontré (Aisne), « injustement » pour son avocat (...)

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

2014-12-03 (jpj/tgi) La première chambre civile du TGI de Paris indemnise un internement d’office arbitraire ayant duré deux mois et demi à hauteur de 17 000 €

Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal provisoire avait été signé avant le certificat médical lui servant de base

Sur notre site, de façon connexe : 2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Ou bien : 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal provisoire Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, en date du 1er décembre 2014, prise par un (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-01 (jpj/ca) C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de (...)

Document du vendredi 28 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-28 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le magistrat étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité : mainlevée

De façon connexe sur notre site : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ou bien : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Confirmation d’une mainlevée de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital et d’éléments médicaux actualisés Ou même : 2013-05-27 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT : le curateur de l’interné n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle (...)

Document du mardi 25 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-25 -jpj/ca) C.A. Versailles • Levée d’une mesure de SDT sur demande du tiers si l’hôpital ne peut établir un péril imminent pour le patient

De façon connexe : 2012-06-07 (jpj/ca/cn/cm) Application de la loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble rejette l’appel d’un père tiers demandeur sur une levée de SDT accordée par le JLD, au motif que le tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance Ainsi que : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 19 octobre 2016

2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

Cf. sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-18 (jpj/ca) C.A. Grenoble • Mainlevée d’une SPI pour envoi tardif de l’avis médical portant sur la poursuite de l’hospitalisation

De façon connexe : 2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Auteurs : A.B. - H.F. Source (site Legifrance) : En pièce jointe, une ordonnance de mainlevée prise par un Conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Grenoble, d’une mesure de soins péril imminent, le 18 novembre 2014, sur argument de Me Sandrine Bagramoff, avocate du Barreau de Grenoble commise d’office. La mainlevée est accordée au motif que (...)

Document du jeudi 13 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet

Sur notre site, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 qui avait rendu nécessaire l’adoption de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’adoption par le Parlement en juin 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement : 2011-06-09 (jpc/qpc) Conseil constitutionnel 2011-135/140 QPC, à propos de l’hospitalisation d’office • Enregistrement Vidéo sur le site du Conseil constitutionnel • Décision du 9 juin 2011 • Premiers commentaires 2016-04-15 (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent

Sur notre site, de façon connexe : 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal provisoire Ou bien : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour insuffisance de motivation des décisions du directeur de l’hôpital d’admission et de maintien

Sur notre site : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur demande d’un tiers doivent, désormais, être formalisées et motivées Ainsi que : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Confirmation d’une mainlevée de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital et d’éléments médicaux actualisés Auteurs : A.B. - H.F. Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de (...)

Document du vendredi 31 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-31 (art-dp) Hospimedia • Psychiatrie - Fédérations, usagers et professionnels font connaître leurs amendements au projet de loi de Santé

Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 31 octobre, qui rend compte des propositions d’amendements au volet santé mentale du projet de loi de santé, rendues publiques le même jour, dans un communiqué commun, par la Fédération hospitalière de France (FHF), la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), l’UNAFAM et la FNAPSY. Cette dépêche rend également compte des (...)

Document du jeudi 30 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-30 (jpj/tgi/jd) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

Sur notre site, une décision connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 30 octobre 2014, sur conclusions et (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

Sur notre site : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Confirmation d’une mainlevée de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital et d’éléments médicaux actualisés Ou bien : 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique Ou bien : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-24 (art-dp) Loi de santé • Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale (Hospimedia)

Cf. sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade) Auteurs : A.B. - H.F. [Analyse] Loi de Santé - Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale Publié le 24/10/2014 — HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU : la personne était déjà hospitalisée quand cette mesure a été prise

Sur notre site, de façon connexe : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Ou bien : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe de la part de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, Secrétaire de la Conférence, une intéressante décision de mainlevée (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 27 octobre 2016

2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

Cf : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 10 août 2017
par  A.B., H.F.

2014-10-15 (art) Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Dossier de Mediapart du 3 novembre 2013 faisant un point de la situation de l’I3P : 2013-11-03 (art) Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris Dossier sur notre site sur le rapport du CGLPL de février 2011 sur l’I3P : 2011-02-15 (aai) CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police Arrêt de principe du Conseil d’État, du 20 novembre 2009, à propos du droit d’accès à un avocat de son choix durant la période (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 22 novembre 2019

2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

A contrario, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 13 décembre 2007 : A contrario également une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Libourne du 15 juin 1989, commenté par M. Thierry Fossier : Auteurs : A.B. - H.F. Résumé de cette décision par le CRPA La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2014 publié au Bulletin de cette haute cour, casse et annule une ordonnance de mainlevée d’une réintégration à la suite d’un programme de (...)

Document du dimanche 12 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-12 (art) Un constat sur l’hôpital psychiatrique actuel par un psychiatre hospitalier

Sur notre site, du Dr Philippe Champagne de Labriolle : 2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles • Intervention du docteur Philippe de Labriolle au séminaire du Collectif alternatif en psychiatrie (CAP) Ou bien : 2010-11-29 (art) Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. • Par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre Auteurs : A.B. - H.F. Que se passe-t-il en ce moment à l’hôpital psychiatrique ? Par le Dr (...)

Document du jeudi 9 octobre 2014
Article mis à jour le 14 novembre 2018
par  A.B., H.F.

2014-10-09 (alt) Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez résolument rien demandé ...

Cf. de façon connexe : 2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie 2018-11-14 (art) Secret médical et psychiatrie Réponse 1. — : Angoisse … Réponse 2. — : Angoisse maximale … Le restant des réponses possibles est laissé à la libre imagination du lecteur ou de la lectrice de ce billet …

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Confirmation d’une mainlevée de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital et d’éléments médicaux actualisés

Cf. sur notre site : 2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Ou bien : 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes deux ordonnances de mainlevée, prises par la Cour d’appel de Versailles, le 3 octobre 2014, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de (...)

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

2014-10-03 (jpa/ref) Juridiction administrative • Du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement

Blog de M. Éric Péchillon : En pièce jointe une ordonnance du 24 juillet 2009 de la chambre des référés du TGI de Paris, en matière de communication sous astreinte d’un dossier d’internement psychiatrique afin d’en demander la mainlevée. Cette modalité est d’ailleurs plus lente que la procédure de référé liberté. Auteurs : A.B. - H.F. Note pour le CRPA Source : cette ordonnance elle-même du Tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2014, sur le site de M. Éric Péchillon :  M. Éric Péchillon, professeur de (...)

Document du mercredi 1er octobre 2014
Article mis à jour le 7 mai 2016
par  A.B., H.F.

2014-10-01 (artj) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)

Cf. sur notre site la première version de cet article, du 12 décembre 2013 : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit et cadre supérieur de santé) Mise à jour au 31 décembre 2014 : 2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement • Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011, par M. Jean-Marc Panfili Ou bien même : 2013-07-24 (artj) Soins psychiatriques (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-09-24 (art) Projet de loi de santé • La Ministre de la santé entend avoir des amendements maisons en matière de santé mentale

Sur notre site : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 24 septembre dernier, sur une future mission confiée par la Ministre des affaires sociales et de la santé au directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, pour élaborer des propositions visant à établir des amendements gouvernementaux de la future loi de Santé, sur le volet santé mentale et (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-09-24 (art) Le Quotidien du médecin • Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale

Lire aussi sur notre site : 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Auteurs : A.B. - H.F. Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale  Source (Le quotidien du médecin) : Auteur : Dr Anne Teyssédou. Le 24 septembre 2014. Une étude menée sur une population de patients souffrant de troubles psychiatriques, toutes pathologies confondues, a montré que le taux de mortalité est de 3 (...)

Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-19 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. sur notre site : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Mais aussi : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 19 septembre 2014, sur argument (...)

Document du lundi 15 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal provisoire

Cf. : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 15 septembre 2014, sur argument de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, commis d’office. Le motif retenu pour ordonner la mainlevée est intéressant et à retenir. En effet, il est fréquent (...)

Document du vendredi 12 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien

Cf. sur notre site : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Soins péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve de ce qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Ou même : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le (...)

Document du jeudi 11 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI : la curatelle de l’internée n’avait pas été signalée par l’hôpital au greffe du JLD

De façon connexe : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement Ou bien encore : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience Auteurs : A.B. Ci-joint une intéressante (...)

Document du mardi 9 septembre 2014
Article mis à jour le 10 mars 2016

2014-09-09 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande un rendez-vous à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement

Cf. : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques Ou bien même : 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles • Commentaire de Laurent Friouret, avocat (lettre du CREDOF) Cette demande de rendez-vous a reçu une suite favorable. Un rendez-vous aura lieu entre les représentants du CRPA et Mme Adeline Hazan, (...)

Document du jeudi 21 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision très originale de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 21 août 2014, sur (...)

Document du lundi 18 août 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Cf. : 2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Mais aussi : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une circulaire du Ministère de la justice du 18 août 2014, relative au décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans (...)

Document du vendredi 15 août 2014
Article mis à jour le 19 septembre 2019

2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cf. notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Sur Mediapart, les Contes de la folie ordinaire : Sur la circulaire du 18 août 2014 explicitant ce décret, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint un décret n°2014-897 du 15 août 2014, pris en application de la réforme partielle du 27 septembre 2013, de la loi du 5 juillet 2011, qui modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de (...)

Document du mardi 12 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Soins péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve de ce qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Cf. par exemple : 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de péril imminent pour défaut de notification à la personne internée. Sur Mediapart (Les Contes de la folie ordinaire) : . 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient 2017-02-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur Ci-joint une intéressante ordonnance (...)

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique

Sur le défaut de notification et d’information : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ou bien même : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs (...)

Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-01 (jpj/ca) C.A. Colmar • Mainlevée d’un programme de soins SDRE : le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Colmar, le 1er août 2014. Dans cette affaire, deux médecins psychiatres installés dans le privé ont été certificateurs du suivi (...)

Document du mardi 29 juillet 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-07-29 (jpi-cedh) Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH

Sur notre saisine : 2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France Mais aussi : 2014-05-28 (jpa/ce) Compte rendu d’audience : le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet de la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD • Enquête d’Hospimedia sur l’absence de statut légal des UMD Auteurs : A.B. - H. F. 29/07/14 - 15h20 - HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier | Source :  Pour la Cour européenne des (...)

Document du vendredi 25 juillet 2014
Article mis à jour le 26 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour absence de recueil des observations de l’interné préalablement à l’édiction des arrêtés préfectoraux

Cf. sur notre site : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Ou bien : 2014-07-24 (cm) Audience publique devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence jeudi 24 juillet 14 h, sur un internement abusif au CH Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteur : A.B. Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence La Présidente de la Cour d’appel (...)

Document du jeudi 24 juillet 2014
Article mis à jour le 12 septembre 2017
par  A.B., H.F.

2014-07-24 (cm) Audience publique devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence jeudi 24 juillet 14 h, sur un internement abusif au CH Sainte-Marie de Nice

Sur l’historique de cette affaire, notre précédent article : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour absence de recueil des observations de l’interné préalablement à l’édiction des arrêtés préfectoraux Pour joindre le comité de soutien de Roland, contacter (...)

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11 décembre - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

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10 décembre - Oui, nous sommes du côté des libertés

9 décembre - Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale

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9 décembre - Le Collectif Inter-Hôpitaux soutient la grève des internes du 10 décembre

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22 novembre - Appel à la grève pour la défense du service public de la Justice

22 novembre - Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre - Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

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20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

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18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »