RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures

Sur notre site internet : 2012-07-04 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission Ainsi que : 2013-06-12 (jp/jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire n’avait pas été réalisé Note introductive - CRPA Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par le juge des (...)

Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?

Sur notre site internet : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ainsi que : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ou même : 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom • Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé Pour retrouver cet article sur (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-03-29 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles Note introductive - CRPA C’est ici une mesure de soins sur décision du représentant de l’État au long cours qui est levée par ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, prise le 29 mars 2017, sur arguments et conclusions de Me Raphaël Mayet, (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 25 octobre 2018
par  A.B., H.F.

2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Sur notre site internet : 2017-07-20 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie Ainsi que :2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ou même : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre (...)

Document du lundi 27 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-03-27 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne rapportant pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne internée

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient Ainsi que : 2016-05-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance publiée sur le site Legifrance (cliquer sur ce lien), prise par la Cour d’appel de Caen le 27 mars 2017, et donnant mainlevée d’une mesure de (...)

Document du vendredi 24 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-03-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures donné à une mainlevée prononcée sur irrégularité de la mesure d’HSC

Sur notre site internet : 2015-01-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure d’hospitalisation complète Note introductive - CRPA En pièce jointe une intéressante ordonnance prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 mars 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance infirme par la voie d’un appel limité, une ordonnance du juge des (...)

Document du mercredi 22 mars 2017
Article mis à jour le 16 octobre 2017
par  A.B.

2017-03-22 (ajnn-rapp/enqu) Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL

Rapport 2016 du CGLPL et dossier de presse (site internet du CGLPL) : Rapport 2016 du CGLPL, version intégrale (site internet du CGLPL) : Sur notre site internet : 2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention Ainsi que : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Ou bien : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients (...)

Document du mardi 21 mars 2017
Article mis à jour le 1er avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé...

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État Note sur retransmission vidéo de l’assemblée générale fondatrice de l’UNAASS Source (retransmission sur You tube de l’A.G. fondatrice de l’UNAASS) :  Nous vous informons que (...)

Document du lundi 20 mars 2017
Article mis à jour le 5 juin 2017
par  A.B.

2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

Sur notre site internet : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia Ainsi que : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Suite à cette recommandation du 20 mars 2017 : 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative à la politique de (...)

Document du vendredi 17 mars 2017
Article mis à jour le 30 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’Etat : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

Sur notre site internet : 2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ainsi que : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Ou bien : 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Communiqué (...)

Document du jeudi 16 mars 2017
Article mis à jour le 30 juillet 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-16 (jpa/ta) L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé au sortir d’un service libre

Sur notre site internet à propos du même établissement psychiatrique : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Résumé d’un article de M. Éric Péchillon, professeur de droit public à l’Université Bretagne Sud, dans la revue Santé Mentale, avril 2017 Source (blog de M. Éric Péchillon) : http://ericpechillon.blogspot.fr/20… Source (site internet de Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/boutique… « L’Etablissement public de santé (...)

Document du mardi 14 mars 2017
Article mis à jour le 5 février 2018
par  A.B., H.F.

2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe

Sur notre site internet, en connexité : 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire 2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ? Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale de la DGS  CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du lundi 13 mars 2017
Article mis à jour le 29 avril 2018
par  A.B., H.F.

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Sur ce même sujet : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Legifrance) : Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Legifrance) : Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Ainsi que : 2017-06-07 (rvt) Radio (...)

Document du vendredi 3 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone hospitalisée sous contrainte

Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-08-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète Note introductive - CRPA Nous rendons publique une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise le 3 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention de Rennes, sur arguments de Me (...)

Document du mercredi 1er mars 2017
Article mis à jour le 12 mars 2017
par  A.B.

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’Etat sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Sur notre site internet : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Article 4 relatif au UMD du décret du 1er février 2016 portant application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien Notre dossier sur la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 14 février 2014 sur le statut légal des UMD, cliquer sur ce lien HOSPIMEDIA - Le Conseil d’État statuera sur les (...)

Document du jeudi 23 février 2017
Article mis à jour le 19 mars 2017
par  A.B.

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

Sur notre site internet : 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’État : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical Ainsi que :2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ou bien : 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du (...)

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement

De façon connexe : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement prise par la Cour d’appel de Paris. Cette Cour d’appel, de réputation, statue fréquemment contra legem [contre la loi]. Cf. pour exemple un arrêt de la Cour de cassation du 8 (...)

Document du mercredi 15 février 2017
Article mis à jour le 11 juin 2019
par  A.B.

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par Mme Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait Ainsi que : 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les (...)

Document du jeudi 9 février 2017
Article mis à jour le 17 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série

Sur notre site internet : 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d’hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016 Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le (...)

Document du mercredi 8 février 2017
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B.

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’Etat

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou même : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Rapport de M. Edouard Couty sur la mise en place de l’UNAASS (6 juillet 2016), cliquer sur ce lien Actualités sur l’UNAASS (...)

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-02-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Péril imminent : les hôpitaux doivent prouver avoir recherché un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Soins péril imminent : l’hôpital doit rapporter la preuve de ce qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Note Introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février (...)

Document du jeudi 2 février 2017
Article mis à jour le 22 janvier 2019
par  A.B.

2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire

Sur notre site internet : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ou même : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Site internet du Centre collaborateur de l’OMS (CCOMS) en ce qui concerne les CLSM : En conclusion : 2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés (...)

Document du mardi 31 janvier 2017
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-01-31 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

Sur notre site internet : 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Ou bien : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État prise le (...)

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Pour nous contacter :  APPEL A TÉMOIGNAGES La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant (...)

Document du vendredi 20 janvier 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-01-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

Cf. de façon connexe un arrêt négatif de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°16-18849, publié au Bulletin de la Cour (cliquer sur ce lien). Citation de cet arrêt de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce (...)

Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU pour défaut d’information de l’internée sur ses droits et voies de recours

Sur notre site internet : 2014-06-18 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ainsi que : 2015-01-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Mail de Me Marc Montagnier, avocat du Barreau de Versailles Reçu le 23 janvier 2017 à 16h06 : OBJET : Décision du JLD de Versailles rendue le 19 janvier 2017. Cher (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 7 juin 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait Ainsi que : 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques M. Denis Bourdaud, animateur de l’émission L’Entonnoir de Radio Libertaire, interviewe dans cette émission Mme Yaël Frydman et André Bitton, à propos de l’audition du (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Cf. le dossier suivant sur notre site : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia Hospimedia - Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Publié le 18/01/17 - 17h30 – HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site internet d’Hospimedia) :  Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l’isolement et la contention, plusieurs associations de (...)

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l’admission

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26. OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017. Cher Monsieur, Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la main levée d’une mesure d’hospitalisation. L’ordonnance a été rendue (...)

Document du mardi 10 janvier 2017
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia

Sur notre site internet : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ainsi que : 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Ou bien : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au (...)

Document du lundi 9 janvier 2017
Article mis à jour le 22 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait Ainsi que : 2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ? Note introductive - CRPA  Nous rendons publique une dépêche du 9 janvier passé de l’agence de presse spécialisée Hospimedia sur les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles (...)

Document du mercredi 4 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation Dossier sur notre site internet sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 (...)

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

Sur notre site internet : 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) JLD de Paris • Mainlevée d’une SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Note introductive - CRPA On observe que dans cette ordonnance, la mainlevée est accordée au fond, et non sur une nullité formelle ou de procédure. Mail de Me Awa KONE-BOUSSALEM inscrite au Barreau de (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-31 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Mise à jour du 24 mars 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2014, cliquer sur ce lien Première version du 12 décembre 2013, cliquer sur ce lien L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 de M. Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, docteur en droit, chercheur associé auprès de l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole, élève avocat Document support élaboré (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 22 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016

Cf. sur notre site internet : 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France 2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés Pour retrouver cet article sur la rubrique Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : 1. - Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, mais est rejeté pour toutes ses postulations… Oui, nous (...)

Document du dimanche 25 décembre 2016

par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-25 (Artj) Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Version initiale de cette plaquette d’information d’octobre 2011 (cliquer sur ce lien)  Plaquette d’information sur les droits des patients Le CRPA appelle les lecteurs du présent site à faire connaître cette plaquette d’information sur les droits des personnes admises en mesures de soins psychiatriques sans consentement (à jour de la loi du 27 septembre 2013).

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-12-15 (jpj/ca) C.A. Douai • Contrôle JLD : des frais de procédure peuvent être accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’aide juridictionnelle

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de (...)

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure Ainsi que : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou bien : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers (...)

Document du jeudi 8 décembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-12-08 (jpj/ca) C.A. Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle judiciaire d’une mesure de SDRE

Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure Ainsi que : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Note introductive - CRPA Trouvez en pièce jointe une intéressante décision de mainlevée sèche d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), obtenue par Me (...)

Document du vendredi 25 novembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d’une journée des directeurs d’établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement

Sur notre site internet : 2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ? PSYCHIATRIE - Réduire les soins sans consentement nécessite un changement culturel profond Publié le 28/11/16 - 12h26 – HOSPIMEDIA Source :  Si l’évolution juridique induit un meilleur contrôle des pratiques de soins sans consentement, celles-ci, très hétérogènes, ne changeront qu’avec les mentalités. Lors des journées nationales de l’ADESM (...)

Document du mercredi 23 novembre 2016
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-11-23 (jpa/ca) C.A. Versailles • Un antécédent psychiatrique et l’arrêt du traitement ne forment pas un motif pour un réinternement

Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant pour une mesure de SPI Ainsi que : 2014-01-27 (jpj/ca) C.A. Paris • Mainlevée : des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls, le maintien d’une mesure de contrainte aux soins Pour retrouver cet (...)

Document du lundi 21 novembre 2016
Article mis à jour le 24 août 2017
par  A.B., H.F.

2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans

Sur notre site, de façon connexe : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire du 21 novembre 2016, pris par la 1re chambre civile du (...)

Document du mercredi 26 octobre 2016
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

Pour retrouver notre rubrique Témoignages, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite dans une unité de soins intensifs en psychiatrie Ou même : 2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Du même auteur : 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Pour retrouver ce témoignage sur Mediapart, édition participative Les Contes de la (...)

Document du lundi 24 octobre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B.

2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

Sur notre site internet : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée et absence de garantie procédurale • Analyse de Me Raphaël Mayet, avocat Ou bien : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé 2016-05-25 (...)

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-21 (jpj/ca) C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT : la délégation de signature du directeur de l’établissement n’a pas été rendue publique

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du (...)

Document du lundi 17 octobre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-10-17 (jpj/tgi) TGI de Paris, indemnisation • Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée décidée par le JLD de Créteil

Sur notre site internet : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Ou bien : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire pris le 17 octobre 2016 par (...)

Document du mardi 11 octobre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-11 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : le certificat médical initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil

Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier 2008 dans cette affaire : Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2010, publié au recueil Lebon dans ce même dossier : Conforté par : 2017-06-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil (...)

Document du lundi 10 octobre 2016
Article mis à jour le 13 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

Sur notre site internet : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ainsi que : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Note introductive Source : http://www.apmnews.com/accueil.php Ci-joint une dépêche du 10 octobre de l’APM qui publie les derniers chiffres de l’Agence technique de l’informatisation de l’hospitalisation (ATIH) sur la file (...)

Document du jeudi 6 octobre 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Sur notre site internet : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cet article sur Mediapart (édition participative Les contes de la folie ordinaire) : Note introductive du CRPA Trouvez ci-dessous pour information la réponse du Ministère de la justice du 6 octobre 2016 à une question écrite de la sénatrice P.S. de la Haute-Vienne, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, du 25 février 2015 sur les honoraires (...)

Document du mercredi 28 septembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-09-28 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux mesures de SDT : défaut d’indication des prénom, nom et qualité du signataire des décisions

Sur notre site internet : 2016-04-28 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision Mail de Me Delphine Mamoudy, avocate du Barreau de Versailles, 4 octobre 2016, au CRPA OBJET : (...)

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13 décembre - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

12 décembre - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

11 décembre - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

10 décembre - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

10 décembre - Oui, nous sommes du côté des libertés

9 décembre - Cour de cassation, 04/12/2019, Patient en fugue hospitalisé en SDRE suite à une irresponsabilité pénale

9 décembre - Commission Thiriez : mieux vaut en rire...

9 décembre - Le Collectif Inter-Hôpitaux soutient la grève des internes du 10 décembre

9 décembre - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants

6 décembre - « Recommandations en urgence relative au centre hospitalier Le Rouvray à Sotteville-les-Rouen du Contrôleur général des lieux de privation de liberté »

3 décembre - Décret open data des décisions de justice : on achève bien les chevaux…

29 novembre - Non ! La pilule ne passe toujours pas !

28 novembre - Observations devant la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'immunité parlementaire

26 novembre - Recommandations en urgence relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

24 novembre - Le contrôle des suites du programme de soins : la position de la Cour de cassation

22 novembre - Appel à la grève pour la défense du service public de la Justice

22 novembre - Décret de procédure civile : improvisation, opacité et mépris

22 novembre - Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

21 novembre - Face aux philippiques, grève et action

20 novembre - Printemps de la psychiatrie - Pour soigner sans entrave

20 novembre - Communiqué commun des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux hospitaliers et des internes du 20 novembre 2019

20 novembre - Communiqué unitaire : Le Premier ministre ne répond pas à la gravité de la situation

19 novembre - Pour ne plus subir. Lettre ouverte de l'équipe du secteur de psychiatrie d'Asnières. Le 14 novembre 2019

18 novembre - Budget 2020 : Toujours les mêmes écueils !

18 novembre - Nos observations dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales »