RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du dimanche 17 mars 2024

par  A.B.

2024-03-17 - Un billet d’humeur légitime de Mathieu Bellahsen : "Tu sais..."

2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ? 2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients Billet sur Mediapart Club, « La psychiatrie à bras-le-corps », cliquer ici (Commentaire - CRPA) Nous aussi nous ne répondons plus ! Ce billet est légitime et je partage cette analyse, en connaissance de cause. Voir cette scandaleuse attitude de centaines et de milliers de (...)

Document du dimanche 17 mars 2024

par  A.B.

2023-09-26 - Lettre de démission d’une pair-aidante de l’Adamant

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, « Les contes de la folie ordinaire », cliquer ici Une pair-aidante qui finit par claquer la porte et démissionner de son poste sur la péniche l’Adamant … On s’est fichu d’elle. Corporatisme éhonté. Source, cliquer ici Page Facebook de Essen-g Sng, cliquer ici  

Document du samedi 16 mars 2024

par  A.B.

2024-03-06 (L’Entonnoir) Le service de santé mentale de Trieste après la mort de F. Basaglia

Sur Franco Basaglia, un intéressant article de 2002, cliquer sur ce lien Wikipedia sur la loi 180, 1978, de réforme des soins psychiatriques en Italie cliquer ici Sur le mouvement antipsychiatrique fondé par Franco Basaglia et ses partisans, "Psychiatria Democratica", cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien L’Entonnoir, émission du 6 mars 2024 À 1mn45, 1re partie. (...)

Document du vendredi 15 mars 2024
Article mis à jour le 16 mars 2024
par  A.B.

2024-03-15 - Conf.-débat 27 avril : COFOR, pair-aidance, contrôle en psychiatrie, judiciarisation

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2023-12-17 - Conférence débat, samedi 13 janvier 2024, 14h - 18h, à l’AGECA Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du jeudi 7 mars 2024

par  A.B.

2024-03-07 - Projet de loi dérives sectaires : députés et sénateurs actent leur désaccord

2024-02-14 - Les dénonciations des dérives des firmes pharmaceutiques deviennent des délits Dossier parlementaire relatif à ce projet de loi, cliquer sur ce lien Dérives sectaires : députés et sénateurs actent leur désaccord sur le projet de loi en commission mixte paritaire La commission mixte paritaire réunie ce jeudi 7 mars autour du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaire n’est pas parvenue à trouver un accord. La droite reproche à l’exécutif et à (...)

Document du vendredi 1er mars 2024
Article mis à jour le 16 mars 2024
par  A.B.

2024-03-01 - En France le système maltraite la psychiatrie (vidéo)

2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse) 2024-02-28 (L’Entonnoir) Revue de presse : crise en psychiatrie, jurisprudence droit des internés Source, cliquer ici

Document du mercredi 28 février 2024
Article mis à jour le 4 mars 2024
par  A.B.

2024-02-28 (L’Entonnoir) Revue de presse : crise en psychiatrie, jurisprudence droit des internés

2024-02-07 - L’Entonnoir - Auditions Assemblée nationale sur la crise de la psychiatrie 2024-01-21 - Contribution sur la crise de la psychiatrie Rubrique Interviews, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien Emission l’Entonnoir, sur Radio Libertaire du mercredi 28 février 2024 Revue de presse -- À 2mn10 Annulation de l’agrément du centre de primatologie de Strasbourg (Le (...)

Document du mardi 20 février 2024
Article mis à jour le 16 mars 2024
par  A.B.

2024-02-20 (La dépêche) Maltraitance constatée à l’EPSM Ste-Anne des Landes

2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ? 2024-02-28 (L’Entonnoir) Revue de presse : crise en psychiatrie, jurisprudence droit des internés « Tu peux mourir », un soignant accusé de maltraitance sur des patients handicapés dans un hôpital des Landes La Dépêche Accueil - Publié le 20/02/2024 à 15:37 – par la Rédaction Source, cliquer ici Selon une enquête de Sud Ouest, un aide-soignant aurait exercé des maltraitances sur (...)

Document du mercredi 14 février 2024
Article mis à jour le 1er mars 2024
par  A.B.

2024-02-14 - Les dénonciations des dérives des firmes pharmaceutiques deviennent des délits

Dossier parlementaire relatif au projet de loi contre les dérives sectaires déposé le 15 novembre 2023 à la Présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien. 2023-11-29 - L’Entonnoir. Projet de loi dérives sectaires. Les JLD dessaisis du contrôle des H.S.C. Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (...)

Document du mercredi 7 février 2024
Article mis à jour le 4 mars 2024
par  A.B.

2024-02-07 - L’Entonnoir - Auditions Assemblée nationale sur la crise de la psychiatrie

2024-01-17 - Assemblée nationale. Questions au Gouvernement sur l’état de la psychiatrie 2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ? 2024-01-30 - Contribution pour la mission parlementaire sur les urgences psychiatriques Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, ERRATUM - Un nouvel envoi de cette infolettre est opéré certains fichiers pdf étant erronés. (...)

Document du mardi 30 janvier 2024
Article mis à jour le 7 mars 2024
par  A.B.

2024-01-30 - Contribution pour la mission parlementaire sur les urgences psychiatriques

2024-02-07 - L’Entonnoir - Auditions Assemblée nationale sur la crise de la psychiatrie 2024-01-21 - Contribution sur la crise de la psychiatrie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. (...)

Document du dimanche 28 janvier 2024
Article mis à jour le 31 janvier 2024
par  H.F., A.B.

2024-01-28 - Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

2015-11-07 - Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don  Pour les lectrices et les lecteurs de ce site Vous pouvez lire sur notre site internet des informations souvent inédites recueillies et diffusées par notre association. Nous finançons notre association exclusivement par des cotisations et des dons. En effet, nous entendons maintenir notre indépendance par rapport aux bailleurs de fonds sur le terrain de la psychiatrie et de la (...)

Document du jeudi 25 janvier 2024
Article mis à jour le 4 mars 2024
par  A.B.

2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ?

Assemblée nationale. Séance de questions au Gouvernement le mercredi 17 janvier 2024. La 2e partie de cette séance est consacrée à l’état de la psychiatrie, cliquer sur ce lien 2024-01-08 - Mathieu Bellahsen. Les pygmalions de la psychiatrie sécuritaire ? 2023-09-17 - Interviewé par Mediapart Mathieu Bellahsen dénonce la contention des patients 2024-01-30 - Contribution pour la mission parlementaire sur les urgences psychiatriques Critique - CRPA Une analyse légitimement acerbe (...)

Document du dimanche 21 janvier 2024
Article mis à jour le 4 mars 2024
par  A.B.

2024-01-21 - Contribution sur la crise de la psychiatrie

Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, cliquer ici2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse) 2024-01-17 - Assemblée nationale. Questions au Gouvernement sur l’état de la psychiatrie 2024-02-07 - L’Entonnoir - Auditions Assemblée nationale sur la crise de la psychiatrie 2024-02-28 (L’Entonnoir) Revue de presse : crise en psychiatrie, jurisprudence droit des internés 2024-01-30 - Contribution pour la mission (...)

Document du mercredi 17 janvier 2024
Article mis à jour le 2 février 2024
par  A.B.

2024-01-17 - Assemblée nationale. Questions au Gouvernement sur l’état de la psychiatrie

Billet de Mathieu Bellahsen sur le Club de Mediapart, à propos notamment de cette séance de questions au Gouvernement, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien Séance de questions au Gouvernement consacrée à l’état de la psychiatrie Une large partie d’une séance de questions au Gouvernement consacrée à la psychiatrie ce n’est pas fréquent. En l’occurrence c’était le mercredi (...)

Document du mercredi 10 janvier 2024
Article mis à jour le 25 février 2024
par  A.B.

2024-01-10 - L’Entonnoir - Psychiatrie sécuritaire, polémique sur la pair-aidance en psychiatrie

2023-11-29 - L’Entonnoir. Projet de loi dérives sectaires. Les JLD dessaisis du contrôle des H.S.C. 2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1re partie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer ici Emission l’Entonnoir, sur Radio Libertaire du mercredi 10 janvier 2024 À 1 mn 45 du début du podcast, présentation des thèmes de cette émission. À 3 mn 40, 1er (...)

Document du lundi 8 janvier 2024
Article mis à jour le 25 février 2024
par  A.B.

2024-01-08 - Mathieu Bellahsen. Les pygmalions de la psychiatrie sécuritaire ?

2024-01-17 - Assemblée nationale. Questions au Gouvernement sur l’état de la psychiatrie 2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ? 2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients Les pygmalions parlementaires de la psychiatrie sécuritaire ? Mathieu Bellahsen, psychiatre et auteur. 8 janvier 2024. Billet de blog sur le Club de Mediapart. Source cliquer sur ce (...)

Document du dimanche 17 décembre 2023
Article mis à jour le 15 mars 2024
par  A.B.

2023-12-17 - Conférence débat, samedi 13 janvier 2024, 14h - 18h, à l’AGECA

A en devenir fou, Alexandre Macé-Dubois, édition Phébus, cliquer sur ce lien Publications Mme Céline Letailleur, cliquer sur ce lien Les dossiers noirs de l’internement psychiatrique, Philippe Bernardet, 1989, Fayard, cliquer sur ce lien 2023-09-03 - Conférence débat, samedi 7 octobre 2023, 14h, à l’AGECA. 2024-03-15 - Conf.-débat 27 avril : COFOR, pair-aidance, contrôle en psychiatrie, judiciarisation Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie (...)

Document du vendredi 1er décembre 2023
Article mis à jour le 25 février 2024
par  A.B.

2023-12-01 - Polémique sur la pair-aidance en psychiatrie

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2023-09-03 - Compte-rendu de la conf. débat du 25 mars 2023 (Empowerment, contention, COFOR Marseille) Hospimedia. Psychiatrie - Le traitement de la pair-aidance dans une future recommandation HAS provoque des remous Publié le 06/12/23 - 17h23 - par Caroline Cordier Source cliquer sur ce lien Des représentants de la psychiatrie dénoncent dans une lettre ouverte au président de la Haute (...)

Document du mercredi 29 novembre 2023
Article mis à jour le 26 février 2024
par  A.B.

2023-11-29 - L’Entonnoir. Projet de loi dérives sectaires. Les JLD dessaisis du contrôle des HSC

2024-02-14 - Les dénonciations des dérives des firmes pharmaceutiques deviennent des délits 2023-09-27 (L’Entonnoir) Revue de presse : abolition de la contention, aff. R. Dupuy, SOS psychiatrie publique Rubrique Interviews, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien Emission l’Entonnoir du 29 novembre 2023, consacrée : -- à 1mn45 du début du podcast, au projet de loi (...)

Document du mercredi 27 septembre 2023
Article mis à jour le 28 septembre 2023
par  A.B.

2023-09-27 (L’Entonnoir) Revue de presse : abolition de la contention, aff. R. Dupuy, SOS psychiatrie publique

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients 2023-09-15 - Mainlevée du placement en UMD de Romain Dupuy (revue de presse) 2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse) Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire cliquer sur ce lien Revue de presse sur l’actualité en psychiatrie sur l’Entonnoir, Radio Libertaire Source : cliquer (...)

Document du mercredi 27 septembre 2023
Article mis à jour le 28 septembre 2023
par  A.B.

2023-09-27 - Tribune sur Basta Mag : "Rompre le silence et les complicités autour de la contention"

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients 2023-09-17 - Interviewé par Mediapart Mathieu Bellahsen dénonce la contention des patients Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention des patients, cliquer sur ce lien En psychiatrie, la nécessité de « rompre le silence et les complicités autour de la contention » Extraits d’ "Abolir la contention. Sortir de la culture de l’entrave," Mathieu Bellahsen, Libertalia, (...)

Document du dimanche 17 septembre 2023
Article mis à jour le 5 février 2024
par  A.B.

2023-09-17 - Interviewé par Mediapart Mathieu Bellahsen dénonce la contention des patients

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients 2023-03-29 - Mathieu Bellahsen. Conseil constitutionnel, contention et dénis (mise à jour le 2/04/2023) 2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention des patients, cliquer sur ce lien La contention, une « culture de la domination » en psychiatrie Le psychiatre Mathieu Bellahsen dénonce, dans le (...)

Document du vendredi 15 septembre 2023
Article mis à jour le 31 janvier 2024
par  A.B.

2023-09-15 - Mainlevée du placement en UMD de Romain Dupuy (revue de presse)

2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD Wikipedia sur cette affaire, cliquer sur ce lien Décret du 1er février 2016 relatif aux unités pour malades difficiles (UMD), cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Note CRPA C’est une percée juridique d’une grande importance pour les personnes hospitalisées d’office qui est ici chroniquée. Par cette (...)

Document du dimanche 3 septembre 2023
Article mis à jour le 31 janvier 2024
par  A.B.

2023-09-03 - Conférence débat, samedi 7 octobre 2023, 14h, à l’AGECA.

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients 2023-06-24 - Conf.-débat - La pair-aidance humanisera-t-elle la psychiatrie française 2 ? 2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1re partie 2024-01-25 - Mathieu Bellahsen. Perversion institutionnelle : vers une grande (psy)cause nationale ? Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » (...)

Document du jeudi 31 août 2023
Article mis à jour le 31 janvier 2024

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients

2023-03-29 - Mathieu Bellahsen. Conseil constitutionnel, contention et dénis (mise à jour le 2/04/2023) Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention des patients, cliquer sur ce lien Sortie du livre « Abolir la contention. Sortir de la culture de l’entrave » Source, cliquer sur ce lien Le 31 août 2023 sort « Abolir la contention. Sortir de la culture de l’entrave » (M. Bellahsen, éditions Libertalia). C’est l’occasion de partager les dates de rencontres à venir ainsi (...)

Document du mardi 15 août 2023
Article mis à jour le 2 mars 2024
par  A.B.

2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse)

Pour rappel ce diagnostic de la déliquescence de la psychiatrie française du Dr Philippe de Labriolle, psychiatre retraité, en date du 29 novembre 2010, 3 jours après la décision de censure historique prise par le Conseil Constitutionnel de l’internement psychiatrique administratif hors contrôle judiciaire issu du 19e siècle. A ce jour ce diagnostic n’a pas été démenti, cliquer sur ce lien 2022-10-04 (Revue de presse) Des internés vous écrivent de l’UMD de Cadillac 2024-03-01 - En France (...)

Document du jeudi 6 juillet 2023
Article mis à jour le 26 septembre 2023
par  A.B.

2023-07-06 (Revue de presse) Compétence judiciaire pour un refus de sortie d’UMD

2023-09-15 - Mainlevée du placement en UMD de Romain Dupuy (revue de presse) 2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD 2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD Libération. Dénouement. Affaire Romain Dupuy, la fin d’un déni de justice Source cliquer sur ce lien Après cinq ans d’imbroglio juridique, le tribunal des conflits vient de trancher en faveur du juge des libertés et de la détention. Une décision pleine d’espoir (...)

Document du lundi 3 juillet 2023
Article mis à jour le 29 juillet 2023
par  A.B.

2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD

Sur notre site, sur cette affaire : 2023-07-06 (Revue de presse) Compétence judiciaire pour un refus de sortie d’UMD 2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD 2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD 2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur (...)

Document du samedi 24 juin 2023
Article mis à jour le 15 mars 2024
par  A.B.

2023-06-24 - Conf.-débat - La pair-aidance humanisera-t-elle la psychiatrie française 2 ?

2024-03-15 - Conf.-débat 27 avril : COFOR, pair-aidance, contrôle en psychiatrie, judiciarisation 2023-12-01 - Polémique sur la pair-aidance en psychiatrie 2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention depuis l’introduction d’une traçabilité, cliquer sur ce lien Pour (...)

Document du jeudi 22 juin 2023
Article mis à jour le 29 juillet 2023
par  A.B.

2023-06-22 - Une H.O. qui n’avait pas lieu d’être : un haut fonctionnaire retraité témoigne

Rubrique témoignages sur notre site, cliquer sur ce lien 2013-06-14 Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur le club de Mediapart, cliquer sur ce lien Hospitalisation d’office - Un haut fonctionnaire retraité témoigne (Texte reçu le 22 juin 2023 pour publication). Résumé et conclusion. Bien qu’ayant sollicité toutes les instances (...)

Document du lundi 22 mai 2023
Article mis à jour le 10 septembre 2023
par  A.B.

2023-05-22 - Revue de presse succincte - Une infirmière assassinée au CHU de Reims

Le Dr Mathieu Bellahsen est intervenu sur le plateau de Ça vous regarde, émission de LCP animée par Myriam Ankaoua, à notre sens à juste titre. Lien court :  Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien Commentaire et message de condoléances - CRPA, 1er juin 2023 Encore une fois, une fois de plus, comme à l’ordinaire la communauté des personnes suivies en psychiatrie ou l’ayant été, ainsi que les (...)

Document du dimanche 14 mai 2023
Article mis à jour le 29 juillet 2023
par  A.B.

2023-05-14 - Bulletin d’information n°43

2019-12-06 Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36 2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1re partie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer ici CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er (...)

Document du mercredi 10 mai 2023
Article mis à jour le 3 septembre 2023
par  A.B.

2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1ère partie

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? Le dialogue ouvert face à la crise de la psychiatrie, Santé mentale, 26/10/2021, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien Compte-rendu de la conférence débat du 23 mars 2023, 1re partie -- L’empowerment des usagers de la psychiatrie, par Mme Saphir Desvignes, doctorante et ex-usagère (...)

Document du vendredi 31 mars 2023
Article mis à jour le 29 juillet 2023
par  A.B.

2023-03-31 - Le texte de l’isolement - contention réformé à deux reprises est jugé constitutionnel

Communiqué relatif à l’audience devant le Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Publications et intervention du Dr Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention et sur l’instauration d’un contrôle judiciaire obligatoire de ces mesures, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur le club de (...)

Document du mercredi 29 mars 2023
Article mis à jour le 31 août 2023
par  A.B.

2023-03-29 - Mathieu Bellahsen. Conseil constitutionnel, contention et dénis (mise à jour le 2/04/2023)

Audience devant le Conseil constitutionnel sur cette troisième QPC relative à l’isolement et à la contention, cliquer sur ce lien Décision du 31 mars 2023, cliquer sur ce lien 2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, cliquer sur ce lien (Mediapart Club) Conseil Constitutionnel, (...)

Document du samedi 25 mars 2023
Article mis à jour le 25 février 2024
par  A.B.

2023-09-03 - Compte-rendu de la conf. débat du 25 mars 2023 (Empowerment, contention, COFOR Marseille)

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022 2023-12-01 - Polémique sur la pair-aidance en psychiatrie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. (...)

Document du jeudi 23 mars 2023
Article mis à jour le 4 mars 2024
par  A.B.

2023-03-31 - L’isolement - contention sera-t-il de nouveau déclaré inconstitutionnel ? Revue de presse

Dossier sur cette procédure sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Décision du 31 mars 2023, cliquer sur ce lien Billet et entretien, Dr Mathieu Bellahsen sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie depuis la loi Santé du 26 janvier 2016 : Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur le club de Mediapart, cliquer sur ce lien (...)

Document du jeudi 23 février 2023
Article mis à jour le 4 septembre 2023
par  A.B.

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ?

2023-09-03 - Compte-rendu de la conf. débat du 25 mars 2023 (Empowerment, contention, COFOR Marseille) 2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1re partie 2014-04-04 - Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques non consentis 2023-06-24 - Conf.-débat - La pair-aidance humanisera-t-elle la psychiatrie française 2 ? Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la (...)

Document du lundi 5 décembre 2022
Article mis à jour le 23 février 2023
par  A.B.

2022-12-05 - Témoignage sur une hospitalisation sous contrainte abusive et deshumanisante

2020-05-12 La cruauté en psychiatrie, parlons-en ! tem : Témoignages Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Mme ……… Pour Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Le 5 décembre 2022. Madame la Contrôleure générale, Je vous adresse en pièce jointe mon témoignage sur la mesure de soins péril imminent que je subis depuis le mois de juillet 2022, qui se poursuit (...)

Document du vendredi 21 octobre 2022
Article mis à jour le 4 septembre 2023
par  A.B.

2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022

Voir aussi : 2022-09-17 - Conférence débat. Naufrage de la psychiatrie : où en sommes - nous ? 2022-10-04 (Revue de presse) Des internés vous écrivent de l’UMD de Cadillac 2022-06-06 - Tribune - Nos vies valent plus que leur psychiatrie Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet (...)

Document du jeudi 20 octobre 2022
Article mis à jour le 21 octobre 2022
par  A.B.

2022-10-04 (Revue de presse) Des internés vous écrivent de l’UMD de Cadillac

2022-08-29 - Protestation des patients d’une UMD contre la dégradation de leur prise en charge 2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD 2022-09-17 - Conférence débat. Naufrage de la psychiatrie : où en sommes - nous ? 2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022 Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Principaux articles de presse relatifs à (...)

Document du samedi 17 septembre 2022
Article mis à jour le 4 septembre 2023
par  A.B.

2022-09-17 - Conférence débat. Naufrage de la psychiatrie : où en sommes - nous ?

2022-06-06 - Tribune - Nos vies valent plus que leur psychiatrie 2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD 2022-10-04 (Revue de presse) Des internés vous écrivent de l’UMD de Cadillac 2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022 Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du mercredi 14 septembre 2022
Article mis à jour le 29 septembre 2022
par  A.B.

2022-09-14 - L’Entonnoir, Radio Libertaire : annonce de notre conférence-débat du 17 septembre

Communiqué relatif à cette conférence-débat, cliquer sur ce lien Rubrique Interviews, cliquer sur ce lien Présentation de la conférence - débat du CRPA, samedi 17 septembre 2022, 14h, lors de cette émission L’Entonnoir consacrée aux thèmes de cette réunion. Se placer à 7mn 30 du début de cet enregistrement. Avec Denis Bourdaud, animateur de cette émission. Denis : « Ce n’est pas la psychiatrie qui vous sauve, mais la réaction que vous faites contre » … A méditer.  

Document du mardi 30 août 2022
Article mis à jour le 11 septembre 2022
par  A.B.

2022-08-30 (Témoignage) "Les patients sont présumés malades"

tem : Témoignages 2020-05-12 La cruauté en psychiatrie, parlons-en ! Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien Témoignage reçu le 30/08/2022. Le but est d’amener le patient a une coopération optimale aux soins imposés, cette coopération étant un gage de « bonne conduite », en utilisant la répression et la restriction des libertés ici considérées comme des soins qui « bénéficient » aux patients. (...)

Document du lundi 29 août 2022
Article mis à jour le 29 septembre 2022
par  A.B.

2022-08-29 - Protestation des patients d’une UMD contre la dégradation de leur prise en charge

Wikipedia Sur les unités pour malades difficiles, cliquer sur ce lien Conférence débat samedi 17 septembre prochain notamment sur les UMD, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction Cette pétition des patients hospitalisés sous contrainte au pavillon Moreau de l’unité pour malades difficiles de Cadillac-sur-Garonne nous a été transférée par Me Hélène Lecat avocate, (...)

Document du jeudi 18 août 2022

par  A.B.

2022-08-18 (Le Monde) "La Chine continue d’envoyer des opposants en hôpitaux psychiatriques contre leur gré"

2017-03-22 - Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL 2017-10-13 - La Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap charge la France sur sa politique du handicap 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Des lois étaient supposées avoir mis fin à ces détentions arbitraires. Une ONG montre que ce système perdure : elle a identifié 99 victimes, hospitalisées entre 2013 et 2021. Le Monde - Publié le (...)

Document du mardi 12 juillet 2022
Article mis à jour le 25 juillet 2022
par  A.B.

2022-07-12 (Hospimedia) L’objectif de réduction des soins sans consentement n’est toujours pas atteint

2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Dossier sur notre site sur les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien Hospimedia - Psychiatrie. L’objectif de réduction des soins sans consentement n’est toujours pas atteint Source : Publié le 12/07/22 - 15h09 L’Irdes relève une hausse « sensible » du recours aux soins sans consentement entre 2012 et 2021. Environ 10 000 (...)

Document du vendredi 8 juillet 2022
Article mis à jour le 20 juillet 2022
par  A.B.

2022-07-08 - Parti-pris - A propos des contestations maladives des psychiatrisés

2022-06-06 - Tribune - Nos vies valent plus que leur psychiatrie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien André Bitton. Paris, le 8 juillet 2022. (...)

Document du vendredi 17 juin 2022
Article mis à jour le 20 juillet 2023
par  A.B.

2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD

2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD 2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques 2023-07-06 (Revue de presse) Compétence judiciaire pour un refus de sortie d’UMD 2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Résumé d’un point (...)

Document du jeudi 9 juin 2022
Article mis à jour le 27 février 2024
par  A.B.

2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD

Sur notre site, décret du 1er février 2016, réglementant les unités pour malades difficiles (UMD). 2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD 2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD Wikipedia sur l’affaire Romain Dupuy, cliquer sur ce lien Hospimedia - Un juge des libertés ordonne la sortie d’unité pour malades difficiles de Romain Dupuy Publié le 10/06/22 - 17h45 - par Caroline Cordier. Source : Placé depuis près (...)

Document du mardi 7 juin 2022

par  A.B.

2022-06-07 Sur l’abus de prescription de psychotropes légaux tenant lieu de prise en charge

Rubrique Témoignages 2021-03-20 - Neuroleptisé dès l’âge de 18 ans, mort à 43 ans… Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Témoignage – Sur l’abus de prescription de psychotropes légaux tenant lieu de prise en charge 7 juin 2022. Bonjour, J’apprécie beaucoup le sérieux ainsi que l’indépendance d’esprit de votre association. Je n’ai jamais revendiqué le statut d’ancien malade mais je déplore les (...)

Document du lundi 6 juin 2022
Article mis à jour le 20 juillet 2022
par  A.B.

2022-06-06 - Tribune - Nos vies valent plus que leur psychiatrie

Publication initiale sur le site de l’association d’usagers de la psychiatrie, Comme des fous (cliquer sur ce lien). Tribune du Parisien du 30 mai 2022, à laquelle celle-ci répond (cliquer sur ce lien). Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Nous nous adressons à Madame la Première Ministre Résumé Nous souhaitons interroger le processus de psychiatrisation de nos vies dont l’espérance est (...)

Document du mercredi 18 mai 2022
Article mis à jour le 21 août 2022
par  A.B.

2022-05-18 - Isolement - contention : une réforme sans moyens ni volonté politique

Sur notre site : 2022-03-23 - Décret relatif à la procédure devant le JLD de l’isolement - contention en psychiatrie Défenseur des droits, 2016. Effets directs des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées : Dossier sur notre site sur la réforme de l’isolement - contention depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur (...)

Document du mardi 10 mai 2022
Article mis à jour le 12 juillet 2022
par  A.B.

2022-05-10 (Jurisprudence) La démocratie sanitaire en santé mentale ? C’est du toc !

Sur notre site : 2018-12-11 CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés Ainsi que : 2017-02-02 Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Blog du Dr Mathieu Bellahsen sur Mediapart Club, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de (...)

Document du lundi 25 avril 2022
Article mis à jour le 12 juillet 2022
par  A.B.

2022-04-25 Témoignage sur une affaire de famille - L’Enfer

Rubrique Témoignages Sur notre site : 2012-06-19 Témoignage à charge sur un service du CH La Colombière de Montpellier et ses abus de pouvoir Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Témoignage sur une affaire de famille L’enfer 25 avril 2022. Le lundi 09 mars 2020 était pour moi une journée comme les autres. Je suis propre, bien apprêtée, bien nourrie, mon logement est rangé, mon discours est (...)

Document du samedi 16 avril 2022
Article mis à jour le 31 mai 2022
par  A.B.

2022-04-16 Manifestation parisienne 2e tour des présidentielles

Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, Billet d’humeur Résumé - Que reste-t-il du « front républicain » ? Des populations flouées, abandonnées, exclues, marginalisées, méprisées, stigmatisées, « soignées » (comme on dit), claquemurées, priées de « bien voter », culpabilisées de « mal voter » ou d’oublier carrément les bureaux de vote le jour j … Manifestation à Paris le 16 avril 2022 de protestation contre le 2e tour des (...)

Document du vendredi 8 avril 2022
Article mis à jour le 21 août 2022
par  A.B.

2022-04-08 - La Cour d’appel confirme la levée d’une H.O. judiciaire sur saisine tardive du JLD

2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD 2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Synthèse de cette décision - CRPA Cette ordonnance du 8 avril 2022 a été obtenue par Me Pauline Rhenter, avocate au Barreau de (...)

Document du samedi 2 avril 2022
Article mis à jour le 31 mai 2022
par  A.B.

2022-04-02 - Conférence-débat : réforme de l’isolement -contention, où en sommes -nous ?

Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Article 17 relatif à la judiciarisation systématique de l’isolement - contention en psychiatrie inséré dans la loi du 24 janvier 2022 sur le passe vaccinal, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, [cliquer sur ce lien (...)

Document du mardi 22 mars 2022
Article mis à jour le 20 juillet 2022
par  A.B.

2022-03-23 - Décret relatif à la procédure devant le JLD de l’isolement - contention en psychiatrie

Version définitive de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à l’isolement - contention en psychiatrie issu de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022, cliquer sur ce lien Sur notre site : 2022-01-18 Isolement contention vide juridique (revue de presse n°2) Notre dossier sur la réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, cliquer sur ce lien Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure (...)

Document du mardi 18 janvier 2022
Article mis à jour le 3 mars 2022
par  A.B.

2022-01-18 Isolement contention vide juridique (revue de presse n°2)

2021-12-30 - Vide juridique sur l’isolement - contention (revue de presse) Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement - contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du mercredi 5 janvier 2022
Article mis à jour le 6 janvier 2022
par  A.B.

2022-01-05 - Première action de groupe recevable en France contre un laboratoire

Loi Santé du 26 janvier 2016, article sur les actions de groupe, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien, cliquer sur ce lien Résumé - Introduction Du nouveau sur le scandale du Valproate de sodium, qui est aussi connu sous le nom de « sel de sodium » bien connu des personnes sous traitements au long cours pour troubles bi-polaires, ex- psychose maniaco-dépressive. Notez bien (...)

Document du samedi 1er janvier 2022
Article mis à jour le 2 janvier 2022
par  A.B.

2021-12-30 - Vide juridique sur l’isolement - contention (revue de presse)

Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien cliquer sur ce lien 2021-12-27 - Au 1er janvier 2022 l’isolement - contention privé de base légale Le Monde - Après trois censures du Conseil constitutionnel sur les mesures d’isolement et de contention en hôpital psychiatrique, le gouvernement instaure un contrôle par le juge Par Jean-Baptiste Jacquin Publié le 30 décembre 2021 à 18h17. Source : Le projet de loi (...)

Document du lundi 27 décembre 2021
Article mis à jour le 7 janvier 2022
par  A.B.

2021-12-27 - Au 1er janvier 2022 l’isolement - contention privé de base légale

Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien 2021-12-16 - Nouvelle censure de l’article sur l’isolement - contention en tant que « cavalier social » 2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de (...)

Document du jeudi 16 décembre 2021
Article mis à jour le 22 décembre 2021
par  A.B.

2021-12-16 - Nouvelle censure de l’article sur l’isolement - contention en tant que "cavalier social"

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Communiqué du CRPA CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien (...)

Document du jeudi 25 novembre 2021
Article mis à jour le 3 décembre 2021
par  A.B.

2021-11-25 - Troisième lecture nécessaire pour la réforme de l’isolement - contention

Sur ce même sujet, lire communiqué du 19 novembre, cliquer sur ce lien. Dossier sur notre site sur l’encadrement législatif de l’isolement et de la contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue (...)

Document du mercredi 24 novembre 2021
Article mis à jour le 3 décembre 2021
par  A.B.

2021-11-24 - Bastamag - Isolement et contention en hôpital psychiatrique davantage contrôlés

2021-11-25 - Troisième lecture nécessaire pour la réforme de l’isolement - contention Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien « Nul ne peut être arbitrairement détenu » : isolement et contention en hôpital psychiatrique davantage contrôlés Bastamag 24 novembre 2021 par Rachel Knaebel Source : https://basta.media/hopital-psychia… Suite à des décisions du Conseil constitutionnel, l’immobilisation et l’isolement en psychiatrie (...)

Document du mercredi 24 novembre 2021
Article mis à jour le 21 janvier 2022
par  A.B.

2021-11-24 - QPC sur le cannabis et ses produits dérivés

Sur ce sujet, une position des nations unies du 3 décembre 2020, cliquer sur ce lien A contrario, un article de 2019 d’un site médical, cliquer sur ce lien Article du Monde du 2 août 2021 : « Au Maroc, les petits cultivateurs de marijuana craignent d’être les perdants de la légalisation » cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien QPC sur le Cannabis et ses dérivés Source (...)

Document du vendredi 19 novembre 2021
Article mis à jour le 11 février 2022
par  A.B.

2021-11-19 - Proposition de loi sur l’isolement et la contention en psychiatrie

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie cliquer ici 2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, (...)

Document du mercredi 17 novembre 2021
Article mis à jour le 3 décembre 2021
par  A.B.

2021-11-17 (Hospimedia) Un syndicat d’avocats appelle à une meilleure défense des hospitalisés sans consentement

Sur ce sujet lire la critique toujours pertinente de Jean-Michel Frodon, sur le film 12 jours de Raymond Depardon, sorti en salle en novembre 2017, cliquer sur ce lien Droit - Un syndicat d’avocats appelle à une « meilleure défense » des hospitalisés sans consentement Source (site d’Hospimedia) : Publié le 17/11/21 - 12h24 - par Caroline Cordier. Les barreaux doivent urgemment donner aux avocats les moyens, notamment en organisant des formations et des permanences, pour mieux (...)

Document du mardi 9 novembre 2021
Article mis à jour le 21 décembre 2021
par  A.B.

2021-11-09 - Le Sénat supprime l’article 28 du PLFSS 2022 sur l’isolement et la contention

Dossier sur notre site, sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Sur l’adoption de cet article par l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du vendredi 22 octobre 2021
Article mis à jour le 1er mai 2023
par  A.B.

2021-10-22 - La judiciarisation systématique de l’isolement - contention adoptée par l’Assemblée nationale

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie, ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du lundi 27 septembre 2021
Article mis à jour le 3 mars 2022
par  A.B.

2021-09-27 - Conférence de presse contre les assises gouvernementales de la santé mentale

2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Blog du Dr Mathieu Bellahsen sur Mediapart Club, cliquer sur ce lien Conférence de presse - Oublis et oublié(e)s des Assises gouvernementales de la psychiatrie et de la santé mentale Lundi 27 septembre à 8h30 au « Le Beaucé », 43 rue Richer 75009 Paris, métro Cadet / métro Grands Boulevards. A l’occasion d’une conférence de presse exceptionnelle initiée par le Printemps de la psychiatrie et avec la (...)

Document du samedi 18 septembre 2021
Article mis à jour le 3 décembre 2021
par  A.B.

2021-09-18 - (Conf. débat) Réformes de la rentrée pour la psychiatrie : qu’en pensons-nous ?

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 relative à l’isolement et à la contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 (...)

Document du lundi 30 août 2021
Article mis à jour le 8 octobre 2021
par  A.B.

2021-08-30 (T.J. de Dijon) 190 000 € de réparations pour sept années d’hospitalisation d’office irrégulières

Sur notre site, décisions obtenues par Me Franck Petit : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes 2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’irrégularités de procédure 2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière Pour retrouver cet article sur (...)

Document du mercredi 11 août 2021
Article mis à jour le 8 septembre 2021
par  A.B.

2021-08-11 Précisions sur l’émergence des mouvements d’(ex)-usagers de la psychiatrie en France

Cf. Wikipedia sur les mouvements de survivants de la psychiatrie, cliquer sur ce lien Site de la FNAPSY, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Précisions sur les courants antipsychiatriques des années 1960-70 et l’émergence des mouvements d’usagers et ex-usagers de la psychiatrie française Les courants antipsychiatriques des années 1960 et 1970 ont été vivement contestés par (...)

Document du vendredi 9 juillet 2021
Article mis à jour le 4 août 2021
par  A.B.

2021-07-09 - Légalisation du croisement des fichiers Hopsyweb et terrorisme

Dossier sur notre site sur les décrets Hopsyweb du 23 mai 2018 et du 6 mai 2019 relatif au fichage informatique des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien. « Une industrialisation d’une pratique antérieure artisanale » selon les mots de M. Alexandre Lallet, Rapporteur public à l’audience du Conseil d’État du 13 mars 2021. Résumé Le Parlement adopte actuellement un article 6 du projet de loi Renseignement qui élève au niveau législatif (...)

Document du lundi 28 juin 2021
Article mis à jour le 16 septembre 2021
par  A.B.

2021-06-28 - Conférence débat - 2e déclaration d’inconstitutionnalité de l’isolement-contention (reportée au 18/09/2021)

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention depuis l’instauration d’une traçabilité de ces pratiques, cliquer sur ce lien Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Sur la décision QPC du 198 juin 2020, cliquer sur ce lien. Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Conférence débat reportée au samedi 18 septembre 2021 CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions (...)

Document du dimanche 20 juin 2021
Article mis à jour le 2 janvier 2022
par  A.B.

2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles

2020-06-19 - Recommandation en urgence de la CGLPL relative à l’EPSM de Moisselles 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé 2021-09-27 - Conférence de presse contre les assises gouvernementales de la santé mentale Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par (...)

Document du mercredi 9 juin 2021

par  A.B.

2021-06-09 - Réactions des organisations professionnelles de psychiatrie

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce site Communiqué après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 84 Source (site de la Fédération française de psychiatrie) : Syndicats de psychiatres hospitaliers signataires : Syndicat de psychiatres des hôpitaux (SPH), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Syndicat des (...)

Document du mercredi 9 juin 2021

par  A.B.

2021-06-09 - Radio Libertaire L’Entonnoir : un point sur la réforme de l’isolement - contention

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien. Résumé L’émission L’Entonnoir était consacrée ce 9 juin 2021 à la 2e censure prononcée depuis un an par le Conseil constitutionnel du dispositif législatif de l’isolement et de la contention en psychiatrie. Animateur : Denis Bourdaud - Intervenant : André Bitton pour le (...)

Document du samedi 5 juin 2021
Article mis à jour le 24 juillet 2021
par  A.B.

2021-06-05 - (Le Monde) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement - contention

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien Le Monde.fr (05/06/2021) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention Pour la seconde fois en un an, le Conseil constitutionnel exige le contrôle du juge sur ces mesures prises pendant les hospitalisations sans consentement Le Monde - (...)

Document du vendredi 4 juin 2021
Article mis à jour le 24 juillet 2021
par  A.B.

2021-06-04 - (Hospimedia) Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l’isolement-contention

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien. Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l’isolement-contention Hospimedia - Par Caroline Cordier - Publié le 04/06/21 - 14h35 Source (site d’Hospimedia) : Le Conseil (...)

Document du vendredi 4 juin 2021
Article mis à jour le 24 juillet 2021
par  A.B.

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien 2021-06-09 - Radio Libertaire L’Entonnoir : un point sur la réforme de l’isolement - contention 2021-06-05 - (Le Monde) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement - contention 2021-06-04 - (...)

Document du vendredi 28 mai 2021
Article mis à jour le 23 mars 2023
par  A.B.

2021-05-28 "L’hospitalisation sans consentement : un problème politique" • Communiqué intersyndical

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention depuis l’instauration d’une traçabilité, cliquer sr ce lien Prises de position sur le site de la Fédération française de psychiatrie, cliquer sur ce lien Société - L’hospitalisation sans consentement en hôpital psychiatrique : un problème politique Pierre Vesperini publié le 28 mai 2021 in Philo - magazine. Source (philosophie magazine) Chacun connaît l’histoire de Camille Claudel, la grande artiste qui fut la maîtresse et (...)

Document du dimanche 2 mai 2021
Article mis à jour le 18 mai 2023
par  A.B.

2021-05-02 - Boycott d’une audience du Conseil constitutionnel pour cause de ségrégation

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie cliquer sur ce lien Pour lire un commentaire sur cette affaire sur Dalloz actualité du 16 avril 2021, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 14, rue des (...)

Document du jeudi 22 avril 2021
Article mis à jour le 24 juillet 2021
par  A.B.

2021-04-22 (C.A. Rennes) Mainlevée d’une SDTU pour défaut d’enregistrement de l’appel

2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD 2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart cliquer sur ce lien Résumé. La Cour d’appel de Rennes lève une mesure de soins sur demande d’un tiers au motif que l’appel fait par la requérante de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’avait (...)

Document du samedi 20 mars 2021
Article mis à jour le 28 avril 2021
par  A.B.

2021-03-20 - Neuroleptisé dès l’âge de 18 ans, mort à 43 ans...

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature 2014-03-18 Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Après avoir lu de tels témoignages, vous acceptez sans ambages des traitements psychiatriques au long cours, si puissants et destructeurs qu’ils soient… Témoignage Mme X. Le 4 mars 2021 Pour (...)

Document du mardi 16 mars 2021
Article mis à jour le 18 mars 2021
par  A.B.

2021-03-16 - Pétition pour un moratoire sur la maltraitance des personnes internées

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien 218 signatures au 18 mars 2021, 9h30.  CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour nous contacter, (...)

Document du mercredi 3 mars 2021
Article mis à jour le 16 mars 2021
par  A.B.

2021-03-01 - Pour un moratoire sur la maltraitance lors d’hospitalisations psychiatriques

Sur notre pétition, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la réforme de l’isolement et de la contention cliquer sur ce lien Recension des communiqués sur ce sujet, sur le site de la Fédération française de psychiatrie, cliquer sur ce lien Articles consacrés à ce sujet par la revue Santé Mentale, cliquer sur ce lien Dans le dernier numéro de la revue du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), majoritaire chez les chefs de pôle (volume n°97, n°2), cette citation de (...)

Document du samedi 24 octobre 2020
Article mis à jour le 1er mai 2023
par  A.B.

2020-10-24 La théorie du ruissellement s’applique aussi aux psychiatrisés isolés et ligotés

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Recension des communiqués sur ce sujet, sur le site de la Fédération française de psychiatrie, cliquer sur ce lien Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale, site de l’Assemblée nationale CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du dimanche 18 octobre 2020
Article mis à jour le 21 octobre 2020
par  A.B.

2020-10-16 - La Marseillaise - Affaire Cédric Fusina : après la psychiatrie, la prison ?

Sur cette affaire : 2020-02-19 « Harcèlement moral : la femme du capitaine Fusina accuse l’armée » (La Marseillaise) Cagnotte « Solidarité famille FUSINA » : https://www.paypal.com/pools/c/8mEalYYZYe Affaire Cédric Fusina : après la psychiatrie, la prison ? Source La Marseillaise, cliquer sur ce lien L’ex-capitaine Fusina, promu depuis commandant, doit répondre le 19 octobre à 14h de désertion et de refus d’obéissance devant le tribunal correctionnel de Marseille. La grande (...)

Document du mercredi 14 octobre 2020
Article mis à jour le 18 octobre 2020
par  A.B.

2020-10-14 Radio Libertaire l’Entonnoir sur le projet de réforme de l’isolement contention

2020-10-01 - Le projet de réforme Gouvernemental de l’isolement et de la contention est-il inconstitutionnel ? Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire hébergée par Mediapart, cliquer sur ce lien « L’Entonnoir » émission antipsychiatrique de Radio Libertaire consacrée ce matin au projet de réforme gouvernemental de l’isolement et de la contention Notez que (...)

Document du mercredi 7 octobre 2020
Article mis à jour le 14 octobre 2020
par  A.B.

2020-10-07 - Une judiciarisation systématique de l’isolement - contention jugée trop coûteuse

Dossier sur notre site relatif à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Dossier législatif sur le PLFSS 2021, sur le site de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André (...)

Document du jeudi 1er octobre 2020
Article mis à jour le 14 octobre 2020
par  A.B.

2020-10-01 - Le projet de réforme Gouvernemental de l’isolement et de la contention est-il inconstitutionnel ?

Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Sur notre site un dossier sur la recommandation de la haute autorité de santé de mars 2017, cliquer sur ce lien Sur Mediapart Club, lire aussi du Dr Mathieu Bellahsen (psychiatre) : Contention financière et isolement des soins psychiatriques. Dossier sur le site de la Fédération française de psychiatrie sur les prises de (...)

Document du lundi 21 septembre 2020
Article mis à jour le 14 octobre 2020
par  A.B.

2020-09-21 - Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (mise à jour)

Du même auteur : 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? En pièce jointe la mise à jour de l’analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011, par Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, docteur en droit et ancien cadre supérieur de santé à l’EPSM de (...)

Document du dimanche 20 septembre 2020
Article mis à jour le 2 octobre 2020
par  A.B.

2020-09-20 - Propositions pour une judiciarisation du maintien de l’isolement et de la contention

Sur notre site, un dossier sur la question de l’isolement et de la contention, cliquer sur ce lien Décision du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Différents communiqués d’organisations institutionnelles de la psychiatrie, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Projet de réforme du Gouvernement, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du mercredi 26 août 2020
Article mis à jour le 6 octobre 2020
par  A.B.

2020-08-26 - Mais où est le nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Lire aussi : « Retour sur 6 ans d’action au CGLPL » Sur notre site : 2020-06-19 - Recommandation en urgence de la CGLPL relative à l’EPSM de Moisselles 5 octobre 2020 - Mme Dominique Simonnot, journaliste spécialisée sur les prisons, ancienne éducatrice spécialisée va être Contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu’en 2026. Notice Wikipedia (cliquer ici) Hospimedia - Psychiatrie - Des inquiétudes émergent au sein de la psychiatrie face à l’absence actuelle de (...)

Document du vendredi 14 août 2020
Article mis à jour le 3 septembre 2020
par  A.B.

2020-09-12 - Réunion pot - Inconstitutionnalité de l’isolement et de la contention des patients

Dossier sur l’isolement et la contention en psychiatrie sur notre site, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Inscriptions closes le 3 septembre. Capacité maximale de la salle réservée atteinte. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton | 14, rue des (...)

Document du vendredi 19 juin 2020
Article mis à jour le 2 octobre 2020
par  A.B.

2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Vidéo retransmission de l’audience du 2 juin 2020 du Conseil constitutionnel, sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier de la Cour de cassation lié à cette QPC cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-09-12 - Réunion pot - Inconstitutionnalité de l’isolement et de la contention des (...)

Document du vendredi 19 juin 2020
Article mis à jour le 20 juin 2021
par  A.B.

2020-06-19 - Recommandation en urgence de la CGLPL relative à l’EPSM de Moisselles

A lire dans Mediapart Club (16 mai 2020) les 1res alertes du service du Dr Mathieu Bellahsen : Ainsi que : 2020-08-26 - Mais où est le nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? 2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Recommandation en urgence du CGLPL relatives à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Journal officiel de la république française n°0150 du 19 juin 2020 Source (J.O.) Texte n°94 - NOR : CPLX2014877X La Contrôleure (...)

Document du lundi 8 juin 2020
Article mis à jour le 3 septembre 2020
par  A.B.

2020-06-08 Témoignage sur un internement post-confinement en Vendée

Sur notre site : 2019-02-29 Devenir majeur en chambre d’isolement Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Médiapart cliquer sur ce lien Mail reçu le 8 juin 2020 Je suis hospitalisée en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE). Quand j’ai eu l’entretien avec le juge des libertés, en visioconférence, ce dernier m’a dit que mon hospitalisation a été signée par le médecin du SAMU venu chez moi (il m’a semblé (...)

Document du mardi 12 mai 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-05-12 La cruauté en psychiatrie, parlons-en !

Rubrique témoignages cliquer ici Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Par une personne ayant été psychiatrisée dans le sud la France 12 mai 2020. Résumé - Optimiste, j’ose espérer qu’il n’y ait pas de rechute et que je vais pouvoir vivre ma vie du mieux possible. C’est cette intention que je porte dans ce récit pour moi-même et pour d’autres en plus d’une volonté de changement social afin que (...)

Document du vendredi 27 mars 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-03-27 Le fichage informatique des internés psychiatriques intéresse la sûreté de l’Etat

Sur notre site : 2020-03-13 Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience 2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme 2019-06-05 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 13 mars 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-03-13 Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

Arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2010, cliquer sur ce lien 2020-03-04 Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié 2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques 2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 6 mars 2020
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2020-03-06 "La révolte de la psychiatrie", de Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel

Précédent ouvrage de Mathieu Bellahsen : La santé mentale, vers un bonheur sous contrôle Soirée de lancement de ce livre A l’occasion de la sortie du livre de Mathieu Bellahsen, Rachel Knaebel (journaliste à Bastamag) avec la contribution de Loriane Bellahsen : « La révolte de la psychiatrie » (la Découverte), une soirée de lancement aura lieu le vendredi 6 mars 2020 à 20 heures à la librairie l’Atelier (adresse : 2 bis rue du Jourdain à Paris 20e, Métro Jourdain). Présentation du (...)

Document du jeudi 5 mars 2020
Article mis à jour le 20 juin 2020
par  A.B.

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

Sur notre site : 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé 2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation 2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie (...)

Document du mercredi 4 mars 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-03-04 Audience du Conseil d’Etat : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

À lire sur notre site : 2019-06-05 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S Ainsi que : 2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-03-13 Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience Communiqué - CRPA Le croisement du fichier (...)

Document du samedi 29 février 2020
Article mis à jour le 31 août 2020
par  A.B.

2019-02-29 Devenir majeur en chambre d’isolement

Rubrique Témoignages de notre site cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Bonjour, Si je me permets de vous écrire c’est parce que j’ai effectué un séjour à l’hôpital psychiatrique fin 2019. J’ai été hospitalisé du fait de ma dépression qui me mettait gravement en danger. Si les pratiques de l’hôpital dans lequel j’ai résidé témoignent du manque de moyen et d’effectif ainsi que de (...)

Document du mercredi 19 février 2020
Article mis à jour le 18 octobre 2020
par  A.B.

2020-02-19 " Harcèlement moral : la femme du capitaine Fusina accuse l’armée" (La Marseillaise)

Est ici en cause l’utilisation de l’expertise psychiatrique pour disqualifier un fonctionnaire et le placer en congé d’office longue durée puis en inaptitude ou en retraite d’office. Cette modalité est fréquemment utilisée par l’administration à l’encontre de fonctionnaires titulaires qui ne peuvent pas être licenciés aussi aisément que cela se pratique dans le privé. 2020-10-16 - La Marseillaise - Affaire Cédric Fusina : après la psychiatrie, la prison ? Coordonnés du collectif (...)

Document du samedi 8 février 2020
Article mis à jour le 26 septembre 2020
par  A.B.

2020-02-08 - On peut parler de barbarie hospitalière (interview)

Sur notre site : 2011-08-03 Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement HOSPITALISATION ET SOINS SOUS CONTRAINTE « On peut parler de barbarie hospitalière » paru dans CQFD n°184 (février 2020), rubrique Le dossier, par Margaux Wartelle, illustré par Gwen Tomahawk Source : En France, près de 20 % des hospitalisations en psychiatrie sont effectuées sous contrainte, à la demande d’un tiers ou d’une (...)

Document du mercredi 22 janvier 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-01-22 L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés

Sur notre site : 2019-07-14 Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés Ainsi que : 2019-05-22 Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Interview Qu’en est-il en pratique des droits des psychiatrisés ? Des effets rhétoriques qui ne sont pas mis à effet ? Avec Denis Bourdaud, animateur de cette (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-01-15 Handicap : la construction d’une domination (Anne-Sarah Kertudo)

Présentation de Mme Anne-Sarah Kertudo, sur Mediapart : Anne-Sarah Kertudo est une juriste directrice de l’association Droit Pluriel. Elle milite pour l’accès au droit pour tous depuis 20 ans, et est à l’initiative de la première permanence juridique en langue des signes et du « Procès dans le noir ». Autrice de Est-ce qu’on entend la mer à Paris ? (L’Harmattan, 2010), elle est par ailleurs réalisatrice de documentaires. Handicap : la construction d’une domination 15 janv. 2020 Par (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-01-15 Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

Sur notre site : 2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé - CRPA Principal paragraphe de cette jurisprudence : « Qu’en statuant ainsi, en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans (...)

Document du mardi 14 janvier 2020
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2020-01-14 Le droit pour les patients à une psychiatrie sans médicaments

Présentation du collectif signataire de cet article : Ce blog nous permet de partager ce que nous apprenons auprès des équipes et des personnes en soin ainsi que toutes les initiatives que nous rencontrons sur notre route. La psychiatrie appartiendrait désormais à ce concept plus vaste de « santé mentale", mais aujourd’hui, elle est en crise ! Et ce n’est pas seulement la psychiatrie qui traverse une crise mais l’ensemble de notre société. Saurons nous saisir cette « possibilité de (...)

Document du jeudi 19 décembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

Sur cette même affaire en 1re instance : 2019-08-19 Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé - CRPA Cet arrêt de la Cour de cassation d’une part consacre le caractère abusif de l’ internement psychiatrique (...)

Document du lundi 16 décembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD

Sur notre site : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Note introductive - CRPA Me Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration suite à un programme de soins sur mesure de soins sur demande d’un tiers au long cours, qu’il a obtenue de la Cour d’appel de Toulouse. Comme il est fréquent quand une mainlevée est accordée avec un (...)

Document du lundi 9 décembre 2019
Article mis à jour le 10 juillet 2023
par  A.B.

2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques

Sur notre site : 2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente 2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Le Tribunal des conflits, sur un contentieux mis en œuvre par Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, vient de rendre un important (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-12-06 Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris Pour nous contacter, cliquer sur ce lien N°ISSN : 2274-2557 | Imprimé par (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 29 août 2020
par  A.B.

2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

Sur notre site : 2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-06-19 - Le maintien en isolement et (...)

Document du jeudi 5 décembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

Sur notre site : 2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Source (site de la Cour de cassation) : Cet arrêt n°1108 de la Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant d’une mesure de soins péril imminent pour laquelle le premier certificat médical provient de l’hôpital (...)

Document du mercredi 4 décembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-12-04 Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

Sur notre site : 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE  Note introductive - CRPA La Cour casse une ordonnance de de la Cour d’appel de Paris qui a ordonné la mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) à l’occasion d’un contrôle à 6 mois du fait que le patient était en fugue sur une mesure décidée par la juridiction répressive en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. La Cour n’a pas (...)

Document du vendredi 22 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

Sur notre site internet : 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Ainsi que : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Mail de Me Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019 OBJET : transmission d’un jugement. Cher Monsieur, (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

Sur notre site internet : 2019-11-07 Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ? Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé Réponse de la Cour de cassation sur l’isolement - contention (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-11-21 Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

Sur notre site internet : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA La 1re chambre civile de la Cour de cassation publie sur son site internet un important arrêt en (...)

Document du jeudi 7 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-11-07 Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

Dossier sur notre site internet sur la jurisprudence versaillaise en la matière : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (cliquer (...)

Document du mercredi 6 novembre 2019
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2019-11-06 - L’internement arbitraire de Jean Lemoine (historien) 1913- 1924

Sur notre site : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note liminaire M. Alain Massot, sociologue québécois de l’Université de Laval (cliquer sur ce lien), nous a fait parvenir par un mail du 6 novembre 2019 cette synthèse d’un ouvrage qu’il a préparé sur l’internement arbitraire de Jean Lemoine de 1911 à 1924, nous (...)

Document du lundi 7 octobre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-10-17 Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

Sur notre site internet : 2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation publié au Bulletin a été rendu le 17 octobre qui concerne un adhérent de notre association. 15 mois d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (...)

Document du vendredi 4 octobre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

Sur notre site internet : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien 2020-03-04 Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié Communiqué CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : (...)

Document du jeudi 26 septembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-09-26 Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

Sur notre site internet : 2012-10-02 Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart,cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) qu’elle a obtenue du juge des libertés et de la (...)

Document du mercredi 25 septembre 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-09-25 - Un récapitulatif sur le blocage des réformes dans la psychiatrie française

En réponse (et en complément) du billet du Dr Pascal Boissel, psychiatre, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), publié sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien pour accéder à ce billet Sur notre site internet : 2019-08-18 - 2010-2018 : un constat sur la psychiatrie française À propos de la crise de la psychiatrie publique française Les chefs d’écoles de la psychiatrie des années 1960 aux années 1990 sont profondément responsables de (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-09-16 Conseil d’Etat : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés

Décision elle-même : 2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Sur notre site internet, un dossier sur cette affaire, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2019-09-16 Audience du Conseil d’État sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Medipart, cliquer sur ce lien Communiqué - CRPA La Rapporteure publique a conclu lors de l’audience du (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-09-16 Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

Dossier sur notre site internet sur ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Compte-rendu d’audience : 2019-09-16 Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés Communiqué Résumé - Le Conseil d’État censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des (...)

Document du lundi 19 août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-08-19 Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice

Sur notre site internet : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 Ainsi que : 2014-07-10 Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur le dénouement de cette affaire : 2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois À Grasse, le préfet fait interner sans son consentement un fonctionnaire en guerre (...)

Document du dimanche 18 août 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-08-18 - 2010-2018 : un constat sur la psychiatrie française

Sur notre site internet : 2017-12-18 Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ainsi que : 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Pour un état des lieux Durant ces années 2010 – 2018 les luttes des psychiatrisés pour leurs droits fondamentaux ont connu une authentique aurore, (...)

Document du vendredi 16 août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, au CRPA 16 août 2019. (...)

Document du vendredi 2 août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Sur notre site internet : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une H.S.C. Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de cette ordonnance - CRPA Me David Bitboul, avocat au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent qu’il a obtenue du juge des libertés et de la détention de (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Sur notre site internet : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Pauline Piétrois Chabassier, avocate aux Barreaux de Versailles et de New York, ancienne secrétaire de la Conférence, nous fait connaître trois ordonnances de mainlevée en date du 30 juillet et du 1er (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-08-01 Décès du Dr Roger Gentis, un des animateurs de l’antipsychiatrie française des années 1970

À lire sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart sur la vie et l’œuvre de Roger Gentis :  « Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à coup sûr d’une œuvre humanitaire et il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d’honneur et le reste… J’affirme qu’on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des maladies donnant droit (...)

Document du mercredi 24 juillet 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par Me Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif pour annuler une décision de refus de retirer une décision de soins psychiatriques sans consentement statuée irrégulière par un juge des libertés et de la détention. Pour retrouver cet article sur (...)

Document du lundi 22 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

Sur notre site internet : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ou bien : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance libératrice du 22 juillet 2019 d’une mesure de soins sur (...)

Document du jeudi 18 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

Sur notre site internet : 2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA Le 19 juillet 2019. OBJET : levée d’un programme de soins. Cher Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante rendue le 18 Juillet dernier par le juge des libertés et de la (...)

Document du dimanche 14 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-07-14 Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Inscriptions par écrit. Pour s’inscrire, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-01-22 L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés

Document du vendredi 12 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA N.B. : Ordonnance non définitive : la Préfecture s’est pourvue en appel Me Dominique Kazi Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) qu’elle a obtenue le 12 juillet passé du juge des libertés et de la détention de Versailles. Cette décision présente l’intérêt de dire que (...)

Document du jeudi 11 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

Sur notre site internet : 2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Source (site Legifrance) : En pièce jointe un important arrêt de (...)

Document du jeudi 4 juillet 2019
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2019-07-04 - Grèves des hospitaliers - "Psychiatriques" - Aveux de maltraitance systématique

Sur notre site internet : 2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole Ainsi que : 2018-03-13 - Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ? Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : (...)

Document du lundi 17 juin 2019
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2019-06-17 - Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

Sur notre site internet : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019 Source, cliquer sur ce lien Ce décret franchit un pas extrêmement grave Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par Laurence Cohen / 17 juin 2019  Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur (...)

Document du mercredi 12 juin 2019
Article mis à jour le 2 septembre 2020
par  A.B.

2019-06-12 - Sept-mille mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

Sur notre site internet : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Mais aussi : 2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien Communiqué - 7 000 décisions de mainlevée d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017 prises par (...)

Document du vendredi 7 juin 2019
Article mis à jour le 2 septembre 2020
par  A.B.

2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

Sur notre site internet : 2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ou bien : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011 Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien (...)

Document du mercredi 5 juin 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-06-05 Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

Nous précisons que de nombreux recours sont attendus contre ce décret du 6 mai 2019, dont celui du Conseil national de l’ordre des médecins, du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), de l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et/ou handicapés psychiques), et de la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale), sans compter les organismes qui se porteront intervenants volontaires. Parmi ces organismes la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), (...)

Document du vendredi 24 mai 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois

Sur notre site internet : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé Des arguments de de droit peuvent être soulevés en appel pour la 1re fois quand bien même ils ne (...)

Document du mercredi 22 mai 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-05-22 Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

Sur notre site internet : 2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Audience : 2019-09-16 Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés 2020-01-22 L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés Interview sur les décrets Hopsyweb et (...)

Document du lundi 20 mai 2019
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2019-05-20 - Une enquête sur le recours abusif aux procédures d’urgence dans les HSC

Sur notre site internet : 2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Ainsi que : 2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Introduction - CRPA Trouvez en pièce jointe une dépêche d’Hospimedia d’aujourd’hui qui synthétise une enquête faite par l’ADESM (association des établissements du service public de santé mentale) auprès d’un échantillon représentatif d’établissements (...)

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 1er septembre 2020
par  A.B.

2019-05-17 Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

Dossier sur notre site internet sur le décret du 6 mai 2019 : 2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2019-05-22 Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme Ou bien : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Décision du Conseil d’État : 2020-03-27 Le fichage informatique des internés (...)

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

Sur notre site internet : 2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée Ainsi que : 2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles au CRPA 20 mai 2019. OBJET : décision de mainlevée. Monsieur, Je (...)

Document du mardi 14 mai 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-05-14 Décès de M. Thierry Jouanique, ancien président du Groupe information asiles (GIA)

Sur notre site internet : 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA 2012-07-06 Un décès au Groupe Information Asiles (GIA) Article Wikipedia sur le GIA, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Ensemble des articles de ce site sur le GIA cliquer sur ce lien Notice nécrologique Le bulletin municipal du mois de juin de la ville de Garches (...)

Document du lundi 6 mai 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

Sur le décret du 23 mai 2018, Hopsyweb cliquer sur ce lien. Sur le recours du CRPA contre ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart cliquer sur ce lien Sur le site de la revue Santé Mentale : 2019-05-22 Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme 2019-05-17 Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse) (...)

Document du vendredi 26 avril 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

Sur notre site internet : 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Ou bien : 2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de (...)

Document du mercredi 24 avril 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-04-24 D’accord pour être en service libre et hospitalisée sous contrainte

Sur notre site internet : 2012-08-14 Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Note introductive Cette hospitalisation à la demande d’un tiers selon la loi du 27 juin 1990 alors en vigueur, se passe en 2000. Il n’y avait pas à cette époque de contrôle systématique des internements psychiatriques. En 2000 une information efficace sur les droits et voies de recours sur les hospitalisations psychiatriques (...)

Document du mercredi 10 avril 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole

Résumé. Entre autres points importants de ce documentaire et du débat qui s’en est ensuivi qui feront date, un jeune homme suivi pour pathologie psychiatrique a dénoncé le fait que dans certaines unités d’hospitalisation des personnels provoquent des patients, qui ne sont pas agressifs, afin d’avoir un motif pour les placer en isolement – contention … Pour visionner ce documentaire en replay sur le site internet de France 3, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes (...)

Document du jeudi 14 mars 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

Sur notre site internet : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Sébastien Berland, avocat au Barreau de Versailles nous fait connaître quatre décisions de mainlevée qu’il a obtenues de la juridiction de Versailles entre le 20 février et le 7 mai passé. La deuxième de ces ordonnances prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le (...)

Document du mercredi 6 mars 2019
Article mis à jour le 6 avril 2019
par  A.B.

2019-03-06 Nouveau drame de la maltraitance en hôpital psychiatrique

Egalement des parents de Marc, témoignage du 16 février 2016, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce témoignage sur l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire » de Mediapart, cliquer sur ce lien Nouveau drame en hôpital psychiatrique Monique et Michel ses parents, Xavier son frère et tous ses proches ont l’immense tristesse de vous faire part du décès de Marc Baudoin 48 ans Son dernier combat  Mercredi 20 février 2019 Marc s’est livré à un geste de désespoir (...)

Document du jeudi 31 janvier 2019
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2019-01-31 - Un retour en arrière

Sur notre site : 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Ainsi que : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, Mediapart cliquer sur ce lien Pratiques n° 84 dossiers « Où va la psychiatrie ? » Site de la revue Pratiques cliquer sur ce lien Pratiques. 52 rue Gallieni, 92240, Malakoff. Tél. : 01 46 57 85 85 (...)

Document du mercredi 30 janvier 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Sur notre site internet : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire Ou encore : 2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien (...)

Document du mardi 22 janvier 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-01-22 Sud Santé Sociaux appelle à une mobilisation nationale en psychiatrie

Sur le site internet de Sud Santé Sociaux, cliquer sur ce lien Article du Dr Mathieu Bellahsen sur cette mobilisation du 22 janvier 2019 (blog Mediapart), cliquer sur ce lien 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent ! C’est le fil rouge des mobilisations des personnels des établissements psychiatriques depuis quinze ans. La Fédération SUD Santé Sociaux répond à l’appel national, initié par les (...)

Document du jeudi 10 janvier 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive CRPA Résumé - La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence le 10 janvier 2019, concernant les contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans (...)

Document du vendredi 28 décembre 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2018-12-28 Pour le Conseil d’Etat la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle

Sur cette même affaire : 2018-10-05 QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise) Ainsi que : 2018-06-08 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret Hopsyweb du 23 mai 2018 Note introductive - CRPA Le Conseil d’État dans cet arrêt consacre que l’introduction par la loi du 5 juillet 2011 dans le cadre des mesures d’hospitalisation d’office médico-légales des personnes ayant fait l’objet d’une instruction préliminaire ordonnée (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 25 mai 2019
par  A.B.

2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement

Précédentes mises à jour, cliquer sur ce lien Du même auteur, à propos des pratiques d"isolement - contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement : quels changements depuis 2011 Vous trouvez en pièce jointe une analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011, effectuée (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-12-31 Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord

Annonce de ce décès sur le site internet de la FNAPSY (cliquer sur ce lien)  Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord J’ai appris par la FNAPSY le décès début décembre 2018, à l’âge de 70 ans, de M. Claude Ethuin, qui représentait les personnes psychiatrisées à l’EPSM de Lille Métropole ainsi qu’à la Commission départementale des soins psychiatriques du Nord. M. Claude Ethuin qui était pupille de la nation, avait été interné et avait vécu 6 ans (...)

Document du samedi 15 décembre 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française

Sur notre site : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Ainsi que : 2017-12-18 Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ou bien : 2014-02-01 La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme 2019-01-31 - Un retour en arrière Pour retrouver cet article sur l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire » de Mediapart : (cliquer sur ce (...)

Document du mardi 11 décembre 2018
Article mis à jour le 29 mai 2022
par  A.B.

2018-12-11 CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés

Sur notre site internet : 2016-12-31 Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016 Ou bien : 2017-02-02 Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire Ainsi que : 2022-05-10 (Jurisprudence) La démocratie sanitaire en santé mentale ? C’est du toc ! Le CRPA débouté des ses requêtes concernant la représentation des psychiatrisés dans les CLSM de Stains et de Montreuil Analyse Par jugement du 11 décembre 2018 le tribunal (...)

Document du mercredi 28 novembre 2018
Article mis à jour le 14 septembre 2020
par  A.B.

2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique

Sur notre site internet : 2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins Ainsi que : 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement Mail de Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, au CRPA OBJET : question écrite - soins psychiatriques - droit à l’oubli. 28 novembre 2018. Cher Monsieur, Vous voudrez bien trouver (...)

Document du jeudi 22 novembre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1ère fois

Sur notre site internet, et suite à cet arrêt de la Cour de cassation : 2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois Résumé Selon cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cadre d’un contrôle obligatoire d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, des arguments de droit nouveaux peuvent être soulevés en appel, quand bien même ils ne l’ont pas été en première instance. Ce qui peut permettre de sauver des (...)

Document du mercredi 21 novembre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

Sur notre site internet : 2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD Ainsi que : 2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE Introduction - CRPA Source (site Legifrance) : Nous vous prions de trouver ci-joint un arrêt très important sur la qualification juridique des certificats médicaux mensuels (obligation administrative) et la computation des délais (...)

Document du mercredi 14 novembre 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2018-11-14 - Secret médical et psychiatrie

2016-08-16 - Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/… Un dialogue psychiatre - patient sur cette délicate question … Le patient : docteur, pour vous suis-je un malade mental ? Le psychiatre : Votre statut est légal et réglementaire et pour le reste je suis astreint au secret médical … (Notez bien que le secret (...)

Document du mercredi 7 novembre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

Sur notre site internet : 2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Introduction - CRPA  Résumé - Le point de départ du délai de 12 jours lors d’une saisine facultative du juge des libertés et de la détention à fin de levée d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte est la réception de la requête par le greffe du JLD et non la date d’enregistrement de cette saisine.  Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, (...)

Document du vendredi 5 octobre 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-10-05 QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise)

Sur le recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (cliquer sur ce lien). Sur la décision QPC CRPA du 20 avril 2012, (cliquer sur ce lien). Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (cliquer sur ce lien). Sur la non transmission de cette QPC par arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2018, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Résumé - Le CRPA a déposé le 5 octobre passé devant le Conseil d’État un mémoire (...)

Document du lundi 17 septembre 2018
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2018-09-17 - Le Monde.fr • Interview de la CGLPL : "Il est possible de soigner mieux en enfermant moins"

Lire aussi : 2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Interview de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans Le Monde.fr du 17 septembre 2018. Lien pointant vers cet article du Monde, cliquer sur ce lien.

Document du vendredi 31 août 2018
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2018-08-31 - La psychiatrie dans tous ses états

Notre association se fait l’écho d’un article des ASH (actualités sociales hebdomadaires) du 31 août. Cet article porte sur la feuille de route de la ministre de la santé Agnès Buzyn relative à la psychiatrie et à la santé mentale, rendue publique dans une conférence de presse du 28 juin passé en même temps que l’installation par la ministre de son Comité stratégique de la psychiatrie et de la santé mentale (pour accéder au dossier de presse publié par le ministère de la Santé, cliquer (...)

Document du mercredi 27 juin 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

Sur ce même sujet : 2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD Ainsi que : 2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ou bien : 2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours Note introductive - CRPA Principal attendu de cet arrêt : "(…) Par lettre reçue au greffe le 20 octobre [2016], l’intéressée a (...)

Document du mardi 12 juin 2018
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2018-06-12 - Audition du CRPA par le groupe de travail sur la protection des majeurs

A propos du projet de réforme de la protection des majeurs cliquer sur ce lien Observations de Mme Catalina Devandas - Aguilar rapporteure spéciale des nations-unies sur les droits des handicapés suite à sa visite en France, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 (...)

Document du samedi 9 juin 2018
Article mis à jour le 23 mars 2023
par  Y.F., A.B.

2018-06-09 Conférence débat sur les conditions de travail et de prise en charge des patients dans la psychiatrie publique

Les vidéos des interventions sont mises en ligne ce 27 février 2019  Sur notre site internet : 2018-04-26 Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé Ainsi que : 2016-02-10 Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er (...)

Document du vendredi 8 juin 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-06-08 Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret Hopsyweb du 23 mai 2018

Pour lire le décret du 23 mai 2018 : 2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Pour retrouver le présent article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2018-12-28 Pour le Conseil d’État la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle Communiqué du CRPA relatif aux axes juridiques de notre recours en annulation du décret du 23 mai 2018 CRPA - Cercle (...)

Document du jeudi 24 mai 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2018-05-24 Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte

Sur notre site internet : 2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ainsi que : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une H.S.C. Analyse de 3 arrêts de la Cour de cassation par Me Raphaël Mayet La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 24 mai dernier une série d’arrêts en matière de contrôle par le juge des hospitalisations sous contrainte, ce qui traduit (...)

Document du jeudi 24 mai 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

Sur notre site site internet l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui a été l’objet de ce pourvoi débouté : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Cette ordonnance est définitive. Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 25 mai 2018 OBJET : Arrêt du 24 mai 2018, publié au Bulletin de la Cour de cassation. Sur le site internet Legifrance, cliquer sur ce lien Monsieur, Je vous adresse (...)

Document du mercredi 23 mai 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte

Délibération de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) du 3 mai 2018 relative à ce décret avant sa publication au J.O. Arrêté du 19 avril 1994 relatif au fichier informatique Hopsy sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement Recours en annulation devant le Conseil d’État du CRPA (cliquer sur ce lien) 2018-12-28 Pour le Conseil d’État la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle 2019-05-06 Les données sur les (...)

Document du jeudi 10 mai 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office

Sur cette même question du détournement de procédure : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent a été utilisée au lieu et place d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (anciennement hospitalisation d’office). Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2018-04-26 Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé

Cf. une interview de la ministre Agnès Buzyn dans le Monde du 26 janvier 2018 : Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Note introductive - CRPA La ministre de la santé était interviewée ce matin sur France Culture vers 8h30. Lien à partir duquel vous pouvez avoir le podcast de cette interview : La thèse qu’elle a soutenue est qu’en effet la psychiatrie a été jusque-là négligée mais que désormais avec l’intégration des établissements (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 2 février 2024
par  A.B.

2018-04-26 France assos santé n’a pas le monopole de la représentation des usagers en santé

Dossier sur notre site internet sur ce contentieux, cliquer sur ce lien Sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart : Note introductive et communiqué - CRPA Ci-joint l’arrêt négatif rendu jeudi 26 avril par le Conseil d’État concernant notre requête en demande d’annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations d’usagers (...)

Document du vendredi 13 avril 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2018-04-13 - La HAS publie une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats médicaux psychiatriques

Sur notre site internet : 2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Source (site internet de la HAS) : Note introductive - CRPA Cette fiche mémo de la HAS, comme on peut le dénoter en lisant le rapport d’élaboration, est destinée à éviter un maximum de décisions de mainlevées judiciaires d’hospitalisations psychiatriques sans consentement basées sur des (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure

Cf. sur notre site internet : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Principal attendu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne

Sur notre site, dossier relatif à la recommandation en urgence de la CGLPL relative au Centre psychothérapique de l’Ain publiée au J.O. le 18 mars 2016. Lien pointant sur la [recommandation en urgence de la CGLPL relative au CHU de St-Etienne publiée au journal officiel du 1er mars 2018 : >http://www.cglpl.fr/2018/recommandations-en-urgence-relatives-au-centre-hospitalier-universitaire-de-saint-etienne-loire/] Mediapart a consacré un live d’un quart d’heure sur la psychiatrie (...)

Document du mardi 13 mars 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2018-03-13 - Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ?

Sur notre site internet : 2018-01-30 - Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement Ainsi que : 2017-05-12 - Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers (Mme Yaël Frydman) Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : Note liminaire Notre association, lors de ce rendez-vous du 13 mars 2018 avec les représentants du Bureau de la santé mentale de la direction générale de la santé au ministère des (...)

Document du mardi 30 janvier 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2018-01-30 - Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement

Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire du 21 février 2018, relative à cette audition Sur notre site, documents connexes : 2017-08-10 - Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement Ainsi que : 2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du lundi 18 décembre 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-12-18 Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant

Podcast des interventions lors de la première journée de ce colloque sur le site internet de la Confcap Sur notre site internet : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue (...)

Document du jeudi 30 novembre 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2017-11-30 Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2017-07-20 Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Ou bien : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur L’édition participative de Mediapart, Les Contes de la (...)

Document du jeudi 19 octobre 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)

Dernière mise à jour : 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement Mise à jour du 4 octobre 2015 : 2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili) Ou bien : 2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) Ou même : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Note (...)

Document du samedi 14 octobre 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-10-14 - Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-13 - La Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap charge la France sur sa politique du handicap Décret du 1er avril 2010 portant publication au Journal officiel de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (signée par la France le 30 mars 2007) :  Introduction - CRPA (...)

Document du vendredi 13 octobre 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-10-13 - La Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap charge la France sur sa politique du handicap

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-14 - Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation Note introductive - CRPA Nous publions le texte intégral des observations préliminaires que Madame Catalina Devandas Aguilar a déposées auprès du Gouvernement français à l’issue de sa conférence de presse du (...)

Document du mercredi 4 octobre 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique

Fiche biographique issue du site internet des Nations-Unies sur Mme Catalina Devandas Aguilar : Au sujet de cette visite en France lire un article d’un blog de l’Express du 3 octobre 2017 : Pour retrouver cet article sur Mediapart, rubrique Les Contes de la folie ordinaire : Recommandations préliminaires de Mme Catalina Devandas Aguilar lors de sa conférence de presse à l’issue de sa visite en France, cliquer sur ce lien Communiqué  CRPA - Cercle de Réflexion et de (...)

Document du dimanche 1er octobre 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Sur notre site internet : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2017-06-16 C.A. Versailles • La mise en « chambre de soins intensifs » est une mesure d’isolement 2017-07-20 Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la (...)

Document du mercredi 23 août 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-08-23 - Hospimedia • Les psychiatres hospitaliers redoutent le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité

Sur notre site internet : 2015-11-29 Internement psychiatrique et suspension de l’état de droit en France Note introductive - CRPA Notre association fait écho et participe à cette alerte sur les libertés individuelles des personnes psychiatrisées ou psychiatrisables. Les risques de dérive de cette idéologie médiatique et politique qui consiste en pratiquer un amalgame systématique entre pathologie mentale et terrorisme sont réels et connus. Cf. période sarkozyste. Société - Les (...)

Document du dimanche 13 août 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-08-13 Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Témoignage de Mme Eugénie X 12 août 2017. Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le 5 avril 2016, je me suis rendue avec mon conjoint au CPOA (Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil, du CH Sainte-Anne) sur conseil de son médecin traitant, qui lui avait prescrit une consultation en psychiatrie dans le cadre d’un problème de couple que nous rencontrions. Nous avons du mal à avoir une (...)

Document du samedi 12 août 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-08-12 La représentation des usagers en psychiatrie squattée par l’UNAFAM

Sur notre site internet : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ainsi que : 2017-04-04 Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ? Ou bien : 2013-01-24 Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie Pour retrouver ce billet sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du jeudi 10 août 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-08-10 - Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement

Sur notre site de façon connexe : 2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-03-14 Lettre ouverte à la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Note introductive et réaction - CRPA Cet observatoire futur risque fort de n’être guère qu’une commission Théodule de plus où quelques notables s’auto-conforteront sans résultats probants qui trouvent une traduction concrète sur le terrain. Il aurait été (...)

Document du jeudi 20 juillet 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-07-20 Conseil d’Etat • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention

Sur notre site internet : 2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention Ainsi que : 2017-05-09 Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-11-30 Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours Notez bien que ce pourvoi a été rejeté comme irrecevable par le Conseil d’État par arrêt du 12 juillet 2018 (n°412639, 1re chambre) au motif que l’instruction du 29 mars 2017 n’étant (...)

Document du vendredi 16 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-06-16 C.A. Versailles • La mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement

Sur notre site internet : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Ainsi que : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Note introductive - CRPA Intéressante ordonnance ci-jointe prise par la Cour d’appel de Versailles le 16 juin 2017, sur arguments de Me Delphine Mamoudy avocate au Barreau de Versailles. Cette (...)

Document du jeudi 15 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-06-15 Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

Sur notre site internet sur ce même sujet : 2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil Note introductive - CRPA Ci-joint un important arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour, qui casse sans renvoi une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par la Cour d’appel de Versailles le 9 décembre 2016. (...)

Document du mardi 13 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-06-13 Hôpital psychiatrique : silence ! On interne

Cf. Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Ainsi que : 2012-10-15 Traumatisme • Une poésie contre les neuroleptiques Pour retrouver ce texte sur Mediapart, édition Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA Ce témoignage démontre l’utilité des associations d’usagers en santé mentale quand celles-ci remplissent leur office, et dès lors que leurs responsables ne plantent pas des poignards dans le dos de leurs adhérents en faiblesse, par (...)

Document du lundi 12 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-06-12 L’Etat condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour un internement jugé irrégulier

Sur notre site internet, décision connexe : 2016-11-21 Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans Ainsi que : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur Mediapart, « Les Contes de la folie ordinaire » : Note Introductive - CRPA Nous (...)

Document du mercredi 7 juin 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-06-07 Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques

Sur notre site internet : 2016-06-11 Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire Ainsi que : 2017-01-18 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ou bien : 2017-02-08 (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Source (programmes de Radio Libertaire) https://www.radio-libertaire.net/pr… (...)

Document du mercredi 24 mai 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ou bien : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d’une personne au cours d’une hospitalisation sans consentement (...)

Document du mardi 23 mai 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-05-23 La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy)

Sur notre site nos communiqués concernant les Mad Pride 2016 et 2015 : 2016-06-11 Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Ainsi qu’un billet en date du 8 mai 2017 de l’ancien vice-président de l’association Mad Pride, démissionnaire de cette fonction, publié sur son site internet, annonçant la décomposition de l’association Mad Pride (cliquer sur ce lien). Pour retrouver (...)

Document du vendredi 12 mai 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-05-12 - Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers (Mme Yaël Frydman)

Du même auteur : 2013-07-19 - La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Ainsi que : 2016-10-26 Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : CRPA – Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton |14, (...)

Document du mardi 9 mai 2017
Article mis à jour le 29 octobre 2020
par  H.F., A.B.

2017-05-09 Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA

Sur notre site internet : 2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention Pour retrouver cet article sur Mediapart, rubrique Les Contes de la folie ordinaire : Sur le recours introduit : 2017-07-20 Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé Notez bien que notre pourvoi a été (...)

Document du jeudi 4 mai 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Ou bien : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA (...)

Document du dimanche 30 avril 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-04-30 - Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas

Sur notre site internet : 2016-01-15 - Thèse • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA Ainsi que : 2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Note introductive - CRPA Nous recommandons chaleureusement cet ouvrage didactique consacré aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, par Mme Anne Darmstädter - Delmas (magistrate honoraire), (...)

Document du samedi 22 avril 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2017-04-22 - Handicap psychique et élections présidentielles 2017

Pour qui peuvent voter des personnes qui sont ou ont été psychiatrisées (soit environ 10 millions de personnes) sachant que les handicapés en général ont été parmi les grands oubliés de cette campagne électorale, et que la question psychiatrique fait partie des tabous de notre société ? Pour retrouver ce billet sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Cf. un article publié par 20 minutes le 21 avril sur la politique du handicap grande oubliée de ces présidentielles : (...)

Document du vendredi 7 avril 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-04-07 - Hospimedia • Un satisfecit relatif aux hôpitaux visités par le Comité de prévention de la torture

Sur notre site internet : 2015-12-03 - Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe Ainsi que : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Nous précisons que le CRPA a été la seule organisation d’usagers en psychiatrie qui a été entendue par la délégation du Comité de prévention de la torture lors de sa visite en France en novembre 2015. La (...)

Document du jeudi 6 avril 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-04-06 - Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force

Sur notre site internet : 2016-10-26 Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte Ainsi que : 2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite Ou bien : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Le Parisien - Sabrina, internée et attachée de force Psychiatrie : internée et attachée de (...)

Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures

Sur notre site internet : 2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission Ainsi que : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique Note introductive - CRPA Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par le juge des libertés et de la détention de Dijon, le 4 avril 2017, sur arguments de Me David (...)

Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-04-04 Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?

Sur notre site internet : 2017-03-14 Lettre ouverte à la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ainsi que : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ou même : 2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Mail ouvert du CRPA à Mme Geneviève Castaing, Cheffe du Bureau santé mentale de la DGS, (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention

Sur notre site internet : 2017-07-20 Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Ainsi que :2017-05-09 Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ou même : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous précisons qu’une (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois

Sur notre site internet : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles Note introductive - CRPA C’est ici une mesure de soins sur décision du représentant de l’État au long cours qui est levée par ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, prise le 29 mars 2017, sur arguments et conclusions de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de (...)

Document du lundi 27 mars 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-27 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvait pas avoir informé la famille de l’internée

Sur notre site internet : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2016-05-20 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance publiée sur le site Legifrance (cliquer sur ce lien), prise par la Cour d’appel de Caen le 27 mars 2017, et donnant mainlevée d’une mesure de soins péril imminent sur (...)

Document du vendredi 24 mars 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-24 C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure

Sur notre site internet : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Note introductive - CRPA En pièce jointe une intéressante ordonnance prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 mars 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance infirme par la voie d’un appel limité, une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise qui avait (...)

Document du mercredi 22 mars 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2017-03-22 - Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL

Rapport 2016 du CGLPL et dossier de presse (site internet du CGLPL) : Rapport 2016 du CGLPL, version intégrale (site internet du CGLPL) : Sur notre site internet : 2016-05-25 - Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention Ainsi que : 2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Ou bien : 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques À noter que certaines de nos (...)

Document du mardi 21 mars 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-21 - UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé...

Sur notre site internet : 2017-03-13 Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2017-02-08 (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Note sur retransmission vidéo de l’assemblée générale fondatrice de l’UNAASS Source (retransmission sur You tube de l’A.G. fondatrice de l’UNAASS) :  Nous vous informons que l’Union nationale des associations agréées (...)

Document du lundi 20 mars 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

Sur notre site internet : 2017-01-10 Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention Ainsi que : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Suite à cette recommandation du 20 mars 2017 : 2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention Note introductive - (...)

Document du vendredi 17 mars 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-17 Conseil d’Etat • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

Sur notre site internet : 2017-03-01 Compte rendu de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ainsi que : 2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Ou bien : 2016-03-02 Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Communiqué du CRPA CRPA - (...)

Document du jeudi 16 mars 2017
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-16 L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé

Sur notre site internet à propos du même établissement psychiatrique : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Résumé d’un article de M. Éric Péchillon, professeur de droit public à l’Université Bretagne Sud, dans la revue Santé Mentale, avril 2017 Source (blog de M. Éric Péchillon) : http://ericpechillon.blogspot.fr/20… Source (site internet de Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/boutique… « (...)

Document du mardi 14 mars 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-14 Lettre ouverte à la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe

Sur notre site internet, en connexité : 2017-02-02 Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire 2017-04-04 Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ? Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale de la DGS  CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, (...)

Document du lundi 13 mars 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-03-13 Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Sur ce même sujet : 2017-02-08 (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Legifrance) : Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Legifrance) : Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Ainsi que : 2017-06-07 Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur la Mad Pride (...)

Document du vendredi 3 mars 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée

Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète Note introductive - CRPA Nous rendons publique une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise le 3 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention de Rennes, sur arguments de Me (...)

Document du mercredi 1er mars 2017
Article mis à jour le 12 septembre 2022
par  A.B.

2017-03-01 Compte rendu de l’audience du Conseil d’Etat sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Sur notre site internet : 2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Article 4 relatif au UMD du décret du 1er février 2016 portant application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien Notre dossier sur la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 14 février 2014 sur le statut légal des UMD, cliquer sur ce lien 2017-03-17 Conseil d’État • Les (...)

Document du jeudi 23 février 2017
Article mis à jour le 12 septembre 2022
par  A.B.

2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

Sur notre site internet : 2017-03-17 Conseil d’État • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical Ainsi que :2017-03-01 Compte rendu de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ou bien : 2016-03-02 Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD 2017-03-17 Conseil d’État • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant (...)

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC

De façon connexe : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement prise par la Cour d’appel de Paris. Cette Cour d’appel, de réputation, statue fréquemment contra legem [contre la loi]. Cf. pour exemple un arrêt de la Cour de cassation du (...)

Document du mercredi 15 février 2017
Article mis à jour le 2 septembre 2020
par  A.B.

2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par Mme Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : 2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-01-18 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission (...)

Document du jeudi 9 février 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série

Sur notre site internet : 2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016 Ainsi que : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Ou bien : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Note introductive - CRPA  Trouvez en pièces jointes quatre décisions de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers et de soins péril (...)

Document du mercredi 8 février 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2017-02-08 (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’Etat

Sur notre site internet : 2017-03-13 Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou même : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Rapport de M. Edouard Couty sur la mise en place de l’UNAASS (6 juillet 2016), cliquer sur ce lien Actualités sur l’UNAASS : (...)

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Note Introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau (...)

Document du jeudi 2 février 2017
Article mis à jour le 31 mai 2022
par  A.B.

2017-02-02 Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire

Sur notre site internet : 2017-03-14 Lettre ouverte à la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ou même : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Site internet du Centre collaborateur de l’OMS (CCOMS) en ce qui concerne les CLSM : En conclusion : 2018-12-11 CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés 2022-05-10 (Jurisprudence) La démocratie (...)

Document du mardi 31 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

Sur notre site internet : 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Ainsi que : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Ou bien : 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (...)

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-01-30 Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des HSC

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Pour nous contacter :  APPEL A TÉMOIGNAGES La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre (...)

Document du vendredi 20 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

Cf. de façon connexe un arrêt négatif de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°16-18849, publié au Bulletin de la Cour (cliquer sur ce lien). Citation de cet arrêt de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une (...)

Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée

Sur notre site internet : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Ainsi que : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Mail de Me Marc Montagnier, avocat du Barreau de Versailles Reçu le 23 janvier 2017 à 16h06 : OBJET : Décision du JLD de Versailles rendue le 19 janvier 2017. Cher Monsieur, Vous trouverez (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-01-18 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Sur notre site internet : 2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-06-07 Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques M. Denis Bourdaud, animateur de l’émission L’Entonnoir de Radio Libertaire, interviewe dans cette émission Mme Yaël Frydman et André Bitton, à propos de l’audition du CRPA le 4 janvier 2017 au matin par (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-01-18 Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Cf. le dossier suivant sur notre site : 2017-01-10 Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention Hospimedia - Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Publié le 18/01/17 - 17h30 – HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site internet d’Hospimedia) :  Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l’isolement et la contention, plusieurs associations de patients en (...)

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

Sur notre site internet : 2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26. OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017. Cher Monsieur, Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la main levée d’une mesure d’hospitalisation. L’ordonnance a été rendue par le juge des libertés et (...)

Document du mardi 10 janvier 2017
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-01-10 Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention

Sur notre site internet : 2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ainsi que : 2017-01-18 Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Ou bien : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain (...)

Document du lundi 9 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2017-01-09 Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Sur notre site internet : 2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? Note introductive - CRPA  Nous rendons publique une dépêche du 9 janvier passé de l’agence de presse spécialisée Hospimedia sur les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, (...)

Document du mercredi 4 janvier 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-18 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation Dossier sur notre site internet sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 (...)

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  H.F., A.B.

2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

Sur notre site internet : 2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris Ainsi que : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Note introductive - CRPA On observe que dans cette ordonnance, la mainlevée est accordée au fond, et non sur une nullité formelle ou de procédure. Mail de Me Awa KONE-BOUSSALEM inscrite au Barreau de Versailles Reçu le 18 (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011

Mise à jour du 24 mars 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2014, cliquer sur ce lien Première version du 12 décembre 2013, cliquer sur ce lien L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 de M. Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, docteur en droit, chercheur associé auprès de l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole, élève avocat Document (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-12-31 Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016

Cf. sur notre site internet : 2016-09-04 Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France 2018-12-11 CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés Pour retrouver cet article sur la rubrique Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : 1. - Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, mais est rejeté pour toutes ses postulations… Oui, nous avons un (...)

Document du dimanche 25 décembre 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-12-25 - Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Version initiale de cette plaquette d’information d’octobre 2011 (cliquer sur ce lien)  Plaquette d’information sur les droits des patients Le CRPA appelle les lecteurs du présent site à faire connaître cette plaquette d’information sur les droits des personnes admises en mesures de soins psychiatriques sans consentement (à jour de la loi du 27 septembre 2013).

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 24 novembre 2021
par  H.F., A.B.

2016-12-15 C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Ainsi que : 2014-08-18 À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de (...)

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure Ainsi que : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou bien : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Note introductive - CRPA En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises (...)

Document du jeudi 8 décembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-12-08 C.A. Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle JLD d’une SDRE

Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure Ainsi que : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Note introductive - CRPA Trouvez en pièce jointe une intéressante décision de mainlevée sèche d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), obtenue par Me (...)

Document du vendredi 25 novembre 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-11-25 - (Hospimedia) Colloque des directeurs d’hôpitaux psychiatriques sur les soins sous contrainte

Sur notre site internet : 2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? PSYCHIATRIE - Réduire les soins sans consentement nécessite un changement culturel profond Publié le 28/11/16 - 12h26 – HOSPIMEDIA Source :  Si l’évolution juridique induit un meilleur contrôle des pratiques de soins sans consentement, celles-ci, très hétérogènes, ne changeront qu’avec les mentalités. Lors des journées nationales de l’ADESM [Associations (...)

Document du mercredi 23 novembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement

Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI Ainsi que : 2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie (...)

Document du lundi 21 novembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-11-21 Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans

Sur notre site, de façon connexe : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire du 21 novembre 2016, pris par la 1re chambre civile du (...)

Document du mercredi 26 octobre 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-10-26 Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

Pour retrouver notre rubrique Témoignages, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite Ou même : 2017-04-06 - Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Du même auteur : 2013-07-19 - La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Pour retrouver ce témoignage sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien. (...)

Document du lundi 24 octobre 2016
Article mis à jour le 21 septembre 2020
par  A.B.

2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

Sur notre site internet : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Ou bien : 2016-05-25 - Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention Pour retrouver le présent article sur Mediapart (Les contes de la folie ordinaire) cliquer sur ce lien 2017-10-01 (...)

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016 OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 . Vient d’être publiée sur le site Legifrance : (...)

Document du lundi 17 octobre 2016
Article mis à jour le 24 janvier 2024
par  H.F., A.B.

2016-10-17 TGI de Paris (indemnisation) : Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée

Sur notre site internet : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Ou bien : 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire pris le 17 octobre 2016 par la 1re chambre civile du Tribunal de (...)

Document du mardi 11 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil

Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier 2008 dans cette affaire : Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2010, publié au recueil Lebon dans ce même dossier : Conforté par : 2017-06-15 Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital (...)

Document du lundi 10 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-10-10 Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

Sur notre site internet : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ainsi que : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Note introductive Source : http://www.apmnews.com/accueil.php Ci-joint une dépêche du 10 octobre de l’APM qui publie les derniers chiffres de l’Agence technique de l’informatisation de l’hospitalisation (ATIH) (...)

Document du jeudi 6 octobre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-10-06 Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Sur notre site internet : 2014-08-18 À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cet article sur Mediapart (édition participative Les contes de la folie ordinaire) : Note introductive du CRPA Trouvez ci-dessous pour information la réponse du Ministère de la justice du 6 octobre 2016 à une question écrite de la sénatrice P.S. de la Haute-Vienne, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, du 25 février 2015 sur (...)

Document du mercredi 28 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-09-28 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions

Sur notre site internet : 2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Mail de Me Delphine Mamoudy, avocate du Barreau de Versailles, 4 octobre 2016, au CRPA OBJET : deux ordonnances de la Cour d’appel de Versailles du 28 septembre 2016. Chère Madame, Je vous prie de bien vouloir (...)

Document du vendredi 23 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-09-23 C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière

Cf. un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 18 mars 2004, n°01LY00908, qui avait initié, sous l’ancien régime de la dualité de compétence, une telle jurisprudence en matière d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers démarrée en 2012. La Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2016 publié au Bulletin, avait cassé et annulé une ordonnance de (...)

Document du lundi 12 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire

Sur notre site : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Ainsi que : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Pour retrouver cet article sur Mediapart, « Les contes de la folie ordinaire » : Note introductive du CRPA En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du directeur prise par le juge des libertés et de la (...)

Document du dimanche 4 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-09-04 Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

Cf. sur notre site internet : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu 2015-09-02 Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André (...)

Document du jeudi 1er septembre 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-09-01 - Les directeurs des hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches

Sur notre site internet : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ainsi que : 2016-03-18 - Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Communiqué du CRPA CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 (...)

Document du vendredi 26 août 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016

Sur notre site : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Ainsi que : 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles 2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série Note introductive  Nous publions dans cet article quatre décisions de mainlevée obtenues entre février et août 2016 par Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles, de la (...)

Document du mardi 23 août 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI

Sur notre site : 2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée Ainsi que : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, 24 août 2016  OBJET : Ordonnance de la 1re Présidente de la Cour d’appel de Versailles 23 août 2016 Abstracts : A - SPI - soins pour péril imminent - (...)

Document du vendredi 19 août 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ainsi que : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016   OBJET : Décision de mainlevée. Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention de (...)

Document du mardi 16 août 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-08-16 - Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2014-10-09 - Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez rien demandé … Communiqué - CRPA Suivi psychiatrique, mode d’emploi Paris, le 16 août 2016.  Ce conseil ironique et pratique aux adhérent-e-s de notre association, comme aux autres personnes qui peuvent nous lire : sachez que pour se faire suivre correctement en milieu psychiatrique, il est très fortement recommandé d’être aussi peu (...)

Document du vendredi 22 juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-07-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une HSC pour absence de notification de l’ordonnance de maintien du JLD

Sur notre site internet : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles Cette note sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, du 22 juillet 2016, qui donne mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans (...)

Document du lundi 11 juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

Sur le même thème : 2014-12-19 C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives Ainsi que : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Sur Mediapart, édition participative Les contes de la folie ordinaire : Note introductive du CRPA Source (Site internet de la Cour de cassation) : Dans un important avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation, saisie le 31 mai 2016 (...)

Document du vendredi 8 juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle

Sur notre site internet : 2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : Note introductive par le CRPA Trouvez en pièces jointes deux ordonnances de (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre

Sur notre site internet : 2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence prise le 1er juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance rendue le 1er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.    Mail (...)

Document du mardi 28 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le TGI de Versailles

De façon connexe : 2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée Ainsi que : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Note introductive - CRPA Vous pouvez lire en pièce jointe une décision d’indemnisation prise le 28 juin 2016 par le tribunal de Grande Instance de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de (...)

Document du lundi 27 juin 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2016-06-27 - Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) a déposé fin avril un recours indemnitaire au civil devant le Tribunal de grande instance de Lyon contre l’association gestionnaire du Centre psychothérapique de l’Ain. Le CRPA a décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette assignation qui (...)

Document du vendredi 24 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

Sur notre site internet : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Ou bien la 3e décision de mainlevée de la série suivante : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, au CRPA Reçu le 27 juin 2016 à 17h04 OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 24 juin 2016. Chère Madame, (...)

Document du mercredi 22 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

Sur notre site internet : 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD 2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours 2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Note introductive - CRPA Source (site Legifrance) : En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2016, publié au Bulletin de la Cour. (...)

Document du jeudi 16 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ?

Sur notre site : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte 2016-10-10 Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM) 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement Note introductive du CRPA (...)

Document du mardi 14 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-06-14 La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence

2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence 2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Note introductive du CRPA Paris, le 14 juin 2016. Nous publions cette intéressante décision de mainlevée prise aujourd’hui même par la Cour d’appel de Dijon sur conclusions et (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-06-11 La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent

2016-06-11 Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2016-06-11 Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire Pour retrouver ce communiqué sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Communiqué du CRPA Paris, le 11 juin 2016, 21 heures. Nous vous informons que d’après une dépêche de l’AFP reprise par certains média, la Mad Pride parisienne qui a eu lieu cette après-midi, n’a attiré que 200 à 250 (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-06-11 Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire

2016-06-11 Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : https://blogs.mediapart.fr/edition/… 2016-06-11 La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent 2017-06-07 Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques Note (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-06-11 Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016

Sur notre site : 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Page d’accueil du site internet de la Mad Pride : Cet article sur Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : 2016-06-11 Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire 2016-06-11 La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent 2017-05-23 La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy) 2017-06-07 Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur la Mad Pride 2017, (...)

Document du mardi 7 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Note introductive du CRPA En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 7 juin 2016, obtenue par Me Gaëlle (...)

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-05-31 L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

2016-06-14 La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Introduction du CRPA Nous publions cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 31 mai dernier. Elle nous a été adressée par Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous. Mail de Me Mélodie (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2016-05-25 - Libération • Bernard Ripert • L’avocat d’Action directe interné d’office pendant deux nuits

Sur cette même affaire, on peut lire le Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF), du 25 mai 2016 (lien) Ainsi que le communiqué de presse du Conseil national des Barreaux du 26 mai 2016 (lien) Note liminaire Notre association donne écho à la médiatisation de cet internement abusif de deux jours qui nous semble bien marquer le genre de dérives auxquelles prêtent lieu les hospitalisations psychiatriques sans consentement. Libération 25 mai 2016 - (Grenoble) Bernard (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2016-05-25 Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP

Sur notre site internet : 2016-04-21 - APM - À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Ainsi que : 2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou bien : 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police Mail de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, au CRPA, 30 mai 2016 Monsieur, J’ai lu avec attention vos documents (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2016-05-25 - Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention

Sur notre site : 2017-03-22 - Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Une première jurisprudence : 2016-10-24 - C.A. Versailles : (...)

Document du vendredi 20 mai 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2016-05-20 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Note introductive du CRPA Trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par la Cour d’appel de Versailles, le 20 mai 2016, sur arguments et conclusions de Me Vanessa Landais, avocate (...)

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

Sur notre site internet : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA Source (site internet Legifrance) : Nous publions cette ordonnance, issue du site internet Legifrance, mot clé « Soins psychiatriques », prise le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de Caen, (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-21 - APM - À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Sur notre site : 2016-05-25 Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP Ainsi que : 2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou encore : 2014-10-15 - Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Ou bien : 2013-11-03 - Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Sur notre site internet : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié Ainsi que : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Note introductive du CRPA Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient

Sur notre site internet : 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné Ainsi que : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Suite à cette décision : 2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle Note introductive du CRPA Il s’agit ici d’une décision très originale prise par la (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-19 - C.A. Versailles • Le signataire des décisions d’admission et de maintien n’était pas identifiable : mainlevée

2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA La Cour d’appel de Versailles dans cette ordonnance confirme sa jurisprudence sur le fait qu’est applicable aux mesures de soins psychiatriques sans consentement l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des (...)

Document du vendredi 15 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

De façon connexe : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Note introductive du CRPA Le psychiatre désigné par la Préfecture de police de Paris pour expertiser l’interné, s’est avéré n’être inscrit en qualité de psychiatre expert ni sur la liste des experts judiciaires près le Procureur de la (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-12 C.A. Versailles • Condition de recevabilité d’un appel non motivé

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, devant une Cour d’appel territorialement incompétente à en connaître. La Cour d’appel de Versailles avait considéré que du moment que la précédente Cour d’appel lui avait (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles

Sur notre site : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD Note introductive du CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 12 avril 2016, sur arguments et conclusions de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles. Un (...)

Document du mardi 5 avril 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-04-05 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif du défaut de notification de la mesure au patient

Sur notre site : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Sur le site internet du Groupe information asiles (GIA), une décision de mainlevée d’hospitalisation d’office prise le 8 novembre 2006 par la Cour d’appel de Versailles : Note introductive du CRPA Trouvez en pièce (...)

Document du jeudi 24 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-24 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement

Dernière version : 2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 Celle d’octobre 2015 2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili) Version initiale de décembre 2013 : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Trouvez en pièce jointe l’analyse de la jurisprudence concernant les mesures de soins psychiatriques sans (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-03-18 C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE

Sur notre site : 2015-07-08 Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute 2014-10-15 Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète Note introductive du CRPA En pièces jointes une ordonnance sur renvoi de la Cour de cassation, prise le 18 mars 2016 par un président de chambre de la Cour d’Appel de Versailles, ainsi que l’arrêt pris par la cour de cassation le 8 juillet 2015, concernant la mainlevée d’un (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-03-18 - Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS

Sur notre site : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu 2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie 2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Sur notre site internet : 2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL Pour retrouver notre communiqué sur Mediapart, édition participative des Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien 2016-05-25 - Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

Sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence Ainsi que : 2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée Ou même : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information du curateur viole les droits de la défense Sources : Site internet (...)

Document du mercredi 9 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Sur notre site : 2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques 2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL 2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne Note (...)

Document du mercredi 2 mars 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-02 Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

Sur notre site internet : 2017-03-17 Conseil d’État • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical 2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? 2016-02-01 - Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout 2013-09-27 - (...)

Document du mardi 16 février 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite

Ce témoignage provient d’un père de famille qui a rejoint notre association ne trouvant aucun écho de l’UNAFAM de son département. Sur le suicide de Marc le 20 février 2019 sur maltraitance chronique, cliquer sur ce lien 2012-08-20 Témoignage des parents de Mehdi, interné au CHID de Clermont de l’Oise Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature 2017-04-06 - Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Pour retrouver ce témoignage sur l’édition (...)

Document du mercredi 10 février 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-02-10 Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie

Un article de l’Express de décembre 2005 sur la première période de cette affaire : Un communiqué du 15 décembre 2005 du Groupe information asiles sur cette affaire, première période : 2013-05-25 Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle) 2010-11-29 - Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. (par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre) Pour retrouver cet article sur l’édition (...)

Document du lundi 1er février 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-02-01 - Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

Sur notre site : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout 2014-04-03 - Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ? 2014-05-28 - Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD 2016-03-02 Recours du CRPA contre le décret du (...)

Document du lundi 1er février 2016
Article mis à jour le 2 septembre 2020
par  H.F., A.B.

2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

Sur notre site internet : 2019-06-12 - Sept-mille mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017 2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation 2015-07-28 Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du (...)

Document du jeudi 28 janvier 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-01-28 L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayant-droits d’une patiente décédée de surdose de neuroleptiques

2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire Notez bien que la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 juin 2015, a débouté les parties civiles et renvoyé les deux psychiatres prévenus des fins de la poursuite, au motif du défaut de caractérisation des fautes reprochées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt au motif que le Procureur général ne s’est pas associé à ce pourvoi. Note (...)

Document du mardi 26 janvier 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Récapitulatif des travaux législatifs qui ont abouti à cette loi, sur le site internet de l’Assemblée nationale : Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : 2016-04-21 - APM - À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de (...)

Document du jeudi 21 janvier 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-01-21 L’EPSM de Ville-Evrart condamné pour le suicide d’un interné alors qu’il était en chambre d’isolement

Sur notre site : 2016-01-28 L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayant-droits d’une patiente décédée de surdose de neuroleptiques Note introductive du CRPA 1. - Ci-joint un jugement indemnitaire intéressant obtenu par Me Nathalie Raccah, avocate au Barreau de Bobigny, Seine-St-Denis, pris par le Tribunal administratif de Montreuil le 21 janvier 2016. Ce Tribunal administratif condamne l’établissement public de santé mentale de Ville-Evrart à verser 20 000 euros (...)

Document du vendredi 15 janvier 2016
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-01-15 - Thèse • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA

Sur notre site : 2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Article de Wikipedia sur le Groupe information asiles : gia : groupe information asiles Ainsi que : 2017-04-30 - Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas Sur la rubrique Jurisprudence du site du GIA (couvrant les années 1990 à 2000), cliquer sur ce lien Note introductive du CRPA Nous ne (...)

Document du mardi 15 décembre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

De façon connexe sur notre site : 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Ainsi que : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Ou même : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles Note introductive du CRPA Nous publions quatre décisions de mainlevée de mesures d’hospitalisation sans consentement sur (...)

Document du jeudi 3 décembre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-12-03 - Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe

Communiqué du Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, 1er décembre 2015 : Précédent rapport du Comité de prévention de la torture suite à sa visite d’inspection en France de décembre 2010 (lien) 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Note introductive du CRPA Paris, le 4 (...)

Document du mardi 1er décembre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ou bien : 2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur Ainsi que : 2014-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier Ou même : 2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur Note introductive du (...)

Document du dimanche 29 novembre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-11-29 Internement psychiatrique et suspension de l’état de droit en France

Article de François Bonnet, journaliste à Mediapart auquel ce communiqué fait référence : Sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : Ainsi que : 2017-08-23 - Hospimedia • Les psychiatres hospitaliers redoutent le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité Communiqué du CRPA  Résumé : Vu l’état d’urgence actuellement en vigueur en France, et la dérogation notifiée le 27 novembre par le Gouvernement français au Conseil de l’Europe sur (...)

Document du mercredi 25 novembre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an

Sur notre site internet l’historique de cette affaire : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Ainsi que : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin Note introductive du CRPA Ci-joint une décision indemnitaire prise par la 1re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire particulièrement sombre d’internement arbitraire pour laquelle nous avions pu (...)

Document du jeudi 12 novembre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-11-12 Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans

Sur notre site : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 heures, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, pesant sur un mineur âgé de 14 ans et demi, (...)

Document du samedi 7 novembre 2015
Article mis à jour le 30 décembre 2022
par  webmestre, A.B.

2015-11-07 - Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don

CRPA — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris Pour nous contacter, cliquer sur ce lien Nous précisons que pour notre mouvement c’est le point de vue des personnes psychiatrisées qui est prioritaire et non celui des proches ou des professionnels. La direction de notre association est, par principe, assumée par des personnes ayant (...)

Document du mercredi 28 octobre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-10-28 JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

Sur notre site, de façon connexe : 2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire Note introductive du CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE prise le 28 octobre passé par le JLD de Créteil, sur conclusions et arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance, qui lève une mesure de soins d’office au motif que le Préfet de police de (...)

Document du mercredi 14 octobre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-10-14 - Le TGI de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif

Sur notre site, un dossier sur cette affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice 2015-10-12 - Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois Communiqué du CRPA Paris, le 14 octobre 2015. Veuillez prendre bonne note que nous avons eu connaissance du jugement de ce jour du TGI de Paris dans l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois en juin et juillet 2010. Ce jugement déboute la (...)

Document du lundi 12 octobre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-10-12 - Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois

Dossier sur notre site sur cette affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice 2015-10-14 - Le TGI de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien (...)

Document du dimanche 4 octobre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)

Sur notre site : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) 2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) 2016-03-24 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement 2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 L’INTERVENTION DU JUGE JUDICIAIRE DANS LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS (...)

Document du jeudi 10 septembre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-09-10 - Le Parisien • Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants

Dossier sur notre site sur cette affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux Ou bien : 2015-01-13 - France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants Le Parisien, 10 septembre 2015, Louise Colcombet (...)

Document du mardi 8 septembre 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-09-08 - Dossier de Libération • Contention : la dérive sécuritaire

Appel du Collectif des 39 : Non à la contention : Sur notre site : 2015-08-11 - Hospimedia • Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention On lira avec attention une récente note de cadrage de la Haute autorité de santé (HAS), en date de juillet 2015, sur la contention : Contention : la dérive sécuritaire (...)

Document du mercredi 2 septembre 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-09-02 Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris

Cf. 2015-07-15 (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA Ainsi que : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3e chambre. Acte d’appel enregistré le 2 septembre 2015.  REQUETE EN APPEL  POUR L’Association Cercle de Réflexion et de Proposition d’Action sur la psychiatrie, (CRPA) , Association régie par la loi de 1er juillet 1901, (...)

Document du lundi 31 août 2015
Article mis à jour le 11 avril 2023
par  H.F., A.B.

2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA)

Sur notre site : 2014-01-29 Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010 Ainsi que : 2011-10-05 Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA 2016-01-15 - Thèse • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA Pour retrouver cet article dans l’édition (...)

Document du mardi 25 août 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-08-25 Témoignage de Mme T. sur sa psychiatrisation avec curatelle abusive.

Cf. notre rubrique Témoignages Plus précisément : 2012-08-14 Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique 25 Août 2015   En septembre 2005, j’ai été hospitalisée pour dépression dans une clinique psychiatrique privée des Bouches-du-Rhône, et traitée par le docteur X. Celui-ci m’a condamnée à l’invalidité, dès mon premier jour d’admission, considérant que mon état dépressif et ma situation personnelle (fils à l’époque toxicomane et atteint de schizophrénie) ne me (...)

Document du mardi 11 août 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-08-11 - Hospimedia • Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients

Sur notre site : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation Note introductive du CRPA Le CRPA s’est positionné dès le 20 avril 2012, dans des revendications rendues publiques lors d’une conférence de presse à l’occasion d’une décision du Conseil constitutionnel sur une QPC de notre (...)

Document du lundi 10 août 2015
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu

Sur notre site : 2015-05-12 Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur le manque d’indépendance des associations de patients Ainsi que : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Pour retrouver cet article dans l’édition participative de Mediapart, « Les contes de la folie ordinaire » : 2016-09-04 Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur (...)

Document du mardi 28 juillet 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-28 Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Sur Mediapart (Les contes de la folie ordinaire) : Cf. pour 2015 : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Sur notre site : 2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une (...)

Document du jeudi 23 juillet 2015
Article mis à jour le 29 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-23 - la Russie condamnée par la CEDH pour administration contrainte d’un traitement antipsychotique à l’essai

Sur notre site : 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale 2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants Source (site de la Cour européenne des droits de l’homme) : En pièces jointes l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bataliny contre Russie du 23 juillet 2015, ainsi qu’une synthèse de cette décision (...)

Document du mercredi 15 juillet 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-15 (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA

Sur ce même sujet : 2015-07-01 Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience Ainsi que : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) 2015-09-02 Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris Mail d’André Bitton, représentant le CRPA, à Me Raphaël Mayet, avocat du CRPA dans cette instance  OBJET : Affaire CRPA contre l’Agence régionale de santé (...)

Document du samedi 11 juillet 2015
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-11 - Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : 2015-2005, éléments pour un comparatif

Précédente publication d’une analyse produite pour le compte du CRPA dans l’Information psychiatrique : 2012-10-02 - La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : 2015-2005, éléments pour un comparatif André Bitton . L’Information psychiatrique, juin 2015, volume n°91, n°6, juin-juillet 2015, pages 479 à 484 Ce numéro peut être acheté pour 43 euros sur le site John Libbey Eurotext. (...)

Document du mercredi 8 juillet 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-08 Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute

Sur notre site : 2016-03-18 C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE 2014-10-15 Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète Résumé « … [En] se déterminant ainsi, par référence à un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public, le premier président n’a pas donné de base légale à sa (...)

Document du dimanche 5 juillet 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-05 Je casserai les murs pour toi

Voir notre rubrique Témoignages Émouvant témoignage sur une solidarité entre deux personnes internées au CH Paul-Guiraud Villejuif. « Je casserai les murs pour toi », de Sabrina Palumbo, présidente de l’association "Sabrina TCA92", sur les troubles de la conduite alimentaire, et plus précisément sur l’anorexie. 5 juillet 2011. Takara « Je casserai les murs pour toi ». A bout de force je me croyais réellement capable de faire voler cette porte fermée à clef. Nos bouts de papiers (...)

Document du mercredi 1er juillet 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-07-01 Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience

Sur notre site : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé 2015-07-15 (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA 2015-09-02 Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris CRPA — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie (...)

Document du jeudi 25 juin 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

On peut lire un résumé de cette affaire dans cet article : 2013-10-04 Conseil d’État • Suite à une décision QPC annulation d’un placement volontaire en date de 1967 Ainsi que : 2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838 Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA 10 juillet 2015. OBJET : Jugement intéressant. Cher Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, un jugement intéressant rendu par le Tribunal de Grande Instance de Limoges (...)

Document du samedi 13 juin 2015
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte

Revue de presse sur la Mad Pride 2014 sur le site du Psycom : Site de l’association Mad Pride France (Vous y noterez un silence total sur la question des internements abusifs) : Sur la Mad Pride 2016 : 2016-06-11 Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2017-05-23 La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy) Communiqué du CRPA, 30 mai 2015 (Ce communiqué a été validé à l’unanimité par le Bureau du CRPA).  Position du CRPA concernant la Mad (...)

Document du mardi 9 juin 2015
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi santé

Sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, antérieurement nommé « projet de loi de santé » : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Ainsi que : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Sur Mediapart (Les contes de la folie ordinaire) : Nous précisons qu’à cette audition du mardi 9 juin après-midi, les associations d’usagers et de familles d’usagers suivantes ont été auditionnées par M. (...)

Document du mardi 12 mai 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-05-12 Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur le manque d’indépendance des associations de patients

Sur notre site : 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Notice sur Mme Jacqueline Fraysse, sur Wikipedia : Ministère interrogé : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Question n° 79581 : du 12 mai 2015, de Mme Jacqueline Fraysse, députée Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine Source (site Assemblée nationale) :  Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires (...)

Document du lundi 4 mai 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé

Cf. 2015-04-23 A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 sur la représentation des usagers dans le système de santé 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie Ainsi que : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Sur Mediapart (Edition participative « Les Contes de la folie ordinaire ») : 2015-05-12 Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse (...)

Document du mercredi 29 avril 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

Sur notre site : 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Ainsi que : 2015-04-20 - Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale (Hospimedia) Ou bien : 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 Cette interview à proprement parler commence à 3 minutes et 30 secondes de l’enregistrement ici diffusé. Elle se divise en (...)

Document du jeudi 23 avril 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-04-23 A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 sur la représentation des usagers dans le système de santé

Sur notre site : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Sur Mediapart (rubrique participative des Contes de la folie ordinaire) : Ainsi que : 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du lundi 20 avril 2015
Article mis à jour le 29 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-04-20 - Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale (Hospimedia)

Sur notre site : 2014-07-05 - À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF) Ou bien : 2015-02-11 - Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France Ainsi que : 2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie Position du CRPA sur un projet d’union d’associations d’usagers du système psychiatrique  Nous avons été mis au (...)

Document du vendredi 3 avril 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  Y.F., A.B.

2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

Sur notre site internet : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou encore : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA En pièce jointe une intéressante décision du juge des libertés et de la détention de Versailles prise le 3 avril 2015 sur (...)

Document du mercredi 18 mars 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Synthèse des étapes du projet de loi Santé sur le site de l’Assemblée nationale : 2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale 2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par (...)

Document du mercredi 18 mars 2015
Article mis à jour le 29 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-03-18 - La FNAPSY connaît des difficultés financières en raison de la baisse de ses subventions (Hospimedia)

Sur notre site : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé Note d’introduction du CRPA  Cette information diffusée par Hospimedia reflète aussi bien un certain état des lieux de la situation actuelle dans la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale qui est, actuellement, éclatée nous laissant ainsi la possibilité ouverte de nous faire entendre et de nous exprimer. Il va de soi que nous sommes en (...)

Document du vendredi 6 mars 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins

Sur notre site : 2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation Ainsi que : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins En pièce jointes deux ordonnances de mainlevée prises par la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles qui en a fait une synthèse que vous trouvez ci-dessous. La (...)

Document du mercredi 4 mars 2015
Article mis à jour le 27 août 2020

2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

Sur notre site, l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 qui a prêté lieu à ce pourvoi en cassation désormais rejeté : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Sur les mesures de soins péril imminent : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Auteurs : A.B. - H.F. Pour la Cour de cassation un programme de soins comportant des sorties (...)

Document du jeudi 19 février 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale

1. — On lira avec attention l’analyse de cette décision produite par Me Raphaël Mayet, avocat, après une lecture attentive de la version anglaise de cette décision qui est la seule version disponible sur le site de la CEDH. Cette analyse date du 9 octobre 2015. L’analyse qu’en fait Me Raphaël Mayet va plus loin que la seule condamnation d’un État signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour une mise à l’isolement avec contention de 15 heures de suite (...)

Document du mercredi 18 février 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier

Précédentes jurisprudences indemnitaires de la juridiction civile parisienne : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières En pièce jointe un intéressant arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 18 février dernier, obtenu par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, avec une analyse synthétique que (...)

Document du mercredi 11 février 2015
Article mis à jour le 29 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-02-11 - Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France

Cf. : 2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Ainsi que : 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Auteurs : A.B. - H.F. Note du CRPA Sources : Site du Psycom : . Site de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France : . Ci-joint un rapport de l’Agence de santé d’Île-de-France sur la représentation des usagers dans le système de santé, plus précisément dans les CRUQPC (Commissions des (...)

Document du samedi 31 janvier 2015
Article mis à jour le 2 septembre 2020

2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Sur l’étude statistique de l’IRDES sur les mesures d’hospitalisations sans consentement en 2010 : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Auteurs : A.B. - H.F. Note de lecture du CRPA  Sources. Site de l’IRDES, (...)

Document du vendredi 23 janvier 2015
Article mis à jour le 27 août 2020

2015-01-23 À propos de la traque psychiatrique subie par M. Jean-Louis Caccomo, professeur de sciences économiques

tem : Témoignages Cette affaire d’internement psychiatrique arbitraire est actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Perpignan en demande d’indemnisation de M. Jean-Louis Caccomo, représenté par Me Maryse Pechevis, avocate, contre le CH de Thuir et l’Agent judiciaire de l’État. Nous lui donnons écho en tant qu’illustration de cette propension que nous condamnons, à l’utilisation de l’internement psychiatrique comme un moyen de règlement de comptes politiques. (...)

Document du lundi 19 janvier 2015
Article mis à jour le 28 août 2020

2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

De façon connexe : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Auteurs : A.B. - H.F. Note introductive du CRPA sur un avis de la Cour de cassation concernant certaines mesures de soins sur décision du représentant de l’État  Source (site de (...)

Document du vendredi 16 janvier 2015
Article mis à jour le 28 août 2020

2015-01-16 - Hospimedia • Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey

De façon connexe : 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL « Philippe V., mort sur ordonnances » (témoignage de sa famille) : Auteurs : A.B. - H.F. [Enquête] Usagers — Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey Publié le 16/01/15 — HOSPIMEDIA | Par Jean-Bernard Gervais Source (site Hospimedia) :  LE FAIT Le Cercle de réflexion et de propositions d’actions en psychiatrie (CRPA) a récemment saisi le (...)

Document du jeudi 15 janvier 2015
Article mis à jour le 27 août 2020

2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète

Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : Sur le défaut d’information du patient sur ses droits. Sur la transformation d’une mesure de soins sous contrainte prise par un directeur d’établissement psychiatrique en mesure de soins d’office. Sur les mesures de soins péril imminent. À propos du défaut du recueil des observations du patient et de l’absence de notification et d’information des droits et voies de recours au patient. Auteurs : A.B. - H.F. Note par le (...)

Document du jeudi 15 janvier 2015
Article mis à jour le 28 août 2020

2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure

De façon connexe : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Auteurs : A.B. - H.F. Note du CRPA du 23 janvier 2015  Source (site Légifrance publiant cette décision) : La Cour de cassation en prenant cet arrêt du 15 janvier 2015, n° (...)

Document du mardi 13 janvier 2015
Article mis à jour le 28 août 2020

2015-01-13 - France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences

Sur cette même affaire : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2014-05-09 - Julien Courbet dans Sans aucun doute consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois Ou bien : 2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux Auteurs : A.B. - H.F. Cliquer sur ce lien pour visionner les 7 minutes de ce (...)

Document du lundi 12 janvier 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2015-01-12 Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément)

Sur ce même sujet : 2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation Et : 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL Si l’on souhaite recevoir une leçon de démocratie de la Direction générale de la santé (DGS) et de sa Commission nationale d’agrément des associations d’usagers, on lira le dernier rapport de cette Commission, qui prête à sourire quand on connaît la réponse qui a été apportée à notre demande (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 30 août 2020

2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

Sur notre site : 2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 Ainsi que : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2015-07-28 Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)

Sur les précédentes mises à jour : 2014-10-01 Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit) Ainsi que : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) 2016-03-24 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement Dernière version : 2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du (...)

Document du mardi 23 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-23 Le Conseil d’État annule partiellement une recommandation de la HAS de mars 2012 sur l’autisme

Sur notre site : 2013-06-01 Appel unitaire du meeting du 1er juin 2013 clôturant les assises du Collectif des 39 Recommandation sur l’autisme du 8 mars 2012 sur le site de la HAS (Haute autorité de santé) : Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du mardi 24 décembre, sur l’annulation partielle prononcée par le Conseil d’État le 23 décembre 2014 (cf. pièce jointe), de la recommandation de mars 2012 de la Haute (...)

Document du vendredi 19 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-19 C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives

Sur l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 qui fonde ces décisions : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Selon un principe constant du droit les décisions administratives ne peuvent avoir un effet rétroactif. Cf. à ce sujet un arrêt de principe du Conseil d’État du 25 juin 1948, n°94511 (site Legifrance) : Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes trois ordonnances du premier président de la (...)

Document du jeudi 18 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent

Sur notre site, de façon connexe : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Et : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur Ainsi que : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, du 18 décembre 2014, qui confirme une (...)

Document du lundi 15 décembre 2014
Article mis à jour le 30 août 2020

2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL

Sur notre demande d’audition du 9 septembre 2014 : 2014-09-09 - Demande de rendez-vous à la CGLPL sur la question des droits fondamentaux des psychiatrisés Nous publions dans cet article la lettre d’introduction à un épais dossier de quatre centimètres d’épaisseur que nous avons déposé, lundi 15 décembre dernier, lors de notre audition par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, où nous avons demandé pas moins de cinq inspections distinctes (...)

Document du vendredi 12 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

Sur notre site : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ou bien : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Ou même : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une ordonnance particulièrement motivée ordonnant (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation

2014-12-09 - Le CRPA est auditionné le 9 décembre 2014 sur le volet santé mentale de la loi Santé 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Sur Médiapart, dans l’édition participative : « Les Contes de la folie ordinaire » : Auteur : A.B. Compte rendu d’audition par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA  Paris, le 10 décembre 2014, par Yaël Frydman. Le CRPA a été (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-12-09 - Le CRPA est auditionné le 9 décembre 2014 sur le volet santé mentale de la loi Santé

Cf. sur notre site : 2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Sur le projet de loi lui-même : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Auteurs : A.B. - H.F. Nous vous informons que le CRPA sera auditionné mardi 9 décembre 2014, de 17 h à 18 h, par la députée socialiste, Mme Bernadette Laclais, qui a été désignée (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-12-09 Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste

Sur cette même affaire : 2014-04-27 Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne Auteurs : A.B. - H.F. AISNE - Interné en psychiatrie, il conteste  PUBLIÉ LE 09/12/2014 | LE COURRIER PICARD | Par Nicolas Totet Source :  Un homme réclame des indemnités pour « privation abusive de liberté ». Il a été interné quinze jours à l’hôpital psychiatrique de Prémontré (Aisne), « injustement » pour son avocat Subir une seule nuit en prison ou en (...)

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €

Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical

Sur notre site, de façon connexe : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Ou bien : 2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, en date du 1er décembre 2014, prise par un conseiller délégué du Premier Président de (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur (...)

Document du vendredi 28 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-11-28 C.A. Versailles • Le magistrat étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité : mainlevée

De façon connexe sur notre site : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Ou bien : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Ou même : 2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Sur l’ordonnance du 28 novembre 2014 du Premier Président de la (...)

Document du mardi 25 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-11-25 C.A. Versailles • Levée d’une mesure de SDT si l’hôpital ne peut établir un péril imminent pour le patient

De façon connexe : 2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance Ainsi que : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante ordonnance, prise le 25 novembre 2014 par un Conseiller délégué de la Première Présidente de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

Cf. sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique 2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation Ainsi que : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire : 2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Pour lire le rapport de (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-11-18 C.A. Grenoble • Mainlevée d’une SPI pour envoi tardif de l’avis médical portant sur la poursuite de l’hospitalisation

De façon connexe : 2014-09-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Auteurs : A.B. - H.F. Source (site Legifrance) : En pièce jointe, une ordonnance de mainlevée prise par un Conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Grenoble, d’une mesure de soins péril imminent, le 18 novembre 2014, sur argument de Me Sandrine Bagramoff, avocate du Barreau de Grenoble commise d’office. La mainlevée est accordée (...)

Document du jeudi 13 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet

Sur notre site, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 qui avait rendu nécessaire l’adoption de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’adoption par le Parlement en juin 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement : 2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office 2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent

Sur notre site, de façon connexe : 2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial Ou bien : 2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de Mme le Premier Président de la Cour (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour insuffisance de motivation des décisions du directeur de l’hôpital

Sur notre site : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Auteurs : A.B. - H.F. Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, a été obtenue par Me Vanessa Landais, (...)

Document du vendredi 31 octobre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-10-31 - Hospimedia • Psychiatrie - Fédérations, usagers et professionnels font connaître leurs amendements au projet de loi de Santé

Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 31 octobre, qui rend compte des propositions d’amendements au volet santé mentale du projet de loi de santé, rendues publiques le même jour, dans un communiqué commun, par la Fédération hospitalière de France (FHF), la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), l’UNAFAM et la FNAPSY. Cette dépêche rend (...)

Document du jeudi 30 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

Sur notre site, une décision connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 30 octobre 2014, sur conclusions et (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-10-24 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

Sur notre site : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Ou bien : 2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient Ou bien : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-10-24 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : la personne était déjà hospitalisée quand cette mesure a été prise

Sur notre site, de façon connexe : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence Ou bien : 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe de la part de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, Secrétaire de la Conférence, une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-10-24 - Loi de santé • Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale (Hospimedia)

Cf. sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Ou bien : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Auteurs : A.B. - H.F. [Analyse] Loi de Santé - Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale Publié le 24/10/2014 — HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site Hospimedia) :  LE FAIT Depuis sa transmission en Conseil d’État, le projet de loi de Santé connaît (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 30 août 2020

2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

Cf : 2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Ainsi que : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Ou bien : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Sur l’adoption par l’Assemblée nationale en (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-10-15 Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

A contrario, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 13 décembre 2007 : A contrario également une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Libourne du 15 juin 1989, commenté par M. Thierry Fossier : Auteurs : A.B. - H.F. Résumé de cette décision par le CRPA La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2014 publié au Bulletin de cette haute cour, casse et annule une ordonnance de mainlevée d’une réintégration à la (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-10-15 - Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Dossier de Mediapart du 3 novembre 2013 faisant un point de la situation de l’I3P : 2013-11-03 - Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris Dossier sur notre site sur le rapport du CGLPL de février 2011 sur l’I3P : 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police Arrêt de principe du Conseil d’État, du 20 novembre 2009, à propos du droit d’accès à un avocat de son choix durant la (...)

Document du dimanche 12 octobre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-10-12 - Un constat sur l’hôpital psychiatrique actuel par un psychiatre hospitalier

Sur notre site, du Dr Philippe Champagne de Labriolle : 2013-05-25 Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle) Ou bien : 2010-11-29 - Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. (par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre) Auteurs : A.B. - H.F. Que se passe-t-il en ce moment à l’hôpital psychiatrique ? Par le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre au CHD Georges Daumezon de (...)

Document du jeudi 9 octobre 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-10-09 - Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez rien demandé ...

Cf. de façon connexe : 2016-08-16 - Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie 2018-11-14 - Secret médical et psychiatrie Réponse 1. — : Angoisse … Réponse 2. — : Angoisse maximale … Le restant des réponses possibles est laissé à la libre imagination du lecteur ou de la lectrice de ce billet …

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-10-03 T.A. : du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement

Blog de M. Éric Péchillon : En pièce jointe une ordonnance du 24 juillet 2009 de la chambre des référés du TGI de Paris, en matière de communication sous astreinte d’un dossier d’internement psychiatrique afin d’en demander la mainlevée. Cette modalité est d’ailleurs plus lente que la procédure de référé liberté. Auteurs : A.B. - H.F. Note pour le CRPA Source : cette ordonnance elle-même du Tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2014, sur le site de M. Éric Péchillon :  M. (...)

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés

Cf. sur notre site : 2014-09-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Ou bien : 2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes deux ordonnances de mainlevée, prises par la Cour d’appel de Versailles, le 3 octobre 2014, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, commise (...)

Document du mercredi 1er octobre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-10-01 Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)

Cf. sur notre site la première version de cet article, du 12 décembre 2013 : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Mise à jour au 31 décembre 2014 : 2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) Ou bien même : 2013-07-24 - Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention du juge des libertés : est-ce la bonne réponse ? 2016-03-24 Mise à jour (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-09-24 - Projet de loi santé • La ministre de la Santé veut des amendements maisons

Sur notre site : 2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 24 septembre dernier, sur une future mission confiée par la Ministre des affaires sociales et de la santé au directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, pour élaborer des propositions visant à établir des amendements gouvernementaux de la future loi de Santé, sur le (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-09-24 - Etude sur la mortalité en psychiatrie en France : nettement plus élevée qu’en population générale

Lire aussi sur notre site : 2013-07-19 - La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Auteurs : A.B. - H.F. Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale  Source (Le quotidien du médecin) : Auteur : Dr Anne Teyssédou. Le 24 septembre 2014. Une étude menée sur une population de patients souffrant de troubles psychiatriques, toutes pathologies confondues, a montré (...)

Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. sur notre site : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Mais aussi : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 19 septembre 2014, sur argument de Me Blandine (...)

Document du lundi 15 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial

Cf. : 2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 15 septembre 2014, sur argument de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, commis d’office. Le motif retenu pour ordonner la mainlevée est intéressant et à retenir. En effet, (...)

Document du vendredi 12 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-09-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien

Cf. sur notre site : 2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Ou même : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2014, sur arguments et (...)

Document du jeudi 11 septembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-09-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du greffe du JLD sur la curatelle de l’interné

De façon connexe : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur Ou bien encore : 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience Auteurs : A.B. Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 11 septembre 2014, sur arguments de Me Julie Barrère, avocate au Barreau de (...)

Document du mardi 9 septembre 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2014-09-09 - Demande de rendez-vous à la CGLPL sur la question des droits fondamentaux des psychiatrisés

Cf. : 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques Ou bien même : 2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD Cette demande de rendez-vous a reçu une suite favorable. Un rendez-vous aura lieu entre les représentants du CRPA et Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lundi 15 décembre 2014, 10 h. Sur l’audition du CRPA elle-même : 2014-12-15 Le CRPA demande des inspections de (...)

Document du jeudi 21 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision très originale de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 21 août 2014, sur argument de Me (...)

Document du lundi 18 août 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2014-08-18 À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Cf. : 2014-08-15 Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Mais aussi : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une circulaire du Ministère de la justice du 18 août 2014, relative au décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins (...)

Document du vendredi 15 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-08-15 Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cf. notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Sur Mediapart, les Contes de la folie ordinaire : Sur la circulaire du 18 août 2014 explicitant ce décret, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint un décret n°2014-897 du 15 août 2014, pris en application de la réforme partielle du 27 septembre 2013, de la loi du 5 juillet 2011, qui modifie la procédure judiciaire (...)

Document du mardi 12 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-08-12 C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Cf. par exemple : 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné. Sur Mediapart (Les Contes de la folie ordinaire) : . 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent 2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, (...)

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 16 mars 2021
par  A.B.

2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient

Sur le défaut de notification et d’information : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée Ou bien même : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes Auteurs : A.B. (Ordonnance retirée sur demande) Nous avons eu connaissance d’ une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, prise le 5 août 2014, par le juge (...)

Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Colmar, le 1er août 2014. Dans cette affaire, deux médecins psychiatres installés dans le privé ont été certificateurs du suivi alternatif au suivi hospitalier de la requérante, laquelle (...)

Document du mardi 29 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-07-29 Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH

Sur notre saisine : 2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH Mais aussi : 2014-05-28 - Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD Auteurs : A.B. - H. F. 29/07/14 - 15h20 - HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier | Source :  Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le recours déposé par l’association CRPA sur les soins sans consentement est en l’état irrecevable. Le CRPA estime que des (...)

Document du vendredi 25 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-07-25 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire

Cf. sur notre site : 2014-07-10 Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Ou bien : 2014-07-24 Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteur : A.B. Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même (...)

Document du jeudi 24 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-07-24 Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice

Sur l’historique de cette affaire, notre précédent article : 2014-07-10 Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire Pour joindre le comité de soutien de Roland, contacter la Maison du Gabon à Toulouse : Auteurs : A.B. - H.F. CRPA - (...)

Document du mercredi 23 juillet 2014
Article mis à jour le 30 août 2020

2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

Position du CRPA : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Position de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) sur le service territorial de santé mentale (22 juillet 2014) : Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) : « On achève bien les secteurs » (22 juillet 2014) : Les grandes orientations de la loi de santé présentées le 19 juin 2014, par la Ministre des affaires sociales et de la santé Mme Marisol Touraine : (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-07-10 C.A. Versailles • Un même arrêté préfectoral ordonnait le programme de soins et la réintégration à temps complet

Cf. sur ce même sujet : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Ou même : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration en hospitalisation complète sous le régime des soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Versailles, le 10 (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-07-10 Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Sur notre site : tem : Témoignages Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire Auteurs : A.B - H.F. Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Une chanson de Roland Par le Comité de soutien de Roland Le 10 juillet 2014.  La Chanson de Roland est un poème épique, la plus célèbre des chansons de geste (du latin gesta, « action (...)

Document du samedi 5 juillet 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-07-05 - À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF)

De façon connexe : 2014-02-02 - Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY Ou encore : 2014-05-19 - Communiqué du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des (...)

Document du mardi 1er juillet 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-07-01 JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital avait rejeté la demande de l’internée d’être assistée de son avocat

Cf. ce qui avait constitué une première juridique début 2012 : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours Ou de façon plus lointaine, en février 2008, à l’époque de la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, dans un contentieux a posteriori : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée prise le 1er juillet 2014, par le juge des libertés et de (...)

Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Cf. 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Auteurs : B - H.F. En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance. Source (site Legifrance) : Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars 2013 qui avait (...)

Document du mercredi 4 juin 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-06-04 JLD Chateauroux • Une réintégration contraint à une nouvelle procédure de ré-hospitalisation temps complet

Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Châteauroux (Indre, 36), le 4 juin 2014, d’une mesure de réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet, à la suite d’un programme de soins (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-05-28 - Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD

Sur ce même sujet, 2014-05-28 - Audience au Conseil d’État à propos des dispositions réglementaires sur les UMD. Et : 2014-04-03 - Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ?. Décision de rejet de notre requête par le Conseil d’État, le 30 juin 2014 (source site Legiffrance) : Note par le CRPA — Compte rendu d’audience Paris, le 28 mai 2014 Vous trouvez ci-dessous, une dépêche d’Hospimedia de ce jour, 16h14, (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-05-28 - Audience au Conseil d’État à propos des dispositions réglementaires sur les UMD

Compte rendu d’audience du 28 mai au Conseil d’État (lien). Aussi sur notre site, à propos de cette même instance : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel. Sur la décision de sursis à statuer du 20 décembre 2013 du Conseil d’État (site Legifrance) : . Cf. également : 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout . Ainsi que : 2013-09-09 - Observations du CRPA sur (...)

Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier

Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien) De façon connexe : 2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut de certificat médical de situation récent Ou bien : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Auteurs : A.B. - (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné

Cf 2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée Ou bien même, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), une décision de la Cour d’appel de Versailles, du 8 novembre 2006, R. G. n° 06/03350. La mainlevée de l’hospitalisation d’office en jeu est ici accordée du fait de l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une mesure (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2014-05-22 - Circulaire du Ministère de la justice : dispositions de la loi du 27 septembre 2013 sur les pénaux irresponsables

Vous observerez que cette circulaire est prise en application d’un volet de la loi du 27 septembre 2013 traduisant dans la loi la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une QPC du CRPA. Sur notre site, notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Hospimedia - Psychiatrie - Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur régime de levée (...)

Document du mercredi 21 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

Décision de mainlevée prise dans ce dossier le 19 octobre 2009, par le juge des libertés et de la détention de Vannes (Morbihan) : Article du Télégramme de Brest, du 13 octobre 2009, résumant cette dramatique affaire : Jurisprudence similaire sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) Ou bien : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif Ainsi que : (...)

Document du lundi 19 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-05-19 - Communiqué du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique

De façon connexe : 2014-02-02 - Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY Ou bien : 2014-02-23 - Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie peuvent prendre la parole en dehors de la FNAPSY ! Communiqué du CRPA du 20 mai 2014 sur une lettre commune du « Club des cinq » à la Ministre de la santé En pièce jointe une lettre publique du « club des cinq » (Fnapsy, Unafam, Fédération hospitalière de France - FHF, Fédération des (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH

Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien) À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien) Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien) Décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013 autorisant notre saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

De façon connexe : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations Ou bien : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Note par le CRPA  Source (site Legifrance) : En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (ancienne hospitalisation d’office), issue du site Legifrance, rubrique (...)

Document du vendredi 9 mai 2014
Article mis à jour le 28 août 2020

2014-05-09 - Julien Courbet dans Sans aucun doute consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois

Sur notre site, à propos de cette affaire : 2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux Ainsi que : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Notez bien que les condamnations prononcées par la Cour d’appel d’Orléans, le 11 septembre 2013 (4 mois de prison avec sursis pour le médecin de famille auteur des faux certificats médicaux qui ont conduit à l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, (...)

Document du dimanche 27 avril 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-04-27 Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne

Cf. notre rubrique Témoignages Sur cette même affaire : 2014-12-09 Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste Auteurs : A.B. - H.F. Histoire d’une hospitalisation sans consentement abusive en centre psychiatrique De M. X. Le 27 avril 2014. Bonjour, J’ai 44 ans, père de 2 petites filles de 4 et 3 ans. Je réside dans l’Aisne en Picardie avec ma petite famille. Je suis agent de sécurité pour ma profession. Voici le témoignage des événements que j’ai vécus (...)

Document du vendredi 4 avril 2014
Article mis à jour le 25 janvier 2023
par  A.B.

2014-04-04 - Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques non consentis

Cf. de façon connexe : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard. Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : . Auteurs : A.B. - H.F. Intervention du CRPA CRPA, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien André Bitton, Paris, le 3 avril (...)

Document du jeudi 3 avril 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2014-04-03 - Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ?

Sur notre site : 2013-09-19 - Adoption définitive de la réforme de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013. Et aussi, sur les UMD : 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout . 2016-02-01 - Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD Auteurs : A.B. - H.F Note par le CRPA Paris, le 7 avril 2014 Ci-joint un projet de décret pris après avis du Conseil d’État, (...)

Document du mercredi 26 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées et : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT . Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée. Auteurs : A.B. - H.F. Introduction par le CRPA Ci-joint et ci-dessous de la part (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins

Nous publions une jurisprudence très importante obtenue le 21 mars 2014 par une jeune avocate au Barreau de Versailles, Me Blandine Vercken. Dans cette décision la Cour d’appel de Versailles confirme une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui avait requalifié en hospitalisation contrainte à temps complet un programme de soins comprenant des sorties autorisées d’une durée de moins de deux jours par semaine. Or en effet, le dispositif des programmes de soins avec des (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

Sur notre site : 2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement. Également : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011. 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2015-07-28 Statistiques (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-18 Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours

Sur notre site, de façon connexe : 2012-04-05 Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation Cf. notre rubrique Témoignages Auteurs : A.B. - H.F. Témoignage de Mme J. H., 32 ans, sur l’internement depuis 2000 de sa mère, au CH de Nemours (Seine-et-Marne) Également sur Mediapart :  Le 18 mars 2014.  Bonjour Monsieur, Ayant quelques soucis avec ma connexion internet, je n’ai pas pu écrire ce message auparavant. Je vous adresse mes excuses et je vous fais un bref résumé de notre (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : Sur notre site, de façon connexe : 2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux H.D.T. annulées par la juridiction administrative Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-joint et ci-dessous de la part de Me (...)

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 26 avril 2021
par  H.F., A.B.

2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles Ou encore : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Plus récemment : 2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée Note par le CRPA  Ci-joint deux décisions de mainlevée accordées par le juge des libertés (...)

Document du vendredi 7 mars 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles Ou bien : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Ainsi que : 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Auteurs : A.B. - H.F. Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles, qui était de permanence ce 7 mars 2014 pour les (...)

Document du dimanche 23 février 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-02-23 - Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie peuvent prendre la parole en dehors de la FNAPSY !

Sur notre site : 2014-02-02 - Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY En réponse à une interview de Mme Claude Finkelstein dans les Actualités sociales hebdomadaires du 7 février 2014 (n° 2846, Côté terrain, questions à Claude Finkelstein), titrée : « La parole des usagers en psychiatrie est reprise en mains par les professionnels », nous publions une lettre commune signée par six organisations d’usagers en psychiatrie et santé mentale, dont le CRPA, qui (...)

Document du mardi 18 février 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-02-18 - Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif d’un militant écologiste

Sur cette même affaire, sur notre site : 2012-03-29 - Internement abusif d’un militant écologiste • Communiqué de la section d’Alès de la LDH Source (L’Hérault du jour, 29 janvier 2014) : Auteurs : A.B. - H.F. Communiqué de presse du 18 février 2014 du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie À propos de l’affaire de l’écologiste contre la municipalité de Loupian (Hérault, 34) : un jugement bien fondé par le Tribunal Administratif de Montpellier Le Comité contre (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-02-14 - Vidéo du point presse du CRPA sur la décision du Conseil constitutionnel sur les UMD

Cf. 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Également : 2014-02-05 Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Auteurs : A.B. - H.F. Enregistrement vidéo du point presse organisé par le CRPA vendredi 14 février 2014, de 14 h à 15 h, à l’AGECA, Paris, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 21 juillet 2022
par  A.B.

2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Sur ce même sujet : 2014-02-05 Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Ainsi que : 2013-12-24 - Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles Sur Mediapart (notre communiqué du 14 février) : Enregistrement vidéo du point presse tenu à l’occasion de ce délibéré (Dailymotion), lien : — Sur le site du CRPA, lien. Suite de cette décision : 2014-05-28 - Conseil (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-02-05 Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Vidéo du point presse tenu à l’occasion du délibéré, lien : Lien pointant sur la retransmission vidéo de l’audience du 4 février au Conseil constitutionnel : Dossier de notre site sur l’intervention volontaire de notre association : 2013-12-24 - Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-02-05 Cassation • Le point de départ du contrôle obligatoire par les JLD des SDRE est l’arrêté préfectoral

Dans un précédent arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas statué au fond dans le délai de 12 jours, sur une demande de mainlevée d’une personne placée d’office. Cf. sur Legifrance : Source (site Legifrance) : Ci-joint un arrêt problématique pour les droits fondamentaux des personnes hospitalisées d’office, de la Cour de cassation du 5 février dernier, sur la question du point de départ du délai de quinzaine pour le (...)

Document du mardi 4 février 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-02-04 T.A. Bordeaux • Annulation : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-joint, de la part de Me Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision d’annulation prise le 4 février 2014, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État qui a duré tout de même un an, essentiellement sous la forme de programmes de soins. Il est il est (...)

Document du dimanche 2 février 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-02-02 - Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY

Sur notre site, de façon connexe : 2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Également : 2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie Sur Mediapart, rubrique Les contes de la folie ordinaire : Lettre commune du 23 février 2014 en réponse à une interview de Mme Claude Finkelstein, dans les Actualités sociales hebdomadaires du 7 février 2014. Un revirement de situation à (...)

Document du samedi 1er février 2014
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-02-01 La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme

Cf. notre dossier sur cette loi : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques De façon connexe, sur notre site : 2013-09-09 - Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques Ou bien : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Sur Mediapart, rubrique Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de (...)

Document du mercredi 29 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2014-01-29 Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010

Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA comme scission du GIA, en décembre 2010, cliquer sur ce lien Cf. également : 2015-08-31 La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Auteurs : A.B. - H.F. Un article de l’encyclopédie en ligne Wikipedia sur le Groupe Information Asiles (GIA) : Cet article sur le site internet de Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Group… Nous précisons que c’est (...)

Document du lundi 27 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins

De façon connexe : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris Ou bien : 2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement Question écrite sur la question du droit à l’oubli en matière psychiatrique (cliquer sur ce lien). Ci-joint une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2014, ordonnant la mainlevée d’un programme de soins, sous mesure de soins sur demande d’un (...)

Document du vendredi 17 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

De façon connexe : 2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient Ou même : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Auteurs : A.B - H.F. Ci-joint transmis par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui a emporté cette décision, une ordonnance de la Cour d’appel de Rouen du 17 janvier 2014 levant une réadmission à temps complet à la suite d’un (...)

Document du jeudi 9 janvier 2014
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2014-01-09 (Hospimedia) Le Collectif des 39 et le CRPA saluent avec réserves des avancées proposées par le rapport Robiliard

Lien pointant sur le rapport de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, sur le site internet de l’Assemblée nationale : Pour lire le communiqué de presse du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : Pour rappel : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Dépêche de l’agence de presse HOSPIMEDIA du 9 janvier 2014 9 janvier 2014, 19h18 | Par Caroline Cordier | Psychiatrie. Le collectif des 39 (...)

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

De façon connexe : 2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office. La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la (...)

Document du mardi 31 décembre 2013
Article mis à jour le 2 septembre 2020

2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011

Etude publiée à la faveur d’une recherche sur un appel d’offre en direction de statisticiens spécialisés, recoupée par des acteurs de terrain. On a ainsi une vue plus exacte du champ de la contrainte psychiatrique. Plus de 71 000 personnes (74 000 en intégrant les personnes en sortie d’essai) ont été hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie, en France, en 2010. C’est tout de même beaucoup, certes moins qu’il n’y a de personnes incarcérées annuellement, mais il s’agit bien là du (...)

Document du mardi 24 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-24 - Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles

Sur cette même affaire : 2013-12-04 Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation Ainsi que : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel Sur l’audience dans cette affaire, du 4 février (délibéré le 14 février 2014), cliquer sur ce lien. Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 - La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de (...)

Document du jeudi 12 décembre 2013
Article mis à jour le 22 septembre 2020
par  H.F., A.B.

2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili)

Mise à jour au 1er octobre 2014, de cette analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 modifiée, cliquer sur ce lien Mise à jour au 4 octobre 2015, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour au 19 octobre 2017, cliquer sur ce lien Mise à jour du 18 décembre 2018, cliquer sur ce lien Mise à jour du 21 septembre 2020 cliquer sur ce lien Cf. également : 2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au (...)

Document du mardi 10 décembre 2013
Article mis à jour le 2 septembre 2020

2013-12-10 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement

Sur ce même sujet, sur le site du CRPA :2013-10-08 - Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement À propos d’une précédente question écrite de Mme Jacqueline Fraysse du 11 septembre 2012 concernant une de nos procédures, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une question écrite posée par Mme Jacqueline Fraysse (FASE), à la Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’absence de statistiques (...)

Document du lundi 9 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-09 - Les Groupes d’entraide mutuelle (GEM) et leur parrainage • Une lettre de l’UNGF à la Ministre de la santé

Cette lettre, de la Présidente de l’Union Nationale GEM-France, illustre certaines dérives auxquelles on peut assister en ce qui concerne les Groupes d’entraide mutuelle (GEM), dispositif d’entraide entre patients et anciens patients psy. créé en 2006 et, depuis, passablement détourné de son objet et de sa finalité, par bien des institutions. Page de Wikipedia sur les GEM : Auteurs : A.B. - H.F. Union Nationale GEM-France Source : Marseille le 09/12/2013.  à Madame Marisol (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien). Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : Nous renvoyons au considérant 26 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionnel

Sur notre communiqué ayant trait à cette audience, cliquer sur ce lien. Sur la décision de sursis à statuer prise par le Conseil d’État le 20 décembre 2013 dans ce dossier : sur la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013, sur le premier décret du 18 juillet 2011, relatif au volet judiciaire de la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du Conseil d’État du 21 octobre 2013, relative au premier décret du 18 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur les (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-12-04 - Conseil d’État • Audience 4 décembre, 14 h, deuxième décret du 18 juillet 2011 sur les SPSC

Pour lire le compte-rendu de cette audience, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du 21 octobre 2013, concernant le premier décret du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation du contrôle judiciaire des mesures de soins sous contrainte, cliquer sur ce lien. Sur la décision prise le 13 novembre 2013, d’annulation partielle de ce premier décret, cliquer sur ce lien. À propos de ces décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, (...)

Document du vendredi 29 novembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-11-29 - Le dr Alain Pidolle, psychiatre médecin-chef, incarcéré pour viols et agressions sexuelles sur des patientes

Selon une dépêche de l’AFP reprise par plusieurs organes de presse, dont Les dernières nouvelles d’Alsace (DNA), et 20 minutes, le Dr Alain Pidolle, psychiatre de 64 ans exerçant au CH de Lorquin, ainsi qu’au Centre médico-social de Phalsbourg en Moselle, est actuellement incarcéré à Strasbourg dans le cadre d’une affaire de viol et d’attouchements sexuels sur plusieurs de ses patientes. Il était, depuis janvier dernier, en liberté sous contrôle judiciaire, accusé d’attouchements sexuels (...)

Document du jeudi 21 novembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard

Sur l’audition du 21 février 2013 par le député M. Denys Robiliard, des collectifs opposants à la loi du 5 juillet 2011, et du CRPA, dans le cadre de « Mais c’est un homme » , cliquer sur ce lien. Sur la remise en question du monopole de fait accordé à la FNAPSY dans la représentation des usagers en psychiatrie, cliquer sur ce lien. Nous avons été informés par le député M. Denys Robiliard, qu’il remet son rapport d’information le 11 décembre, et que ce rapport sera examiné en séance (...)

Document du mercredi 13 novembre 2013
Article mis à jour le 22 août 2021
par  A.B.

2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

Sur ce même sujet, sur notre site, à propos de l’audience du Conseil d’État, du 21 octobre 2013, cliquer sur ce lien Sur Mediapart : Auteurs : A.B. - H.F. Analyse de cette décision du Conseil d’État par le CRPA Suite à l’audience du Conseil d’État du 21 octobre dernier, dont nous avons rendu compte le lendemain, à propos de la requête du CRPA en demande d’annulation du décret n°2011-846 relatif à la procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques, pris le 18 (...)

Document du dimanche 3 novembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-11-03 - Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris

Sur l’infirmerie psychiatrique, on pourra lire sur notre site : 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans le collimateur du CGLPL Ou bien : 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police — Ou même : 2013-06-14 Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police Sur cette même affaire : Sur les développements récents de cette polémique sur l’I3P : 2014-10-15 - Un dossier du Point (...)

Document du lundi 21 octobre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2013-10-21 Audience du Conseil d’État contre les décrets d’application de la loi "psychiatrie" du 5 juillet 2011

Pour lire la décision rendue par le Conseil d’État, le 13 novembre 2013, cliquer sur ce lien Le lecteur trouvera parmi les liens hypertextes du communiqué annexé ci-dessous, les renvois vers les ressources pertinentes de notre site sur ce dossier. Cf. également sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. Communiqué du CRPA à propos de l’audience du 21 octobre 2013 C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du lundi 21 octobre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-10-21 - Le Monde : Paul-Guiraud, l’hôpital psychiatrique de Villejuif ne tourne plus rond

Sur cette même affaire, sur notre site, on peut lire : 2013-08-27 Lettre ouverte à la ministre de la Santé d’un infirmier travaillant en psychiatrie au GH Paul-Guiraud-Villejuif Ou bien encore, sur le media en ligne 94.Citoyens.com , le 10 octobre 2013 : On observera qu’un hôpital psychiatrique comme le CH Paul-Guiraud Villejuif qui comprend une Unité pour malades difficiles et une UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée ou hôpital-prison), par ailleurs sous le coup de mesures (...)

Document du samedi 19 octobre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-10-19 - Histoire et actualité de l’électrochoc • Un exposé de M. Laurent Wetzel

Nous renvoyons la lectrice ou le lecteur de ce site au témoignage de M. Laurent Wetzel, sur son internement abusif de 1995 : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 Notice sur M. Laurent Wetzel, sur Wikipedia : Cf. également un chapitre de Wikipedia sur les électrochocs, aussi appelés « sismothérapies » ou « électroconvulsivothérapie » : Auteurs : A.B. - H.F. HISTOIRE ET ACTUALITÉ DE ÉLECTROCHOC De (...)

Document du jeudi 17 octobre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie

Pour visionner l’audition du Dr Christian Muller, psychiatre, président de la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, le 17 octobre 2013 au matin, par le rapporteur de la Mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie, M. Denys Robiliard : Cf. également sur notre site : 2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Ou bien : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en (...)

Document du mardi 8 octobre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2013-10-08 - Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement

Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-06-03 Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement Ensuite de cette lettre : 2013-12-10 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement Auteurs : A.B. - H.F. Lettre inter-organisations à la Ministre des affaires sociales et de la santé, 8 octobre 2013  C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 4 octobre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-10-04 Conseil d’Etat • Suite à une décision QPC annulation d’un placement volontaire en date de 1967

Sur le site du CRPA : 2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838 Sur le site du Conseil constitutionnel : 2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967 Auteurs : A.B. - H.F. Source sur le site Legifrance) : Le placement volontaire (entendre en fait à la demande d’un tiers) ici annulé remonte à 1967. La requérante, adhérente au CRPA, avait seulement (...)

Document du dimanche 29 septembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom

Sur notre site, sur un sujet connexe : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie Ou bien : 2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie 2016-03-18 - Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS Auteurs : A.B. - H.F. André Bitton, président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA). Pour Mme Geneviève (...)

Document du vendredi 27 septembre 2013
Article mis à jour le 25 septembre 2020
par  H.F., A.B.

2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

Ci-joint au format PDF, publiée dans le journal officiel de cette matinée du 29 septembre, la loi du 27 septembre 2013, issue des travaux du député M. Denys Robiliard, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Nous signalons aux lectrices et aux lecteurs de ce site qu’il est extrêmement important pour tous, pour les libertés des gens, mais également pour les soignants qui ne veulent pas travailler sous un diktat technocratique qui (...)

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020

2013-09-19 - Adoption définitive de la réforme de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013

Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats : Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien. Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. Jacky Le Menn, cliquer sur ce lien. Sur celles défendues par le CRPA, le 9 juillet 2013, en audition devant le député-rapporteur M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Cf. notre dossier sur (...)

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD

De façon connexe : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Ou bien même : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin Sur les suites de cette affaire, cliquer sur ce lien 2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire Ci-joint une intéressante décision de mainlevée prise le 19 septembre 2013, par un (...)

Document du vendredi 13 septembre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-09-13 - Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement (Hospimedia)

Dossier législatif sur le site du Sénat : Précédent dossier constitué sur le site du CRPA sur cette proposition de loi telle que nous l’avions vue en juillet passé (cliquer sur ce lien). La position du CRPA a évolué depuis et est, au lendemain de cette adoption par le Sénat, plus critique qu’elle ne l’était avant les vacances d’été. Dossier sur notre site sur l’adoption définitive de ce texte de loi, cliquer sur ce lien. Auteur : A.B. - H.F. Psychiatrie — Les sénateurs adoptent (...)

Document du mercredi 11 septembre 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux

Une information importante sur la question de la lutte contre les internements abusifs : Dans l’affaire de Mme Valérie Dubois, le délibéré de la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle, suite à l’audience du 12 juin 2013, a été rendu aujourd’hui (voir décision en pièce jointe). Dans cette affaire de faux certificat médical d’internement d’office mettant en cause le médecin de famille et le mari de Mme Valérie Dubois, jeune femme de 34 ans qui a été internée d’office abusivement (...)

Document du lundi 9 septembre 2013
Article mis à jour le 30 août 2020

2013-09-09 - Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques

Sur les positions défendues par le CRPA, en audition par M. Denys Robiliard, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la la proposition de loi sur les soins sans consentement, le 9 juillet 2013, cliquer sur ce lien. Position du [Groupe Information Asiles (GIA), sur cette proposition de loi révisant la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien >http://www.santementale.fr/actualites/loi-du-5-juillet-2011-un-toilettage-bienvenu.html]. Auteurs : A.B. - H.F. C.R.P.A. • Cercle de (...)

Document du vendredi 6 septembre 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-09-06 - Interview section 8ème - 17ème arrt de Paris de la Ligue des droits de l’Homme par Radio-Libertaire

Pour lire notre dossier sur la proposition de loi du député PS M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Nous précisons que cette interview est faite le 6 septembre 2013, soit une semaine avant l’adoption par le Sénat de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement en psychiatrie.

Document du mardi 27 août 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-08-27 Lettre ouverte à la ministre de la Santé d’un infirmier travaillant en psychiatrie au GH Paul-Guiraud-Villejuif

Source (journal en ligne : 94.Citoyens) : Cf. notre rubrique : tem : Témoignages Madame la ministre, Le 27 août 2013. Vous ne me connaissez pas, je m’appelle Joël Volson et je suis représentant du personnel au CHSCT du groupe hospitalier Paul-Guiraud situé à Villejuif dans le Val de Marne. J’imagine que cette première phrase vous donne envie d’interrompre cette lecture car vous vous attendez certainement à subir un discours syndical sur les difficultés que rencontre mon (...)

Document du vendredi 16 août 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-08-16 - La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ?

Cf. sur le site du CRPA. : 2013-07-25 - Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les soins sans consentement Cet article est une réponse à un billet publié en page d’accueil de Mediapart le 13 août 2013 : Auteurs : A.B. - H.F. La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ? 16 août 2013 | Par André Bitton | Mediapart - Les Contes de la folie ordinaire Source : La gauche a toujours été très réticente à réformer sur (...)

Document du mercredi 14 août 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-08-14 - Interview de Me Raphaël Mayet, avocat spécialisé, sur l’hospitalisation sans consentement

Pour lire cette vidéo, cliquer sur le lien suivant : http://youtu.be/tut4gN0vOyI Lien sur l’article du site « Ma Vérité sur.com », sur l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, rendant publique cette affaire et cette vidéo Dossier sur l’affaire de Mme Valérie Dubois, sur le site du CRPA : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice . Auteur : A.B.

Document du vendredi 26 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-07-26 - Article du Monde sur les Unités pour malades difficiles

Le Monde a consacré un dossier similaire, dans son édition du 2 août 2011, à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ce dossier citait le rôle joué par le CRPA, prenant en relais le Groupe Information Asiles (GIA), dans la série des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont impacté le terrain psychiatrique depuis novembre 2010. Cliquer sur ce lien. Dans le dossier ci-dessous, c’est le 2e article de ce dossier qui cite le rôle joué par (...)

Document du jeudi 25 juillet 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2013-07-25 - Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les soins sans consentement

Le débat pour adoption de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, en première lecture de l’ Assemblée nationale, a eu lieu le 25 juillet 2013, durant la séance du matin et celle d’après-midi (cf. en pièce jointe au format PDF, le compte-rendu intégral). Liens sur les retransmissions de ces deux séances sur le site de l’Assemblée nationale : 1re séance du 25 juillet 2013 : 2e séance : On observera qu’un amendement important et novateur, du député (...)

Document du mercredi 24 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-07-24 - Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention du juge des libertés : est-ce la bonne réponse ?

De façon connexe, lire sur notre site : 2013-07-11 - Observations des syndicats de magistrats pour leur audition par le député Denys Robiliard . Ou bien : 2013-07-17 - La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales . Ou encore : 2013-07-03 - Le député PS Denys Robiliard dépose une proposition de loi relative aux soins sans consentement . Auteur : A.B. Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention (...)

Document du dimanche 21 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-07-21 - L’obsolescence programmée de la loi du 5 juillet 2011 et de sa réforme

Ci-dessous, ainsi qu’en pièce jointe, un communiqué daté du 21 juillet 2013, du Dr Michel David, psychiatre, Président de la Société caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légale, qui est aussi président de l’ASPMP (Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), sur la proposition de loi du député P.S. M. Denys Robiliard et du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Ce communiqué me semble représentatif d’un (...)

Document du vendredi 19 juillet 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2013-07-19 - La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA

Ci-joint, un travail synthétique rédigé par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA, sur la chronicité en psychiatrie, pour une réunion débat que nous avons eue, samedi 20 juillet dernier, dans le cadre du CRPA. Vous observerez que Mme Yaël Frydman relève que, d’après le Dr Georges Lantéri-Laura (ancien médecin chef au CH Esquirol de St-Maurice, durant les années 60 et 70), la rationalisation clinique de la chronicité, apparaît, durant la 2e moitié du 19e siècle, en tant que légitimation (...)

Document du mercredi 17 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-07-17 - La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales

Proposition de loi n°1284 (ex-1223) du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie, incluant les amendements adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mai 2013 (site de l’Assemblée nationale) : Présentation des amendements adoptés en Commission des affaires sociales, le 17 juillet 2013, par le député M. Denys Robiliard, sur son site personnel : Rapport du député M. Denys Robiliard, issu de l’examen par la Commission (...)

Document du jeudi 11 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-07-11 - Observations des syndicats de magistrats pour leur audition par le député Denys Robiliard

Sur l’audition des associations d’usagers, cf. : 2013-07-09 - Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard . Pour lire cette proposition de loi (site de l’Assemblée nationale) : Union Syndicale des magistrats : Proposition de loi n°1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie - Observations de l’USM Le 6 juillet 2013. Source (site de l’USM) : Ci-joint, au format PDF. Syndicat de la magistrature - Observations du Syndicat de la magistrature sur la (...)

Document du mardi 9 juillet 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-07-09 - Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard

Sur la proposition de loi, du 3 juillet 2013, sur les soins sans consentement, du député M. Denys Robiliard, et du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien. Pour lire la prise de position du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, à l’audition du mardi 9 juillet 2013, par le député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Pour lire celle défendue par l’Union nationale des GEM de France, lors de cette audition du 9 juillet 2013, cliquer sur ce lien. (...)

Document du mercredi 3 juillet 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-07-03 - Le député PS Denys Robiliard dépose une proposition de loi relative aux soins sans consentement

Source (proposition de loi n°1223 sur le site de l’Assemblée nationale) : Ci-joint la proposition de loi n°1223, du 3 juillet 2013, du député M. Denys Robiliard, signée également par les députés du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Cette proposition de loi concerne essentiellement les points soulevés par la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA.  Dossier législatif de la proposition de (...)

Document du vendredi 28 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-06-28 - Psychiatrie : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

Sur le rapport d’étape, du 29 mai 2013, du député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Nous signalons, pour celles et ceux que cela intéresse, que le CRPA est de nouveau auditionné, avec d’autres associations d’usagers (l’UNAFAM, Advocacy France, et L’Union nationale des GEM de France), ainsi que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, le mardi 9 juillet 2013, entre 9 h et 11 h. Cliquer sur ce lien, à propos de cette audition. Auteurs : A.B. - H.F. Soins sans (...)

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-06-26 JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure . Ou bien même : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé. Auteurs : A.B. - H.F. Introduction. Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge des libertés et (...)

Document du vendredi 21 juin 2013
Article mis à jour le 1er septembre 2020

2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins

Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique . Ou bien : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Dossier sur notre site sur la décision du 20 avril 2012 du Conseil constitutionnel, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien.  Ci-joint une importante ordonnance d’une déléguée du premier président de (...)

Document du jeudi 20 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-06-20 (Hospimedia) Sur les propositions de réforme du Défenseur des droits des soins sans consentement

Ci-dessous, une intéressante dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia. Certaines propositions du Défenseur des droits, rapportées dans cette dépêche, sont particulièrement rétrogrades et visent à vider de son sens le processus actuel de judiciarisation des hospitalisations sans consentement, qui a été confié, à juste titre pensons-nous, à un juge du siège du Tribunal de grande instance et non à un juge des tutelles comme le préconise le Défenseur des droits. En effet, le pire (...)

Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-06-17 - Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011

Sur notre site, pour consulter le dossier constitué sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. Nous précisons que le présent article est une étude fouillée et détaillée de cette décision du Conseil constitutionnel de 2012, sur la loi du 5 juillet 2011. Jurisprudences sur la question des programmes de soins, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL « GARDE-FOUS » : RETOUR SUR LA PREMIÈRE QPC (...)

Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-06-17 - C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDRE sur réintégration pour défaut de nouveau contrôle JLD

Sur des jurisprudences connexes, cf. : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins. Source (site Legifrance) : Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État), en date du 17 juin 2013, du premier président de la Cour d’appel de Limoges, obtenue par Me Preguimbeau avocat de l’internée, sur audience tenue en visio-conférence, et figurant (une fois n’est pas (...)

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-06-14 (APM) Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevée

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette dépêche de l’Agence de presse médicale, le CH Sainte-Anne de Paris, à travers un de ses chefs de pôle, s’efforce de trouver des parades aux mainlevées qui ont été accordées sur ce site dans les contrôles des juges des libertés et de la détention ou de la Cour d’appel de Paris. Ce chef de pôle en appelle à plus de vigilance de la part de ses collègues psychiatres. Nous pouvons penser que ceux-ci vont renforcer leurs demandes visant une (...)

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 19 septembre 2020
par  A.B.

2013-06-14 Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

Introduction Ce témoignage nous est parvenu ces derniers jours. Il nous a semblé très parlant. Nous le publions tel que nous l’avons reçu. Le 3 novembre 2013, Mediapart, sous la plume de Louise Fessard, a publié une enquête sur ce même sujet, qui complète le présent témoignage : Je précise que lors de ces procès sur la légalité de l’I3P et l’accès à l’avocat pour les personnes conduites dans cette infirmerie, soit de 2000 à 2009, je présidais ou co-dirigeais le Groupe Information (...)

Document du mercredi 12 juin 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique

Sur un précédent jurisprudentiel en matière de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) : 2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission. Sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Commentaire pour le CRPA. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une réintégration en hospitalisation contrainte à temps complet, sur mesure de soins sur demande d’un tiers, (...)

Document du mercredi 12 juin 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice

Ci-joint un article du Monde d’aujourd’hui sur l’affaire de l’internement d’office abusif d’une adhérente au CRPA l’été 2010, au CHD Georges Daumezon, de Fleury-les-Aubrais, au titre d’un conflit conjugal. Le mari de cet adhérente avait obtenu du médecin de famille deux certificats médicaux successifs prescrivant l’internement alors même que le médecin mis en cause n’avait pas vu sa patiente et qu’il avait certifié l’avoir vue et examinée. Cette affaire a été longuement évoquée hier, à (...)

Document du lundi 3 juin 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-06-03 Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement

Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-06-03 Interview du député PS Denys Robiliard par Médiapart sur la hausse des soins sans consentement. Sur l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, sur la question de la (non-)validité des statistiques actuellement disponibles, en matière d’hospitalisations psychiatriques, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie : Sur le dossier de notre site sur ce rapport (...)

Document du lundi 3 juin 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-06-03 Interview du député PS Denys Robiliard par Médiapart sur la hausse des soins sans consentement

Sur le rapport d’étape de M. Denys Robiliard : 2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement . On observera que, d’après cette interview, nous sommes plutôt dans l’hypothèse d’une proposition de loi du député M. Denys Robiliard sur la question de l’hospitalisation sous contrainte, que dans celle d’un projet de loi Gouvernemental. Suite à cet article : 2013-06-03 Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des (...)

Document du samedi 1er juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-06-01 Appel unitaire du meeting du 1er juin 2013 clôturant les assises du Collectif des 39

Nous renvoyons au site du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : [ >http://www.collectifpsychiatrie.fr/] Programme des Assises pour une hospitalité en psychiatrie, 31 mai et 1er juin 2013 : Vous pourrez lire, sur cette mobilisation inter-organisations, un article du Monde du 15 juin 2013, titré : « Le plan autisme provoque la fronde de certains professionnels de la psychiatrie » : L’APPEL DES 1000 — APPEL UNITAIRE DU MEETING DU 1er JUIN 2013 POUR UN AUTRE PLAN AUTISME 2013 (...)

Document du mercredi 29 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement

Rapport en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Pour visionner l’audition du député Rapporteur, M. Denys Robiliard, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Pour visionner les différentes auditions de cette mission : Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Communiqué du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), (...)

Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur . Ou bien : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. Ainsi que : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Ci-joint, de la part de Me Franck Petit du barreau de Dijon, une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers. (...)

Document du samedi 25 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-05-25 Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle)

Cf. la rubrique Témoignages de notre site Sur le séminaire du Collectif alternatif en psychiatrie, le 25 mai 2013, cliquer sur ce lien. Du même auteur, on peut lire : 2010-11-29 - Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. (par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre). 2016-02-10 Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie Auteur : A.B. Le Droit et les soins ne (...)

Document du samedi 25 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-05-25 - Séminaire du CAP - De la disqualification à la prise de parole

Le CAP, Collectif Alternatif en Psychiatrie, est une coalition d’associations d’usagers en psychiatrie. Cf. notre article sur la fondation de ce collectif : 2012-12-08 - Charte pour un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec la psychiatrie actuelle. Cf. les témoignages lus en tribune du Dr Philippe de Labriolle : 2013-05-25 Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle), et de madame Annick X : 2016-03-16 Recommandations en (...)

Document du vendredi 24 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces motifs n’étant pas clairement indiqués sur les arrêtés et décisions. Car enfin, une hospitalisation sans consentement est, évidemment, une mesure privative de liberté. A tout le moins, le Conseil (...)

Document du mardi 21 mai 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure

De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Ou bien même : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 21 mai 2013, au (...)

Document du vendredi 17 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-05-17 (APM) Le député Denys Robiliard présente son rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement le 29 mai 2013

Sur la présentation de ce rapport d’étape, cf. sur notre site : 2013-05-29 Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement . Sur les auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, cf. sur notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur le site de l’Assemblée nationale, page dédiée à cette mission d’information : Soins (...)

Document du mercredi 15 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-05-15 (Radio Libertaire) L’Entonnoir diffuse une interview sur la journée du 25 mai 2013 du Collectif alternatif à la psychiatrie

Pour en savoir plus sur la journée du 25 mai du CAP : 2013-05-25 - Séminaire du CAP - De la disqualification à la prise de parole. Auteurs : A.B. - H.F. Cliquer sur ce lien pour écouter l’enregistrement de l’émission l’Entonnoir du 15 mai 2013 sur Radio Libertaire Les points suivants sont abordés dans cette émission : 1. — Le séminaire du CAP (Collectif alternatif en psychiatrie), le 25 mai 2013. 2. — L’état des lieux de la psychiatrie publique actuelle, au regard des mesures (...)

Document du mercredi 15 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé

Cf. un dossier sur la FNAPSY sur notre site : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Ainsi qu’à titre complémentaire : 2013-10-17 - Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie Sur le rapport de l’IGAS de novembre 2011 sur son inspection de la FNAPSY, cliquer sur ce lien Sur la démission de Mme Claude Finkelstein de ses fonctions de présidente de la FNAPSY, au 1er février 2014, cliquer sur ce (...)

Document du lundi 13 mai 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-05-13 - Un article du Monde à propos de la publication du DSM-5 • Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou

Lire sur notre site, sur ce même sujet : 2011-12-13 - Classification des maladies mentales : le DSM remis en question — Citation du CRPA dans cet article de la revue Actusoins. Auteurs : A.B. - H.F. Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou Par Sandrine Cabut. LE MONDE - Science et techno | 13.05.2013 à 17h35. Source (Le Monde) : Pétitions, appels au boycott, déclarations et livres chocs de spécialistes dénonçant un ouvrage « dangereux » qui fabrique des maladies mentales (...)

Document du lundi 29 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur . Ou bien : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance du JLD de Strasbourg, du 29 avril 2013, qui ordonne la mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent (SPI), au motif que la décision d’admission prise par (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 24 août 2020

2013-04-16 L’UNAFAM, la Conférence et la FNAPSY, proposent des modifications purement technocratiques de la loi du 5 juillet 2011

Cf. sur notre site, à : propos de la FNAPSY : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Sur l’UNAFAM : 2012-06-28 - L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques …. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une prise de position conjointe, en date du 16 avril 2013, du président de l’UNAFAM, du président de la conférence des présidents des Commissions médicales d’établissements psychiatriques, (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient

De façon connexe, sur notre site : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Ou bien : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. Auteurs : A.B. - H.F. Ordonnance du JLD de Bordeaux, du 16 avril 2013. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’un programme de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-04-05 - Mail ouvert à M. Denys Robiliard député PS, ancien président d’Amnesty International-France

En ce qui concerne l’affaire de M. Laurent Wetzel, lire notre publication : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995. Cet article est également publié sur Mediapart : Cf. aussi : 2013-03-30 - Protestations du CRPA sur les auditions de la Mission parlementaire santé mentale et psychiatrie . André Bitton Président du CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). Paris, le (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-04-05 Les nouveaux patients suivis par le CHS d’Uzes (Gard) subissent une vérification d’identité en règle

Ci-joint, adressé par le Dr Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. Vous imaginez que vous souffrez de troubles psychiatriques envahissants. Vous arrivez péniblement à demander de l’aide à votre CMP, d’accès libre et gratuit normalement. En guise de réponse, on vérifie (...)

Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-04-04 C.A Paris • Mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de Me Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris). Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent (...)

Document du samedi 30 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-30 - Protestations du CRPA sur les auditions de la Mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

Sur l’audition du CRPA par la mission d’information sur la psychiatrie, cf. notre article mentionnant un lien permettant de visionner l’ensemble des auditions de cette mission : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Ce même article sur Mediapart : Lettre du CRPA à M. Denys Robiliard, député et rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de (...)

Document du vendredi 29 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut de certificat médical de situation récent

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 29 mars 2013. Me Raphaël Mayet, qui a obtenu cette ordonnance a joint un court commentaire que vous trouvez en suite de ce mail. Le dernier certificat médical de ce (...)

Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés. Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et des contentieux a posteriori des années 90 et 2000 (sur Legifrance) : Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CHS de Brumath (Bas-Rhin, 67) (...)

Document du vendredi 22 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT

De façon connexe, sur notre site, cf. : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée. Et : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint, avec une lettre d’analyse de Me Franck Petit, avocat au Barreau de Dijon, une belle ordonnance de la Cour d’appel de Dijon, du 22 mars 2013, qui confirme, sur un appel suspensif du Parquet, une ordonnance du juge des (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-21 - Le ministère de la Justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 dans un mémoire en défense

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 . Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de la (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-21 - Révision de la loi sur les soins sans consentement : des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie

Sur l’audition du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire à laquelle il est fait référence dans cet article du Quotidien du médecin, cf. sur notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Le quotidien du médecin, 21 mars 2013 — par Samuel Spadone. Source : Révision de la loi sur les soins sans consentement. Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie. Conséquence d’une décision du Conseil (...)

Document du mercredi 20 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-20 - La revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale ouvre ses tribunes au CRPA

Sur ce même sujet, cf. sur notre site : 2012-10-21 Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions. Ainsi que : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . Sur certaines de nos propositions : 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux. Source (site de la MNASM ) :  Ci-joint au format PDF le dernier numéro 99-100 de (...)

Document du jeudi 14 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-03-14 - D’après Rue 89 : Elle menace de s’immoler devant Pôle emploi. Elle est internée

Cet internement psychiatrique sur décision provisore, en période d’observation, était-il abusif ? En suite de cet article de Rue 89, l’on trouvera un état d’une discussion dans le Bureau du CRPA, sur cette affaire, telle qu’elle a été rapportée par Rue 89. Sur de tout autres affaires cf. notre rubrique Témoignages : Source : Isabelle Hay, 56 ans qui vit à Vouthon (Charente), a menacé de s’immoler, jeudi 7 mars, devant une conseillère Pôle emploi. Les cadres de l’antenne du (...)

Document du jeudi 7 mars 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-03-07 - Lettre ouverte à la ministre de la Santé à propos des subventions de la FNAPSY

Sur la pétition elle-même de la FNAPSY, cf. notre précédent article : 2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Auteurs : H.F. - A.B. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris. Lettre recommandée avec A.R. n°1A 079 332 6164 5 André Bitton Paris, le 7 mars 2013.  Pour Mme la Ministre (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

Sur une décision connexe : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC. Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Ou bien : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ou même : 2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre Auteurs : H.F. - A.B. (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-04 C.A. Paris • Infirmation du motif de droit d’une ordonnance de mainlevée d’une SPI

Sur une décision pour un motif similaire : 2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur . Ou bien même : 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint une ordonnance problématique de la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris, statuant sur un appel du procureur de la république de Paris, contre une ordonnance de mainlevée d’une mesure de (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 27 août 2020

2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours

Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 sur ce point, cliquer sur ce lien Sur un motif de mainlevée de soins sur décision du représentant de l’État, connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. De la même avocate, cf. : 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Auteurs : H.F. - A.B. En pièce jointe une belle ordonnance de mainlevée, par la Cour d’appel de Paris le (...)

Document du mardi 26 février 2013
Article mis à jour le 28 août 2020

2013-02-26 - La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie

Nous rendons publique une pétition du 26 février 2013, de la présidente de la FNAPSY, qui demande autour d’elle qu’on signe son appel pour une remontée des subventions à son organisme … dont nous connaissons l’inutilité en ce qui nous concerne, pour ne pas dire plus. Mme Claude Finkelstein annonce clairement que la FNAPSY est passée de 170 000 euros de subventions en 2011, à 70 000 euros en 2012, ce qui est en effet plus raisonnable, vu l’absence quasi complète de prestations et (...)

Document du lundi 25 février 2013
Article mis à jour le 30 août 2020

2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques

Sur un avis officiel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013 sur les maintiens injustifiés en Unités pour malades difficiles (UMD), lire notre article : 2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD . 2016-03-09 Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Auteurs : H.F - A.B. Psychiatrie. Le contrôleur Jean-Marie Delarue met en garde contre la « gestion disciplinaire des patients » (...)

Document du vendredi 22 février 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-02-22 - Audition des représentants des professionnels par la mission la santé mentale et psychiatrie

Sur l’audition des collectifs opposants à la loi du 5 juillet 2011, cf. : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques . Pour visionner l’audition des professionnels de justice par la Mission parlementaire, du 22 février 2013 : Pour celle des syndicats de psychiatres (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Le CRPA a été auditionné par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur M. Denys Robiliard (député PS de Blois), dans le cadre du Collectif « Mais c’est un homme », jeudi 21 février 2013, ainsi que les représentants du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, et ceux du Groupe Information Asiles (GIA). Lien sur la retransmission de l’audition de M. André Bitton, pour le CRPA, : Lien sur la retransmission des auditions du (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-02-21 - Vidéo de l’audition du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et psychiatrie

— Pour visionner l’audition d’André Bitton, en qualité de président du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur, le député M. Denys Robiliard, cliquer sur le lien suivant : http://www.dailymotion.com/video/xz…. -- Sur le dossier de notre site sur cette après-midi d’audition du 21 février 2013, cliquer sur ce lien. -- Pour visionner les différentes auditions de la Mission parlementaire d’information sur la santé (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2013-02-21 - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté prend position sur la loi du 5 juillet 2011

Sur les auditions du même jour (21 février 2013), cf. l’article de notre site : 2013-02-21 Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur les positions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au traitement des patients psychiatriques en institution : 2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques . Pour visionner l’audition par la Mission d’information sur la santé (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-19 La CEDH condamne la Roumanie sur un internement psychiatrique avec le placement des enfants de l’internée

Nous renvoyons au site de la Cour européenne des droits de l’homme et à sa base de données jurisprudentielles : Lien sur cet arrêt du 19 février 2013 (site de la CEDH) : Auteurs : H. F. , A.B. CEDH : L’internement d’office et la nécessaire protection des intérêts de la personne vulnérable CEDH, 19 février 2013, n° 1285/03, aff. B c. Roumanie. La gazette du Palais — 20 février 2013 Source :  La requérante est une ressortissante roumaine, mère de deux enfants mineurs qui (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée

Sur un décision connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Ou même : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur . Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint une ordonnance d’une magistrate déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris qui donne mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT), sur des arguments de droit soulevés en (...)

Document du vendredi 15 février 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris . Ou bien : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, prises aujourd’hui, lors du contrôle obligatoire de deux mesures de SDTU (Soins sur demande d’un tiers en urgence), sur arguments (...)

Document du mercredi 30 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire

Source (Le Parisien, 31 janvier 2013 ) : . Ci-joint la condamnation elle-même. N.B. : Ce jugement a été invalidé le 16 juin 2015 par la Cour d’appel de Versailles qui a renvoyé des fins de la poursuite les deux psychiatres ici condamnés à du sursis, au motif du défaut de caractérisation des fautes pénales reprochées. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi introduit par les parties civiles par un arrêt du 27 septembre 2016, rendant ainsi définitif l’arrêt de la Cour (...)

Document du mardi 29 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-29 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE pour défaut d’arrêté confirmatif à l’issue de la période d’observation de 72 heures

Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1er février 2013. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (S.D.R.E., ex-H.O.), prise par le juge des libertés et de la détention de Paris le 29 janvier 2013, sur défense par Me (...)

Document du jeudi 24 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-24 Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de Mme Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM : Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale :  Quelques points saillants : Mme Claude Finkelstein (pour la FNAPSY) s’est insurgée, à propos du rôle de l’avocat dans les contrôles des juges des libertés et de la détention, sur le fait que certains (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Lien (site Legifrance) :  Vous pourrez lire en pièce jointe un arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 23 janvier 2013, obtenu par Me Raphaël Mayet, accordant, à la suite d’un appel par l’Agent Judiciaire de l’État (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Vous pourrez lire en pièce jointe un jugement indemnitaire de la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, obtenu par Me Raphaël Mayet, qui sanctionne une (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux

On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de Mme Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le Dr X, médecin de famille auteur des faux certificats médicaux, mais le dispense de peine. Information du 28 janvier 2013 : l’époux de Mme Dubois a fait appel de ce jugement. Sur cette même affaire, nous renvoyons à l’article suivant de (...)

Document du mardi 22 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-22 A propos d’une affaire d’internement abusif dans le cadre d’un conflit conjugal

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre). Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | RNA N° W751208044 (...)

Document du jeudi 17 janvier 2013
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-17 Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD

La question du maintien abusif de certains internements en unités pour malades difficiles (UMD) n’a jamais été abordée officiellement en France, autant qu’on puisse savoir. Cet avis du Contrôleur général revêt d’autant plus d’importance. Cf. également sur notre site : 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques . Et : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). (...)

Document du mercredi 16 janvier 2013
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., A.B.

2013-01-16 - Le CGLPL répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : 2012-11-23 Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature . Sur les propositions du CRPA, on lira : 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) (...)

Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours . Ou même : 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Ci-joint trois ordonnances de mainlevée prises lors de la même (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en cours de navette du projet de loi rectifié du Gouvernement sur les soins psychiatriques, sur un amendement du sénateur Ump Jean-René Lecerf. Voici ce que dit ce considérant 36 de la décision (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par Me Marc Montagnier du barreau de Versailles, dans le cadre d’un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d’une mesure (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des patients en psychiatrie. Ainsi une personne demandeuse de soins qui refuse telle prescription médicamenteuse proposée par un psychiatre, peut se voir imposer ce traitement au motif de son refus (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’Etat

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de cassation, du 19 décembre 2012, qui invalide un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2010, sur la question de la prescription quadriennale, selon l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-12-19 - Une préconisation du sénateur Alain Milon sur la psychiatrie

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr COMMUNIQUÉ Paris, le 29 décembre 2012 DE L’IMMOBILISME COMME LIGNE POLITIQUE DU MINISTÈRE ACTUEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. À propos du rapport n° 249, du sénateur UMP Alain Milon, du 19 décembre 2012, sur la prise en charge (...)

Document du mercredi 12 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux

N.B. : Les points 5, 6 et 7 de cet article sont une reprise du texte de l’intervention faite pour le CRPA, au colloque du Syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012. Les points 1 à 4 forment une synthèse historique sur l’irresponsabilité psychiatrique. Cf. également sur notre site : 2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du dimanche 9 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-09 Pensées d’un impatient • Observations d’une personne qui a connu un internement abusif en H.O.

La psychiatrie vue par un interné en H.O. sur la base de faux certificats médicaux, et suite à des règlements de compte venant de personnes qu’il avait été obligé de de dénoncer car leurs malversations rendait impossible son travail de biologiste. Propositions pour une psychiatrie plus neutre. On lira aussi : 2011-12-22 Témoignage sur un internement abusif • Règlement de compte psychiatrique dans un CHU. Cf. notre rubrique Témoignages. Pensées d’un impatient  Après être passé (...)

Document du samedi 8 décembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-12-08 - Charte pour un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec la psychiatrie actuelle

TEXTE DE BASE POUR UN COLLECTIF ALTERNATIF EN PSYCHIATRIE Paris, le 8 décembre 2012 Les trois associations (citées ici par ordre alphabétique) : Advocacy France, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie et Humapsy, associations d’usagers en santé mentale et en psychiatrie, se sont retrouvées ensemble pour lutter contre la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Faisant le constat de leur unité de vues sur cette question, elles ont décidé d’unir (...)

Document du mercredi 5 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-05 La Cour de cassation juge illégal de limiter l’indemnisation de la requérante au seul préjudice moral

Sur cette affaire elle-même, nous renvoyons aux pages 31 à 38 de l’ouvrage de 2002, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie), Robert Laffont. Ces pages portent sur l’affaire de l’internement abusif, en 1997, des époux X.  Résumé de cet arrêt de cassation : "Attendu que, pour limiter l’indemnisation de M. et Mme X… à leur seul préjudice moral résultant de l’illégalité formelle des arrêtés (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-12-04 - Mémoire universitaire d’un ancien directeur d’hôpital psychiatrique sur la loi du 5 juillet 2011

Sur la loi du 5 juillet 2011 au moment de sa promulgation, cf. notre dossier : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Ce mémoire nous est parvenu par courrier postal le 20 février 2013, d’un ancien directeur d’un établissement psychiatrique, mis en invalidité parce qu’il avait cessé de supporter les pratiques mises en œuvres dans cet établissement. Le texte de cette conférence est aussi le point de départ d’une thèse de (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD

Nous renvoyons à la page Internet de Me Franck Petit (du barreau de Dijon) : . On lira aussi une précédente décision favorable obtenue par Me Franck Petit : 2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence . En pièce jointe une belle ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Dijon, du 4 décembre 2012, obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon, qui déclare sans objet le pourvoi en appel du CHS La-Chartreuse, alors qu’une (...)

Document du samedi 24 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-24 - Motion sur la contrainte psychiatrique adoptée par le Syndicat de la magistrature à son dernier Congrès

Cf. notre article précédent sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, qui a précédé le congrès au cours duquel cette motion a été adoptée. Nous avons noté avec un certain plaisir qu’un certain nombre de nos propositions ont été reprises. Nous ne parlons plus dans le désert comme cela a été si longtemps le cas, dans le cadre du Groupe Information Asiles (GIA) des années 80 jusqu’à très récemment. Ces années qui, pour certains d’entre nous, ont été des années de (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante ... (CGLPL)

À propos du colloque du Syndicat de la magistrature, lire notre article en cliquant sur ce lien. Cf. sur notre site les propositions du CRPA à propos de la non effectivité des droits des patients sous contrainte. Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante Source : Par Hélène Mauduit — Agence Presse Médicale (APM) PARIS, 23 novembre 2012 L’effectivité des droits des patients en soins sans consentement continue à être (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement

Sur le bilan officiel à 6 mois d’exercice de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article, du 23 février 2012. Sur le bilan à 3 mois de cette même loi, sous l’angle des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement à temps complet, se référer à celui-ci, du 1er décembre 2011. Internements illégaux et abusifs en série — Analyse par le CRPA À la suite d’un important colloque du Syndicat de la magistrature qui s’est tenu le 23 novembre 2012 au Palais de justice de Paris, (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2012-11-23 Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de la revue du Syndicat de la magistrature (J’Essaime) de juillet 2013 (cf. lien ci-après). Le texte de l’intervention du CRPA y figure pages 46 à 51 :  Invitation — Entrée libre (Attention : portiques de sécurité à l’entrée du Palais de justice de Paris. Venir avec une demi-heure d’avance.) Le Syndicat de la magistrature, à l’occasion de son 46e congrès, organise un colloque sur le thème « Liberté, sécurité, soins : la (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur

Sur des motifs très similaires de mainlevée, on lira sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Ou bien : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. Ou même : 2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Vous pourrez lire ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI (...)

Document du jeudi 22 novembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD. Ou bien : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers (SDT), prise par le juge des libertés et de la détention de Dijon, le 22 novembre 2012, sur des observations de Me Franck Petit du barreau de Dijon. (...)

Document du vendredi 16 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-16 - Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques exposent leurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011

Ci-dessous trois dépêches successives de l’Agence Presse Médicale (APM), faisant une synthèse des propositions et des positions défendues par l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), organisation essentiellement composée de directeurs d’hôpitaux psychiatriques, lors d’un colloque à Paris, vendredi 16 novembre dernier, sur la loi du 5 juillet 2011, un an après sa mise à effet. Participaient en contradicteurs (pour ainsi dire), M. Xavier (...)

Document du vendredi 9 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-09 - Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie

Sur ce sujet, lire également sur notre site : 2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012. Sur la FNAPSY, cf. : 2012-02-24 - Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA. André Bitton, président du CRPA, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie À la Dr Mathilde Marmier, médecin de santé publique, Conseiller auprès du Pôle santé publique du Ministère des affaires (...)

Document du mercredi 7 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011

À propos de la QPC du CRPA du 20 avril 2012, cliquer sur ce lien. Sur les suites de ce rendez-vous du 7 septembre 2012 au ministère des affaires sociales et de la santé, cliquer sur ce lien. Cf. également le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, avec un exposé des revendications et propositions du CRPA ici défendues. Demandes et propositions d’Advocacy France (association d’usagers, alliée du CRPA) au ministère des affaires sociales et de la santé, sur la (...)

Document du mardi 6 novembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2012-11-06 CAA de Bordeaux • l’EPSM de Cadillac-sur-Garonne condamné pour interdire aux patient.e.s toutes relations sexuelles

Nous ne pouvons qu’être nombreux à nous féliciter de cette victoire juridique fondamentale, qui affirme le droit à une vie sexuelle pour les patients hospitalisés en psychiatrie. En effet, nous avons tous subi, en cours d’internement(s) ou d’hospitalisation(s) en établissement psychiatrique, cette interdiction totale d’avoir quelque relation sexuelle que ce soit, y compris sous la menace d’une mise en chambre d’isolement, alors même que, pour certains d’entre nous, nous étions là, (...)

Document du dimanche 21 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-21 Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions

Sur notre site, un précédent article sur ce même sujet : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Pour nous contacter, cliquer sur ce lien Représentée par son président André Bitton, même adresse  André Bitton Paris, le 21 octobre 2012 Ancien (...)

Document du mercredi 17 octobre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-10-17 - (Hospimedia) Un point sur des propositions par des acteurs institutionnels de révision de la loi du 5 juillet 2011

Sur ce même sujet, cf. notre article : 2012-10-04 Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012. Ci-après une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du 17 octobre 2012, sur les attentes formulées par des acteurs institutionnels de la psychiatrie publique sur « l’évolution des soins sans consentement ». Parmi les propos rapportés de M. Bruno Cathala, président du TGI d’Évry, on observe qu’il déclare que sur 10 % de (...)

Document du mardi 16 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-16 Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre)

Cette affaire concerne une jeune femme, adhérente au CRPA. Voir également notre rubrique Témoignages. Cf. décision du tribunal correctionnel d’Orléans, sur notre site : 2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux. Source : La République du Centre Son combat pour récupérer ses enfants Alexandre Charrier — 16 octobre 2012 Victime d’un internement abusif, Valérie tente, depuis deux ans, de faire (...)

Document du lundi 15 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-15 Traumatisme • Une poésie contre les neuroleptiques

Voir la rubrique « Témoignages » de notre site Ainsi que : 2017-06-13 Hôpital psychiatrique : silence ! On interne TRAUMATISME le 15 octobre 2012 Je veux crier ma haine des neuroleptiques Non ce n’était pas une piqure de moustique Mais une injection de ce produit toxique Aux effets secondaires inexistants, disent les soignants Aux effets secondaires pervers, tout simplement, disent les patients Abolie la pensée, abolie la sensibilité Abolie la sexualité, abolie (...)

Document du mardi 9 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations

Sur une thématique juridique connexe, voir sur notre site : 2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours. Ou encore : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. En pièce jointe une décision de mainlevée de S.D.R.E. (ex-H.O.) prise par le JLD de Paris, le 9 octobre dernier. Le CRPA est intervenu dans cette affaire en conseillant, la (...)

Document du jeudi 4 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-10-04 Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012

Ci-dessous le texte d’une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia, sur l’état actuel des propositions officielles de réforme de la loi du 5 juillet 2011 venant de différents acteurs du champ psychiatrique, qui sont en place dans les concertations qui se nouent, actuellement, au Ministère des affaires sociales et de la santé, sur le terrain de la contrainte en psychiatrie. Vous observerez que le CRPA est cité à plusieurs reprises dans cette dépêche et que la décision du (...)

Document du mardi 2 octobre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-10-02 Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique

Sur un autre arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme impactant le champ psychiatrique, lire : 2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants. Sur le texte de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées : . Auteurs : H.F. - A.B. Source (site de la Cour européenne des droits de l’Homme) :  Ci-joint le scan d’un commentaire de jurisprudence diffusé par la Cour européenne (...)

Document du mardi 2 octobre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-10-02 - La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire

Cet article a été publié dans le n°1, volume 89, janvier 2013, de L’Information Psychiatrique (revue mensuelle des psychiatres des hôpitaux) : Voir également sur notre site : 2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement. Ainsi que : 2011-06-30 - Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée. C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du lundi 24 septembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-09-24 - Libération — La folie placée d’office sous silence

Sur ce même sujet, voir sur notre site : 2012-09-11 - Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur la défense par le ministère de la Santé de la loi du 5 juillet 2011 . Ou bien : 2012-09-21 - Note du Think tank de gauche Terra Nova sur la psychiatrie publique. Source (Libération du 24 septembre 2012) : Libération par Éric Favereau — Lundi 24 septembre 2012. Vendredi soir, c’était soirée de rentrée pour le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire qui rassemble des (...)

Document du vendredi 21 septembre 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-09-21 - Note du Think tank de gauche Terra Nova sur la psychiatrie publique

Voir également à ce sujet : 2012-09-11 - Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur la défense par le ministère de la Santé de la loi du 5 juillet 2011 . Source : Ci-joint une note du 21 septembre 2012, de deux experts travaillant pour le compte du « Think Tank » (cercle de réflexion politique et institutionnel), social démocrate et libéral « Terra Nova ». Cette note est toute récente et a été rédigée par MM. Piero Chierici et Guillaume Pradalié, directeurs-adjoints au (...)

Document du mardi 18 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission

Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien. Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte En pièce jointe une ordonnance intéressante du Juge des libertés et de la détention de Perpignan (Pyrénées-Orientales), du 18 septembre dernier, donnant mainlevée d’une mesure de soins sur décision (...)

Document du mardi 11 septembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA, A.B.

2012-09-11 - Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur la défense par le ministère de la Santé de la loi du 5 juillet 2011

Voir également sur notre site, sur ce même sujet : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ou bien sur les décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011. Source (site de l’Assemblée Nationale) : 14e législature Question écrite N° : 4258, de Mme Jacqueline Fraysse ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine ). Ministère interrogé : Affaires sociales et santé. Tête d’analyse : (...)

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Ci-joint une décision intéressante de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent sans tiers, obtenue par Me Corinne Vaillant, sur le ressort du Juge des libertés et de la (...)

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-10 JLD Bourg-en-Bresse • Mainlevée d’une H.O. en date de 2001 pour tardiveté du dernier arrêté

Voir sur notre site sur un sujet connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. Sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, cliquer ici. En pièce jointe au format PDF une décision de mainlevée d’une mesure d’internement d’office qui durait depuis le 28 avril 2001 (soit plus de 11 ans), avec des envois séquentiels de l’internée (une jeune femme) au pavillon femmes de l’Unité pour malades difficiles de Montfavet (...)

Document du vendredi 7 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

Voir également sur notre site, à titre de base jurisprudentielle de cette ordonnance du Juge des libertés et de la détention d’Amiens : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Ainsi que : 2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence (SDTU), prise par le juge des (...)

Document du jeudi 6 septembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-09-06 - Les cliniques psychiatriques privées ambitionnent un développement de leurs parts de marché sur les soins sous contrainte

Le président de l’Union nationale des cliniques psychiatriques, (UNCPSY), Olivier Drevon, et son directeur général, François Meillier, se sont exprimés lors de la journée de la Fédération de l’hospitalisation privée le 6 septembre 2012 en souhaitant développer l’offre du secteur privé en matière psychiatrique. Cette organisation dit attendre plus de résultats de ses collaborations avec les agences régionales de santé (ARS) que dans de nouveaux textes législatif et propose dans le même (...)

Document du mercredi 5 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence

Nous renvoyons sur ce même sujet du défaut de motivation de l’urgence dans les SDTU, à notre précédent article : 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente. Voir également : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Ci-joint une décision encore une fois avant-gardiste, obtenue par Me Franck Petit du barreau de Dijon, du Juge des libertés et de la (...)

Document du lundi 20 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-20 Témoignage des parents de Mehdi, interné au CHID de Clermont de l’Oise

tem : Témoignages. Voir également sur notre site : 2012-08-14 Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique . 2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite 2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Maltraitance institutionnelle — Témoignage des parents de Mehdi, interné par décision de justice depuis le 15 mai 2012, au Centre hospitalier inter-départemental de (...)

Document du mardi 14 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-14 Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique

tem : Témoignages. Ou encore : 2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous . Ce témoignage nous a été envoyé le 14 août 2012 J’ai eu affaire à une hospitalisation en psychiatrie pendant huit semaines en 2009 à la suite d’un choc post-traumatique… Plus j’occulte la période, mieux je me porte ! Aucun dialogue, aucune écoute… même avec le psychiatre qui passe vous voir une fois pas jour … La réponse est outrageusement médicamenteuse… matin midi et soir à la (...)

Document du vendredi 10 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-10 C.A. Limoges • Rejet d’une demande de mainlevée d’un jeune homme toxicomane et SDF

Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic… En pièce jointe une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges du 10 août 2012 qui rejette l’ appel d’un interné sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Limoges qui avait ordonné la poursuite d’une mesure de soins contraints en internement à temps complet. Le motif retenu est un motif de fond : l’interné est toxicomane et n’a pas d’adresse certaine. Il présente un risque de passage à (...)

Document du vendredi 3 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD

Cf. également sur notre site à propos d’une situation de fugue sur une H.O. sous le régime de la loi du 27 juin 1990 2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD 2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire 2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Ci-joint une ordonnance de la cour (...)

Document du jeudi 2 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence

Cf. sur notre site internet : 2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office En application de cet arrêt, cf. une ordonnance du JLD d’Amiens du 7 septembre 2012. Note d’André Bitton, pour le CRPA La cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence administrative sur la notion de « péril imminent » dans l’H.D.T. (hospitalisation à la demande d’un tiers). Cette notion n’est pas celle du danger pour autrui et l’ordre public (...)

Document du lundi 16 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte

Sur notre site, voir également : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Cet important arrêt du Conseil d’État nous fait faire un pas supplémentaire dans la perspective de l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique à dater du 1er janvier 2013. Cette unification, décidée par le Législateur sur pression du Conseil constitutionnel et des requérants, dans l’article L 3216-1 de la loi du 5 juillet 2011, rend (...)

Document du vendredi 6 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-06 Un décès au Groupe Information Asiles (GIA)

ce sujet, voir également sur notre site : 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA 2019-05-14 Décès de M. Thierry Jouanique, ancien président du Groupe information asiles (GIA) Un décès au GIA (Groupe Information Asiles) Une information que nous avons eue le 11 juillet dernier par un appel téléphonique du trésorier et vice-président actuel du GIA : M. Antoine Dubuisson, ancien président du GIA (nov. 2010 à juin 2012) est décédé. Le décès est (...)

Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-05 Signalement au CGLPL sur des pratiques douteuses dans un service du CH Esquirol de Caen

Témoignages. Voir également sur notre site : 2012-06-19 Témoignage à charge sur un service du CH La Colombière de Montpellier et ses abus de pouvoir . Témoignage de M. G. P. sur son passage en soins libres au CHU Esquirol de Caen, du 25 juin au 2 juillet 2012 Pour Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté BP 10301, 75921 PARIS Cédex 19 Caen, le 5 juillet 2012 Objet : Pratiques douteuses au Centre Esquirol du CHU de Caen Monsieur le Contrôleur Général, (...)

Document du jeudi 5 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-05 La Cour d’appel de Douai confirme sur le fond la mainlevée d’une SDRE

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Sur la notion d’internement abusif, voir aussi sur notre site : 2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA Ci-joint une ordonnance du conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Douai, M. Y. Benhamou, du 5 juillet 2012, confirmant sur le fond une décision de mainlevée prise par le Juge des libertés et de la (...)

Document du mercredi 4 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une HDT du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

Cf. également sur notre site : 2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive Ainsi que : 2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un (...)

Document du dimanche 1er juillet 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-07-01 - Peut-on réellement se soigner sans consentement ? (article de trois soignants du Collectif des 39)

Cf. sur notre site, également du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : 2011-06-18 - Le Collectif des 39 lance un appel à la désobéissance éthique contre la loi psychiatrie en cours d’adoption. Ou bien encore, sur la loi du 5 juillet 2011 : 2011-12-01 - L’Information Psychiatrique • L’intervention du juge des libertés depuis la loi du 5 juillet 2011 : les premiers obstacles. Un article de trois soignants du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : Vous lirez avec (...)

Document du jeudi 28 juin 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-06-28 - L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques ...

On se souviendra que l’UNAFAM a été un des principaux lobbies promoteurs de la légalisation des « programmes de soins » dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011, et donc de la contrainte aux soins psychiatrique tant en ambulatoire que dans les murs. L’UNAFAM est également partisane des interventions musclées au domicile des patients aux fins de médication psychiatrique contrainte … On se souviendra également que l’UNAFAM tient alignée dans son sillage la FNAPSY (Fédération nationale des (...)

Document du dimanche 24 juin 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-06-24 - Pour l’ENUSP la loi du 5 juillet 2011 viole la convention des nations-unies sur les droits des handicapés

Pour consulter le site du Réseau Européen des Usagers et Survivants de la psychiatrie : . Sur la loi du 5 juillet 2011, voir notre article - dossier : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Note par le CRPA : Le communiqué (ci-joint) du Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie nous semble très correct, même s’il est basé sur une erreur d’interprétation de la Convention des Nations-Unies sur les (...)

Document du mardi 19 juin 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-06-19 Témoignage à charge sur un service du CH La Colombière de Montpellier et ses abus de pouvoir

tem : Témoignages. Voir également sur notre site : 2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous . Ou encore : 2012-04-05 Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation. Récit d’un séjour en psychiatrie dans le bâtiment Euzière - Hôpital psychiatrique La Colombière - Centre Régional Hospitalier Universitaire de MONTPELLIER, décembre 2011. Pour Monsieur le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté. Par Mme A.P. Montpellier, le 19 juin 2012. (...)

Document du lundi 18 juin 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-06-18 La C.A. de Nîmes lève la mesure de SDRE subie par le berger Alain Paya mais avec un programme de soins

Sur cette même affaire, voir sur notre site : 2012-01-17 La LDH Gard soutient le berger Alain Paya contre son internement abusif au CH du Mas Careiron . Dans l’affaire de l’internement abusif, en date de mai 2011, du berger Alain Paya-Poirel, qui avait mobilisé la section de la Ligue des droits de l’Homme d’Alès (Gard), le premier président de la Cour d’appel de Nîmes a rendu, le 18 juin dernier, une ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 h, de la mesure d’internement (...)

Document du jeudi 7 juin 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance

Cf. lien sur le site Legifrance : Ci-dessous, une ordonnance importante du 1er président de la Cour d’appel de Grenoble, du 7 juin 2012, qui déclare irrecevable l’appel d’un parent tiers demandeur à une mesure de SDT, alors que la mainlevée a été accordée à son fils - interné à sa demande - par le JLD. Ce parent a fait appel, alors même que le tiers demandeur n’a pas la qualité de partie à l’instance, et ne peut donc pas valablement faire appel. L’appel de ce père tiers demandeur à (...)

Document du mercredi 6 juin 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011

Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par Mme Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques du Ministère des affaires sociales et de la santé, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, contre l’une des deux requêtes en annulation que le CRPA (...)

Document du jeudi 31 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-05-31 Le conseil de l’ordre des médecins du Rhône déboute une plainte contre un médecin privé signataire d’une H.O. irrégulière ...

Cf. sur cette même affaire, notre article : 2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable. Dans une décision du 31 mai 2012, en matière d’internement arbitraire, la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins Rhône-Alpes, déboute une demande de condamnation d’un médecin d’exercice privé qui avait été signataire d’un certificat médical d’hospitalisation d’office, en tant que médecin non psychiatre extérieur à l’hôpital psychiatrique d’accueil de la (...)

Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974

Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . En pièce jointe une décision intéressante du TGI de Paris du 31 mai 2012, obtenue par Me Raphaël Mayet, pour un très ancien placement d’office de près de 3 mois, datant de 1974. La personne n’a agi en annulation devant le Tribunal (...)

Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

Cette émission est disponible en téléchargement : Sur la QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir cet article-dossier de notre site. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 crpa chez crpa.asso.fr | http://crpa.asso.fr   Voir aussi : 2012-02-15 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe (...)

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-05-23 JLD Paris • Mainlevée d’une SPI pour absence de mention de la nécessité du maintien de la contrainte

Sur un sujet connexe, voir également : 2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier . Vous trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’un internement en cas de péril imminent au CH Henri-Ey de Paris 13e (hôpital psychiatrique du Groupe public de santé Perray-Vaucluse), prise par le JLD de Paris, le mercredi 23 mai dernier. Si le JLD exclut sa compétence sur les illégalités formelles, il ordonne la levée de la mesure de (...)

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours

Sur le même sujet, voir notre article : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. La Cour d’appel de Versailles consacre que le défaut d’information du patient sur ses droits et voies de recours est un des motifs pouvant amener le juge judiciaire à ordonner la mainlevée d’un internement contraint à temps complet, a fortiori si le bien fondé du maintien de la mesure de soins n’est pas établi, ce qui (...)

Document du mercredi 23 mai 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours

Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Mais aussi : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Ci joint une ordonnance prise par le JLD de Versailles le 23 mai 2012, d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, au double motif que la décision de réintégration en hospitalisation sans (...)

Document du mercredi 16 mai 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012

Sur la QPC par le CRPA du 20 avril 2012 : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011. Et : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Sur l’audience finalement accordée, cf. : 2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011. C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 (...)

Document du vendredi 4 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le tribunal suspend une décision écrite d’admission en H.D.T. ainsi que les décisions subséquentes de maintien, au motif qu’au titre de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des (...)

Document du vendredi 20 avril 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-04-20 - Vidéo de la conférence de presse pour le délibéré du Conseil constitutionnel sur la QPC relative à la loi du 5 juillet 2011

Voir également notre dossier, sur la QPC du 20 avril 2012, sur quatre articles de la loi du 5 juillet 2011, les articles de presse liés et les textes des intervenants à la conférence de presse du même jour. Avertissement : Les interventions portées dans les vidéo ici rendues publiques, comportent des réactions à chaud sur le délibéré du Conseil constitutionnel du même jour que cette conférence de presse, sur des articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques. Ces (...)

Document du vendredi 20 avril 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011

Cf. également sur ce sujet notre article 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 Réf. : Loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’exécution de la loi. Projet de décret (10 janvier 2012) sur les programmes de soins (...)

Document du jeudi 19 avril 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-04-19 - Le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe épingle la psychiatrie française pour ses pratiques abusives

Voir également sur un sujet connexe : 2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France. « Selon le Conseil de l’Europe, un usage abusif de l’isolement dans les hôpitaux psychiatriques français » in Le Monde, 19 avril 2012 : http://goo.gl/tEJNH Sur le site du Comité de prévention de la torture, le rapport en ligne : http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-04-19-fra.htm Également en pièce jointe au (...)

Document du jeudi 5 avril 2012
Article mis à jour le 19 septembre 2020
par  CRPA

2012-04-05 Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation

tem : Témoignages. Sur un sujet connexe, voir aussi : 2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous . Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation Le 5 avril 2012 Mon parcours en psychiatrie commence en début d’année 1977. À l’époque, j’avais 23 ans et j’étais comme tout le monde… Je travaillais comme secrétaire intérimaire et vivais en couple. Je devais me marier cette même année. Concernant le travail, je tiens à souligner que je n’ai pas choisi mon (...)

Document du jeudi 29 mars 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-03-29 - Internement abusif d’un militant écologiste • Communiqué de la section d’Alès de la LDH

Le CRPA ne peut que s’élever contre le comportement itératif de ces maires qui usent de leur pouvoir d’hospitalisation d’office provisoire d’urgence, pour régler des comptes politiques et psychiatriser des opposants communaux. Nous apportons notre entier soutien à ce militant ainsi qu’à la section de la Ligue des Droits de l’Homme qui a fait connaître cette affaire. Nous rappelons à cet égard que parmi les affaires les plus graves d’internements abusifs que la France ait eu à connaître, (...)

Document du jeudi 22 mars 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-03-22 - Avis de la CNCDH sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement

Voir également sur notre site l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 31 mars 2011 sur le projet de réforme du Gouvernement devenu loi du 5 juillet 2011 : 2011-03-31 - Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur les soins psychiatriques sans consentement . AFP, Hospitalisation d’office : le juge doit se rendre à l’hôpital AFP, 29 mars 2012, 16h34 Source : PARIS — Les juges qui contrôlent dans quelles conditions des malades sont hospitalisés (...)

Document du mardi 20 mars 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. 2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, pour maintenir des personnes en soins contraints, ainsi que (...)

Document du vendredi 16 mars 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-03-16 - Crispations entre le GH Paul-Guiraud et le TGI de Créteil sur les audiences de patients

Note par le CRPA : Nous ne pouvons que nous réjouir des décisions de mainlevée décidées par les JLD de Créteil, au motif d’une violation du principe du contradictoire, les patients internés au CHS Paul-Guiraud Villejuif n’étant pas envoyés à leur audience depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, le 1er août 2011. Nous estimions, très légitimement depuis la rentrée 2011 qu’il ne restait plus guère que cette solution pour contraindre les directions hospitalières et les (...)

Document du mardi 13 mars 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-03-13 CAA Versailles • Annulation d’une HDT de fait d’une clinique psychiatrique privée

On observera que d’après des témoignages de patient(e)s qui ont connu la clinique privée d’Epinay-sur-Seine (qui est habilitée à la contrainte), celle-ci ne remplit fréquemment pas ses obligations, considérant que les modalités de contrainte ne sont qu’un élément de ses prises en charge privées hors mission de service public. Cet état de fait provoquant que cette clinique privée, a tendance à moins respecter les droits de ses patient(e)s contraint(e)s, qu’ils ne le sont dans un (...)

Document du jeudi 1er mars 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-03-01 T.A. de Rennes • Annulation d’une H.O. : le délai du recours contentieux n’ayant pas couru pour les membres de la famille

Sur une affaire connexe, voir sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ci-joint un jugement important d’annulation d’un internement de près de deux ans de durée, par le Tribunal administratif de Rennes, du 1er mars 2012. Ce jugement fait à la suite d’un contentieux sur mainlevée d’H.O. conclu le 19 octobre 2009, par une mainlevée accordée par le Juge des libertés et de la détention du TGI de Vannes, sur tardiveté - (...)

Document du mercredi 29 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

Voir également sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Et : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. En pièce jointe un jugement indemnitaire du Tribunal de grande instance de Paris, du 29 février 2012, dans une affaire concernant une adhérente au CRPA, développée par Me Raphaël Mayet. Après annulation de la totalité de cette H.O. qui avait (...)

Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de signature du directeur de l’hôpital. Voir également sur un sujet connexe : 2011-11-17 CAA Marseille • Annulation d’une H.D.T. pour défaut de production de la demande du tiers . 2016-10-21 C.A. (...)

Document du vendredi 24 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-02-24 - Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA

Sur la FNAPSY voir également sur notre site : 2011-06-22 La présidente de la FNAPSY déboutée de son action en diffamation contre M. André Bitton. Ou bien : 2012-11-09 - Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie. Sur les suites de cette inspection de l’IGAS, cliquer sur ce lien. N.B. : La CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté (...)

Document du jeudi 23 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-23 La secrétaire d’État à la santé Nora Berra entendue sur la mise en œuvre de la loi "psychiatrie" du 5 juillet 2011

On observera qu’il est étonnant de voir une secrétaire d’État, et un député de la majorité UMP, foncièrement hostiles à quelque judiciarisation que ce soit de l’internement psychiatrique, se féliciter qu’une telle réforme ait été mise sur pied sans plus d’incidents majeurs, alors même que la réforme par la loi du 5 juillet 2011, en son versant judiciarisation, est issue de nos contestations juridiques, et de deux décisions du Conseil constitutionnel, qui ont contraint le gouvernement et sa (...)

Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

Cette jurisprudence a été obtenue par Me Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 février par le JLD de Versailles pourraient également servir dans le cadre de l’affaire de l’internement abusif en modalité d’office médico-légale de M. Alain Paya, au CHS du Mas Careiron, dans le (...)

Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-02-17 - À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie (AFP)

Voir également de façon connexe sur notre site : 2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2011-09-15 - Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles (APM). Et : 2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement. Source : À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie AFP, 17 (...)

Document du mercredi 15 février 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-02-15 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe CRPA sur le bilan des six mois de la réforme du 5 juillet 2011

Cette émission est disponible en téléchargement : (l’émission elle même commence à 3mn 45s du début de l’enregistrement) Voir aussi : 2011-08-03 Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Et 2011-10-05 Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye .

Document du lundi 13 février 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2012-02-13 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : l’intéressé n’avait pas été informé sur ses droits et voies de recours

Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut d’information de l’intéressé sur ses droits au sens de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique. En particulier, cette personne n’avait pas été informée de la possibilité de consulter un avocat ou un médecin de son choix. (...)

Document du lundi 13 février 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire

Voir également sur ce sujet : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Et : 2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat. En pièces jointes au format Pdf, deux décisions de mainlevée avec effet différé de mesures de S.D.R.E. (soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État), ex-H.O. prises par le JLD de Versailles. Ces décisions ont été (...)

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011

Sur ce même sujet, cf. l’article : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Voir une dépêche de l’Agence Presse Médicale qui éclaircit ce sujet, en quatrième point du présent article. Pour les suites de cet arrêt de renvoi, cliquer sur ce lien. Sur la reprise de l’instance devant le Conseil d’état, cf. : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Communiqué du CRPA - (...)

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 30 août 2020
par  H.F., A.B.

2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible. Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.

Document du samedi 4 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  webmestre, A.B.

2012-02-04 - Collectif Mais c’est un Homme • Bilan à six mois de la loi du 5 juillet 2011

Le CRPA a participé à l’organisation de cette conférence débat. Nous convions les lectrices et les lecteurs de cette page à y assister. Voir également : 2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme . COLLECTIF « MAIS C’EST UN HOMME" Premier bilan, à six mois, de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie SAMEDI 4 FÉVRIER 2012, 14h- 18h Adresse de la salle où se tiendra cette conférence (...)

Document du jeudi 2 février 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011

Note par le CRPA : On observera que si le Syndicat de la magistrature (politiquement à gauche) est a priori favorable à une extension des contrôles de plein droit des juges des libertés et de la détention aux programmes de soins sans consentement, ce syndicat est actuellement rejoint par l’Union syndicale des magistrats (U.S.M. centre et droite, majoritaire). Cela alors même que jusqu’à il y a peu, l’U.S.M. était contre la judiciarisation des internements psychiatriques, et a fortiori des (...)

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier

Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010. Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare (...)

Document du jeudi 19 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

Cette décision avant-gardiste a été obtenue par Me Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se reconnaît compétente pour traiter directement des illégalités formelles affectant les dossiers d’internements illégaux qui lui sont soumis, sans renvoyer à la juridiction administrative, (...)

Document du mercredi 18 janvier 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-01-18 - Les présidents des Commissions médicales des hôpitaux psychiatriques de Paris en appellent au Premier ministre

Voir également sur les articles de la loi du 5 juillet 2011 en jeu dans cette affaire : 2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office. En lisant cette lettre mi embarassée, mi contestataire, on a envie de dire à ces médecins psychiatres-présidents des commissions médicales des établissements psychiatriques sectorisant Paris, qui représentent pourtant une certaine quintessence de la psychiatrie technocratique actuelle : « Encore un effort, pour (...)

Document du mardi 17 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants

L’arrêt Stanev c/ Bulgarie, rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 17 janvier dernier, en matière de placement involontaire psychiatrique accompagné de traitements cruels, inhumains et dégradants, peut trouver son application en France, concernant des personnes sous curatelle ou sous tutelle (ou même par exemple sans titre de séjour), qu’on parque dans des structures psychiatriques hospitalières pour des raisons de convenance. Ou bien même en périphérie de l’hospitalisation (...)

Document du mardi 17 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-17 La LDH Gard soutient le berger Alain Paya contre son internement abusif au CH du Mas Careiron

Ligue des droits de l’Homme Alès Comité de soutien à Alain Paya : Le comité de soutien à Alain Paya s’est constitué mardi 17 janvier 2012 et s’est fixé comme premiers objectifs : Obtenir la sortie d’Alain Paya de l’hôpital psychiatrique. Lancer une pétition : Organiser une conférence de presse : café Gambrinus à Alès lundi 23 janvier 2012 à 17h. Récolter des fonds : pour les frais de justice, les déplacements, les visites etc. Un avocat membre de la LDH et du SAF (Syndicat des (...)

Document du lundi 16 janvier 2012
Article mis à jour le 30 août 2020

2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours

Voir aussi sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, au motif que l’interné n’a pas été informé de ses droits et voies de recours ainsi qu’imposé à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, incluant notamment dès l’admission de la personne, son droit d’accès à un avocat ou à un médecin de son choix, ainsi que le recueil de ses (...)

Document du mardi 10 janvier 2012
Article mis à jour le 30 août 2020

2012-01-10 Projet de décret relatif aux soins ambulatoires sans consentement

Voir également : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011.  Ce projet de décret gouvernemental, particulièrement alarmant pour les libertés individuelles des personnes tenues sous contrainte psychiatrique, a prêté lieu à une opposition des syndicats de soignants. Il a été finalement contrecarré par la QPC du CRPA, statuée le 20 avril 2012. Position de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (U.S.P.) Soins sous contrainte en ambulatoire : (...)

Document du vendredi 6 janvier 2012
Article mis à jour le 28 août 2020

2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux HDT annulées par la juridiction administrative

Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale . En pièce jointe, une ordonnance de référé-provision du TGI de Paris du 6 janvier 2012, qui octroie tout de même 23 000 euros de provision indemnitaire pour deux internements en H.D.T. effectués coup sur coup. Là première H.D.T. dura un peu (...)

Document du mardi 3 janvier 2012
Article mis à jour le 22 février 2024
par  CRPA, A.B.

2012-01-03 - Deux psychiatres médecins-chefs du CH Ste-Anne suspendus par le Conseil de l’ordre des médecins

Une suite au documentaire choc diffusé par Arte le 7 mai 2010 Pour visionner ce documentaire d’Ilan Klipper sur notre site : L’auteur des présentes lignes est une des nombreuses victimes du Dr Gérard Massé, dont les us et coutumes sont décrites dans un des témoignages (cliquer sur ce lien pour le lire) publiés dans le livre collectif « Pour en finir avec la psychiatrie. Des patients témoignent » sous la direction de Nicole Maillard-Déchenans, en juin 2008, aux Éditions Libertaires, (...)

Document du mardi 3 janvier 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2012-01-03 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur les défauts d’information sur leurs droits des patients en soins sans consentement

Ci-dessous une question écrite très importante, du 3 janvier 2012, de la députée ex-communiste Jacqueline Fraysse, sur l’absence de respect par les établissements psychiatriques de l’obligation d’information sur leurs voies de recours des patients hospitalisés sous contrainte ou sous programme de soins, selon la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. Cette question écrite fait également part du désarroi des équipes psychiatriques intervenant dans ces prises en charge (...)

Document du jeudi 22 décembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-12-22 Témoignage sur un internement abusif • Règlement de compte psychiatrique dans un CHU

tem : Témoignages. Voir également sur notre site : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 et : 2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous . Témoignage sur un internement abusif Règlement de compte psychiatrique dans un Centre Hospitalier Universitaire À force de stigmatiser les rares crimes commis par des malades, on en arrive maintenant insidieusement à l’excès (...)

Document du mardi 13 décembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-12-13 - Classification des maladies mentales : le DSM remis en question — Citation du CRPA dans cet article de la revue Actusoins

Source : http://www.actusoins.com/10150/classification-des-maladies-mentales-le-dsm-remis-en-question.html Voir aussi sur ce site Le manifeste contre le DSM d’avril 2011 rédigé par des psychiatres opposants. Cliquer ici. Cf. également l’article de l’encyclopédie Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Manuel_diagnostique_et_statistique_des_troubles_mentaux Classification des maladies mentales : Le DSM remis en question 13 décembre 2011 | Malika Surbled Revue en ligne « A C T U (...)

Document du lundi 12 décembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-12-12 - Regards croisés sur la nouvelle loi en psychiatrie (SUD Santé Sociaux du GH Paul-Guiraud)

Voir également sur notre site : -- 2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme , -- 2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde, -- le site du Collectif « Mais c’est un Homme », http://www.maiscestunhomme.org Ci-joint un appel du syndicat SUD Santé Sociaux à une conférence-débat à laquelle le CRPA participe, sur la loi du 5 juillet 2011 sur (...)

Document du mercredi 7 décembre 2011
Article mis à jour le 26 août 2023

2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Lire également sur ce même thème : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin . 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Problématique de l’internement abusif pour le CRPA par André Bitton.  Note issue d’une synthèse précédente faite pour le Groupe Information Asiles en août 2009, cette problématique restant constante. Pour le C.R.P.A., (...)

Document du vendredi 2 décembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838

Source sur le site du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011202qpc.htm Voir également sur notre site : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . Ainsi que : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle. Ou encore : 2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office. 2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation (...)

Document du jeudi 1er décembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-12-01 - L’Information Psychiatrique • L’intervention du juge des libertés depuis la loi du 5 juillet 2011 : les premiers obstacles

Voir sur le même sujet : 2011-11-01 - Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons (revue Profession Avocat). Et : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . Et : 2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 . Note d’André Bitton, pour le CRPA : En pièce jointe vous trouvez deux articles publiés dans le numéro de décembre 2011 de la revue mensuelle « (...)

Document du jeudi 1er décembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-12-01 Premières statistiques sur la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Sur le bilan sur un an d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cf. notre article : 2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement Ci-joint de récentes statistiques publiées par le ministère de la justice, sur les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement par les juges des libertés et de la détention, sur trois mois d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 : d’août à octobre (...)

Document du vendredi 25 novembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-11-25 (La Montagne Clermont-Ferrand) Les internements sous contrôle

En résumé de cet article, nous reprenons cette phrase du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, citée par le journaliste auteur de cet article : « C’est le Conseil constitutionnel qui l’a demandé. Il était anormal qu’une personne internée ne bénéficie pas des mêmes garanties qu’une personne placée en détention. » Voir également sur ce site : 2011-08-02 - Dossier du Monde sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, mais aussi : (...)

Document du jeudi 24 novembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive

Cette décision du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Strasbourg, sur des conclusions adroites de Me Laurent Jung, indique dans quel sens doit se faire la défense des internés dans le cadre des contrôles de plein droit par la juridiction judiciaire. On voit bien que sauf exception il n’y a lieu ni de demander des expertises, ni de plaider sur le mal fondé pur et simple de l’internement. Dans ce domaine, on doit se fonder sur les illégalités présentes au (...)

Document du jeudi 24 novembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-11-24 - Plaquette d’information à propos de l’informatisation des données personnelles en psychiatrie

Nous précisons que l’U.S.P. est un syndicat de psychiatres opposant au système psychiatrique dans ses aspects totalitaires. Cf. article sur le site de l’Union Syndicale de la Psychiatrie. Ou encore cet article du Dr Olivier Labouret sur la question du fichage des patients en psychiatrie Message du Dr Olivier Labouret, psychiatre hospitalier à Auch (Gers), à propos de cette plaquette d’information sur les dangers de l’informatisation et du fichage des données personnelles dans les (...)

Document du jeudi 17 novembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-11-17 CAA Marseille • Annulation d’une HDT pour défaut de production de la demande du tiers

Source, site Légifrance : Résumé de cette jurisprudence : "… (Considérant) que Mlle A a été admise le 10 février 2004 par le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marguerite sous le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ; qu’il résulte des mentions du cahier infirmier que l’original de la demande manuscrite exigée par l’article L. 3212-1 précité du code de la santé publique ne se trouvait pas dans le dossier de la patiente au moment de son arrivée au service ; que s’il (...)

Document du vendredi 11 novembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-11-11 Le Parisien révèle un rapport de l’IGAS qui dresse un état des lieux terrifiant de l’EPSM de Clermont-de-l’Oise

Nous observons, et ce n’est pas un hasard, que ce rapport de l’IGAS n’est révélé quant à son contenu, que plusieurs mois après la clôture des débats au Parlement qui ont mené à l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Or cette loi, sur bien des points, consolide la maltraitance institutionnelle traditionnelle qui règne sur les patients psychiatriques pris en charge dans les institutions. Le lecteur voudra bien conclure… « Pas de bonne psychiatrie dans des (...)

Document du jeudi 10 novembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens... fous

tem : Témoignages Source, sur le site du Nouvel Obs : ;comment-les-centres-psychiatriques-rendent-les-gens-fous.html« class= »spip_url spip_out auto« rel= »nofollow external">http://leplus.nouvelobs.com/contribution/212709 ;comment-les-centres-psychiatriques-rendent-les-gens-fous.html Un autre témoignage sur notre site : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995. Voir aussi : 2011-11-11 Le Parisien révèle (...)

Document du mercredi 9 novembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-11-09 - Avis du CGLPL du 14 octobre 2011 sur l’emploi de la visioconférence pour les personnes privées de liberté

Source sur le site Légifrance, avis publié au Journal Officiel du 9 novembre 2011 : Pour le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (C.G.L.P.L.) le recours à la visioconférence (« télécommunication audiovisuelle ») ne doit pas être « un palliatif, une commodité inconditionnelle … ». En matière d’internement psychiatrique, le Contrôleur Général préconise les audiences foraines (dans les salles d’audience spécialement aménagées des établissements psychiatriques) plutôt que (...)

Document du jeudi 3 novembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire

Ci-dessous un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 novembre 2011, dans une affaire d’internement arbitraire suivie par Me Laurent Friouret. La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’arrêté d’hospitalisation d’office en litige, au motif que les observations préalables de l’intéressée n’ont pas été recueillies, alors même qu’il n’y avait en l’espèce pas de situation d’urgence ou exceptionnelle de nature a exonérer l’administration de l’application des (...)

Document du mardi 1er novembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-11-01 - Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons (revue Profession Avocat)

Source : Un résumé de cet article par sa conclusion : "… Sur le fond les moyens sont réduits, admet Me Raphaël Mayet. D’autant qu’à la suite des décrets d’application la justice ne dispose que des certificats demandant le maintien d’une mesure d’hospitalisation." Sur cet aspect comme sur d’autres — délai pour la saisine de l’avocat, appel non suspensif du parquet… —, l’avocat [pour le compte du CRPA, c’est nous qui précisons] a déposé un recours devant le Conseil d’État. Convaincu que « (...)

Document du vendredi 28 octobre 2011
Article mis à jour le 19 septembre 2019

2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme

Le collectif « Mais c’est un homme », dont le CRPA fait partie, a publié une plaquette à l’attention des patients sous mesures de contrainte psychiatrique. Une autre formulation de plaquette du 1er septembre 2011 est diffusée sur notre site : 2011-09-01 - Plaquette d’information pour les personnes hospitalisées sans consentement, présentant leurs droits .

Document du mardi 25 octobre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-10-25 - En pyjama devant monsieur le juge • Un reportage de Libération sur la judiciarisation en cours

LIBÉRATION 25 octobre 2011 Source : http://www.liberation.fr/societe/01012367605-en-pyjama-devant-monsieur-le-juge En pyjama devant monsieur le juge Voilà plus de deux mois que la loi oblige la justice à se prononcer sur la prolongation des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le bilan est mitigé. Par Éric Favereau C’est une révolution dans le monde de l’hospitalisation psychiatrique. Depuis le 1er août [2011], une loi oblige le juge des libertés et de la détention (...)

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-10-21 C.A. Colmar • Rejet d’une demande de mainlevée d’une SDT pour incompétence du juge judiciaire

On observera que dans le contentieux du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement, la jurisprudence n’est pas uniforme. Certaines juridictions et leur cour d’appel refusent de se déclarer compétentes à connaître des illégalités de forme qui affectent les décisions de contrainte psychiatrique qu’on leur défère, tandis que d’autres se reconnaissent peu ou prou compétentes. On observera qu’à notre connaissance c’est surtout la Cour d’appel de Dijon qui, ces dernières (...)

Document du vendredi 21 octobre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-21 Conseil constitutionnel • Le juge judiciaire n’est pas tenu par des avis de psychiatres experts

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts qu’il désigne. Voir sur le site du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011185qpc.htm Nous précisons que cette décision ne porte pas sur l’actuelle loi du 5 (...)

Document du jeudi 20 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur

De cette même Cour d’appel : 2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental Auteurs : A.B. - Webmestre. Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de Strasbourg le 30 septembre 2011 au titre d’un contrôle de plein droit sur le délai de quinzaine de cet internement. Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg a rejeté sa demande de mainlevée (...)

Document du mercredi 19 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

Ci-joint une ordonnance de mainlevée du 19 octobre 2011 d’une hospitalisation d’office (SPDRE) prononcée le 10 octobre 2011. Le motif juridique de la mainlevée est que le certificat médical servant de fondement à l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié et ne décrit pas en quoi le comportement de la personne trouble de façon grave l’ordre public ou est dangereux pour lui même ou pour autrui. Cf. de façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut (...)

Document du mardi 18 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat

N.B. : Cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État, qui, dans une décision du 13 mars 2013, a considéré que le défaut d’information sur le droit d’accès à un avocat n’était pas constitutif d’une illégalité externe préalable pouvant emporter l’annulation de la décision en jeu, mais est par contre une illégalité interne affectant l’exécution de cette même décision.  Ci-dessous un arrêt intéressant de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 18 octobre dernier qui d’une part rejette la (...)

Document du dimanche 16 octobre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-10-16 - Le Progrès.fr Rhône : Des salles de tribunal dans les hôpitaux psychiatriques

Cet article du Progres.fr Rhône, du 16 octobre 2011, relate une audience de contrôle obligatoire des hospitalisations psychiatriques sans consentement dans la salle d’audience spécialement aménagée de l’hôpital psychiatrique du Vinatier à Bron (Rhône). On observera que cet article dit clairement que peu de patients contraints demandent au juge des libertés et de la détention à quitter l’établissement. Cela correspond à ce que des observateurs et des témoins peuvent attester de la vie (...)

Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-13 C.A. de Paris • Interprétation importante sur le pouvoir du JLD en matière de mainlevée d’HSC

Vous trouvez ci-après un arrêt d’interprétation de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2011, sur la lecture à avoir d’une décision de mainlevée d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, prise par le Juge des Libertés et de la Détention de Paris le 29 août 2011. Parcours curieux de cette procédure où la Préfecture de police doit demander une interprétation de sa décision au JLD, puis à la Cour d’Appel de Paris. La réponse n’est pas évidente — elle est (...)

Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-10-13 - Statistiques du ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des HSC

Voir également 2011-12-01 Premières statistiques sur la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Selon une enquête de la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice du 13 octobre 2011, que nous rendons publique, il y a eu sur toute la France pour le seul mois d’août dernier, du fait de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement, 4500 saisines des Juges des libertés et de la détention, dont 94 % de ces saisines au (...)

Document du vendredi 7 octobre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-07 JLD Versailles • Deux mainlevées pour irrégularités de droit formel

Cf. ces deux décisions du juge des libertés et de la détention de Versailles, en pièces jointes. Elles concernent d’une part le CH St Germain en Laye et d’autre part le CH Charcot de Plaisir, Yvelines. Elles ont été obtenues par Me Helena Ramalho, avocate au barreau de Versailles. Lire également : 2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître 2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’irrégularités de procédure. Ces deux (...)

Document du jeudi 6 octobre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-06 Décision QPC du Conseil constitutionnel sur les mesures provisoires municipales

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de péril imminent) Cf. le Blog de Me Laurent Friouret qui a introduit la QPC ici évoquée ci-après. Ce blog est très riche en données et jurisprudences sur le contentieux de l’internement psychiatrique, avec de nombreux commentaires : http://avocats.fr/space/laurent.friouret Sur la problématique de l’internement abusif : « Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011 Mme Oriette P. (...)

Document du mercredi 5 octobre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-10-05 Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye

Jacques Lesage de la Haye interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA et d’ancien président du GIA , ayant connu la Commission juridique que dirigeait Philippe Bernardet des années 1980 au début des années 1990 , ainsi que la problématique post-soixante-huitarde du GIA Cette émission est disponible en téléchargement : Nous précisons que Jacques Lesage de La Haye est une des figures de l’après Mai 68. Ancien dirigeant du Groupe d’Information sur les Prisons (G.I.P), et (...)

Document du mercredi 5 octobre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

Une jurisprudence qui pourrait bien être fondamentale, pour la défense des personnes protégées par des mesures de curatelle et internées sous contrainte en établissements psychiatriques. 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond En pièce jointe une décision très originale de mainlevée du JLD de Versailles, du 5 octobre 2011, obtenue par Me Raphaël Mayet, d’une mesure de soins contraints à la demande du représentant de (...)

Document du vendredi 30 septembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-09-30 Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 qui restreignait les sorties d’essai des H.O.

Source sur le site Légifrance : Note pour le CRPA, par André Bitton Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties d’essai pour les personnes sous hospitalisations d’office, est actuellement un avertissement pour le Gouvernement au regard des dispositions réglementaires qu’il a prises par décrets le 18 juillet (...)

Document du vendredi 30 septembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique

Intervention d’André Bitton pour le CRPA (association d’usagers en psychiatrie), à un colloque de l’HÉDAC (Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’appel de Versailles), le vendredi 30 septembre 2011, sous la direction de la Cour d’appel de Versailles, sur « La réforme du contrôle des soins psychiatriques sans consentement ». 2017-12-18 Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du jeudi 29 septembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître

Jurisprudence originale de libération d’un interné sous mesure d’admission en Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers (S.P.D.T.), dont la mesure a été transformée en Soins psychiatriques à la Demande du Représentant de l’État (S.P.D.R.E.). Le JLD de Versailles constatant l’illégalité de la mesure de S.P.D.T. donne mainlevée de cette mesure alors même que le patient avait été certifié, médicalement, inapte à une comparution à l’audience de contrôle obligatoire du JLD… Cette audience (...)

Document du mercredi 21 septembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-09-21 - Une étude de la réforme des soins psychiatriques du 5 juillet 2011, par Geneviève Koubi, professeur de droit public

Cette étude juridique de Mme Geneviève Koubi, professeure de droit public, de la loi du 5 juillet 2011, sur les soins sans consentement, reprend en les synthétisant les principaux points qui, juridiquement, caractérisent l’internement psychiatrique, et l’organisation des soins psychiatriques. Nous retiendrons cette phrase suivante en exergue de cette étude : "… Ainsi que Jacques Prévault avait déjà eu l’occasion de le rappeler, « les internements arbitraires dans des asiles d’aliénés (...)

Document du mardi 20 septembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-09-20 CAA Paris • Un permis de fuguer aux personnes qui étaient sous le régime des sorties d’essai en H.O.

Toute la question est désormais la suivante : une telle jurisprudence s’applique-t-elle au régime actuel des personnes sous programmes de soins sans consentement en ambulatoire dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (S.P.D.R.E.) ? En effet, dans cet arrêt, le fait que la Préfecture de police ait pu prendre un arrêté de maintien en hospitalisation d’office pour une durée de 6 mois au vu d’un certificat médical de carence constatant le fait (...)

Document du lundi 19 septembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin

Sur l’historique de cette affaire, on se reportera à l’article suivant sur notre site : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Note introductive du CRPA Ci-joint un jugement d’annulation pris par le Tribunal administratif de Versailles le 19 septembre 2011, et qui concerne deux hospitalisations d’office prises coup sur coup, formant dans les (...)

Document du jeudi 15 septembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-09-15 - Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles (APM)

Ci après une dépêche de l’Agence Presse Médicale faisant une première synthèse de la mise en œuvre de la réforme du 5 juillet 2011 des soins sous contrainte en psychiatrie qui instaure un contrôle obligatoire des internements à temps complet par les Juges des libertés et de la détention. On apprend ainsi, dans cette dépêche, que certains hôpitaux psychiatriques ont produit des certificats médicaux d’incompatibilité quant à l’état des patients pour leur transfert en audience devant les (...)

Document du jeudi 1er septembre 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-09-01 - Plaquette d’information pour les personnes hospitalisées sans consentement, présentant leurs droits

Pour une plaquette analogue adoptée par le collectif "Mais c’est un homme" le 28 octobre 2011, voir l’article 2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme . 2011-09-01 (cm) PLAQUETTE POUR LES PATIENTS hospitalisés (ou faisant l’objet de « programme de soins ») sans consentement, présentant leurs droits — Et TRACT par Sud Santé-Sociaux. C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du mercredi 31 août 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé

En pièce jointe une récente décision de mainlevée avec effet différé du Juge des libertés et de la détention de Lyon, du 31 août 2011, issue des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme du 5 juillet 2011 de l’internement psychiatrique. Cette possibilité ouvre ce paradoxe que l’on peut être libéré d’un internement psychiatrique parce que celui-ci est illégal, sans pour autant retrouver pleinement sa liberté, puisqu’en même temps que le juge libérateur constate l’illégalité de (...)

Document du mercredi 24 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-08-24 - (Le Quotidien du Médecin) Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement

Cf. 2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde. Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement lequotidiendumedecin.fr 24/08/2011 Tandis que la loi réformant l’hospitalisation d’office est entrée en vigueur le 1er août [2011], des psychiatres et défenseurs des droits de l’homme appellent la profession à une « résistance éthique » contre ce texte jugé liberticide. Avec la promulgation de la (...)

Document du vendredi 19 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-08-19 - La République des Pyrénées • Des audiences à l’hôpital psychiatrique

En résumé : Le JLD de Pau, qui se déplace à l’hôpital, se contente d’entériner les certificats médicaux, et reconduit les mesures. Les avocats ne soulèvent pas les illégalités de forme qu’ils ne recherchent d’ailleurs pas, se contentant du terrain du bien ou du mal fondé de l’hospitalisation sous contrainte (HSC)… Un passage admirable isolé fait contraste : "Le fait que la décision soit prononcée par un juge peut être bénéfique à la relation thérapeutique. Le psychiatre n’a plus le (...)

Document du jeudi 18 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-08-18 - Articles de presse relatifs à la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Voir à ce propos : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle, 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement Bélair ne vient pas au TGI, c’est le TGI qui vient à Bélair Source (L’Union Champagne Ardenne Picardie — L’Ardennais) : Publié le jeudi 18 août 2011 La loi du 5 juillet [2011], s’agissant du contrôle exercé par un juge des libertés et de la détention, (...)

Document du vendredi 12 août 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-08-12 - Le ministère de la santé consacre une page de son site à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

Le Ministère chargé de la santé consacre une page dédiée de son site sur l’Internet à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « soins » psychiatriques sans consentement cliquer sur ce lien. Nous reproduisons ci dessous le texte de cette page du site sur l’Internet du Ministère de la santé à laquelle nous renvoyons quant aux liens eux-mêmes, cliquer sur ce lien Cette reproduction n’est faite qu’à titre d’information. Notez bien que cette page a été retirée par le (...)

Document du jeudi 11 août 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-08-11 - Circulaire des ministres chargés de l’intérieur et de la santé, sur les soins sans consentement

Voir aussi : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement Ainsi que : 2011-08-12 - Le ministère de la santé consacre une page de son site à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 Circulaire du 11 août 2011      

Document du mercredi 3 août 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-08-03 Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cette émission est disponible en téléchargement : Voir aussi : 2011-10-05 Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye . Et : 2012-02-15 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe CRPA sur le bilan des six mois de la réforme du 5 juillet 2011 . Ou bien : 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 .

Document du mardi 2 août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-08-02 - Dossier du Monde sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011

Le rôle du CRPA dans cette réforme est indiqué et cité dans le 2e article de ce dossier du Monde, titré : « L’intervention systématique d’un juge. Une victoire des patients ». Cf. également sur ce sujet notre précédent article sur la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Sur une suite, deux ans plus tard, des contenus de cet article, cf. 2013-07-26 - Article du Monde sur les (...)

Document du lundi 1er août 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde

Le C.R.P.A. appelle à la signature en ligne de cette Déclaration, sur le site : www.maiscestunhomme.org Nous précisons que le CRPA participe du Collectif « Mais c’est un Homme ». Également de ce Collectif la déclaration du 12 juin 2011 : Psychiatrie : Faisons du 15 juin 2011 une JOURNÉE de REFUS du Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge (2011-06-12 - 15 juin 2011, journée de refus (...)

Document du dimanche 31 juillet 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990

Version en vigueur au 31 juillet 2011, Code de la santé publique, Partie législative, Troisième partie : "Lutte contre les maladies et dépendances", Livre II : "Lutte contre les maladies mentales" . Loi initiale ensuite modifiée, codifiée : « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi version initiale nº 90-527 du 27 juin 1990 « relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de (...)

Document du vendredi 29 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-07-29 - Circulaire du ministère chargé de la santé sur les soins sans consentement

Circulaire du 29 juillet 2011 Cf. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_29_07_2001_Loi_psy_05_07_2011-2.pdf. -- Annexes : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes.pdf. Ou par recherche sur le site http://www.circulaires.gouv.fr/. Présentation : cf. 2011-08-12 - Le ministère de la santé consacre une page de son site à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011.

Document du mercredi 27 juillet 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-07-27 APM • Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011

Voir également à ce sujet l’article précédent de notre site : 2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur H.S.C. On notera dans cette dépêche que l’action du CRPA, en relève du Groupe Information Asiles (GIA), est actée. « Agence Presse Médicale (APM) Mercredi 27 juillet 2011 - 11:40 Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au 1er août [2011] par Hélène Mauduit, Grand reporter. Le (...)

Document du mardi 26 juillet 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur HSC

Résumé de cet arrêt du Conseil d’État : « Article 1er : Le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 est annulé en tant qu’il n’a pas prévu l’audition obligatoire d’un avocat, le cas échéant désigné d’office, en cas d’impossibilité de procéder à l’audition de la personne hospitalisée sans son consentement. » Voir sur ce même sujet la dépêche de l’APM du 27 juillet 2011 : 2011-07-27 APM • Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011 . (...)

Document du mercredi 20 juillet 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-07-20 - Communiqué des organisations au soutien des visées sécuritaires du Gouvernement sur la psychiatrie

La Gazette Santé Social SANTÉ PUBLIQUE : 20/07/2011 Plan psychiatrie et santé mentale : inquiétudes sur les implications de la nouvelle loi sur les soins sans consentement Plusieurs organisations (1) ont participé le 11 juillet 2011 à la seconde réunion du comité d’orientation du plan psychiatrie et santé mentale. Dans un communiqué commun daté du 20 juillet 2011 (1), elles affirment « partager » la définition des cinq axes de travail rassemblés par le Dr Jean-Yves Grall, directeur (...)

Document du lundi 18 juillet 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. sur le même sujet les articles précédents sur notre site : 2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées 2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques ou celui suivant 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 Annulation partielle sur un point important du décret n°2011-846 (...)

Document du vendredi 8 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-07-08 - Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques

Voir aussi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.  N.B. : La ponctuation originale de la circulaire ci-dessous, incohérente s’agissant des virgules, a été corrigée par nos soins. Pour l’original, cf. le Pdf joint au présent article.  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE NÎMES Nîmes, le 8 juillet 2011 Le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes Le Procureur général près ladite Cour À Madame, Monsieur le Président du (...)

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement

Pour consulter les décrets d’application de cette loi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Sur la contestation de la constitutionnalité de cette loi, article-dossier sur le présent site, consacré à la décision de censure partielle par le Conseil constitutionnel rendue le 20 avril 2012. Sur la stratégie du CRPA : 2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA (...)

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées

Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien d’autre que des aménagements illégaux de dispositions législatives elles-mêmes illégales et violant les droits fondamentaux des personnes qui vont être aux prises avec l’institution psychiatrique, (...)

Document du lundi 4 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques

Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (images résultant de scannage) était créé en date du 4 juillet 2011. Le présent document a été généré par « Reconnaissance optique de caractères » automatique de pages scannées (fichiers images) ; il (...)

Document du jeudi 30 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-06-30 - Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée

Nous reproduisons l’analyse faite par les dirigeants du syndicat majoritaire des psychiatres des hôpitaux, dans la mesure où cette analyse recoupe celle que nous avons faite au lendemain de l’adoption de la nouvelle loi sur les « soins » psychiatriques contraints. Nous renvoyons à ce sujet à notre propre analyse de ce texte : 2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement. Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 (...)

Document du mercredi 29 juin 2011
Article mis à jour le 28 août 2020

2011-06-29 - Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement (APM)

Nous reproduisons ci-après une dépêche de l’Agence Presse Médicale qui recoupe nos propres informations sur l’organisation des luttes juridiques à propos du nouveau cadre légal de la contrainte psychiatrique. Voir à ce sujet : 2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP 2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement 2011-06-24 - Loi « (...)

Document du mardi 28 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement

Suite au rassemblement du samedi 25 juin 2011, place de la République à Paris, organisé par le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, ainsi que par le collectif "Mais c’est un homme", contre la nouvelle loi régissant le champ de la contrainte psychiatrique à compter du 1er août 2011, adoptée dans des conditions assez rocambolesques dans le genre, une première analyse. Voir également : 2011-06-24 - Loi « psychiatrie » : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil (...)

Document du samedi 25 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-06-25 - Manifestation 25 Juin 2011 place de la République, contre la loi sur les soins sans consentement

Source : http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=2045 Cf. aussi 2011-06-18 - Le Collectif des 39 lance un appel à la désobéissance éthique contre la loi psychiatrie en cours d’adoption. Le CRPA appelle également à cette manifestation (article initialement publié avant la manifestation). Appel du Collectif des 39 Contre la Nuit Sécuritaire APPEL À MANIFESTER LE SAMEDI 25 JUIN 2011 À 14 h PLACE DE LA RÉPUBLIQUE Depuis plusieurs mois, la majorité des professionnels et les (...)

Document du vendredi 24 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-24 - Loi "psychiatrie" : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044 14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr Le CRPA a appris, ce jour 24 juin 2011, que les parlementaires socialistes ne saisiront pas le Conseil constitutionnel ainsi qu’ils en ont la faculté, sur la loi sur les « soins (...)

Document du mercredi 22 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-06-22 - AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour

C’est finalement sur une 3e lecture totalement inattendue que le projet gouvernemental de réforme des « soins » psychiatriques contraints est adopté, à la suite d’une nouvelle irruption de la problématique de l’internement arbitraire dans les débats pourtant huilés du Parlement, par le biais du Conseil constitutionnel… Nous observerons à cet endroit qu’il est tout de même curieux, voire même inadmissible, que dans un pays comme la France, il faille en passer par de tels canaux pour finir (...)

Document du mercredi 22 juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2011-06-22 La présidente de la FNAPSY déboutée de son action en diffamation contre M. André Bitton

Nous renvoyons à ce sujet : au communiqué de Mme Claude Finkelstein, présidente de la FNAPSY, du 26 avril 2010, publié sur le site de la FNAPSY, à l’article du Parisien du 27 mars 2010, sur la polémique qui a été à l’origine de cette affaire, -- à une dépêche de l’Agence Presse Médicale du 29 janvier 2010, qui avait posé les termes de cette polémique. Ci-joint au format pdf. au rapport de l’IGAS de novembre 2011, suite à son inspection de la FNAPSY. Cliquer sur ce lien. Sur les suites de (...)

Document du lundi 20 juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €)

Pour lire la décision de la Cour d’appel du 23 janvier 2013 dans cette affaire : 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières . N.B. : L’État a fait appel de ce jugement (note du 17 octobre 2011). Jugement indemnitaire par la 1re Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, du 20 juin 2011, aff. M. J.-F. C. Indemnisation record prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris statuant au civil en matière (...)

Document du samedi 18 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-18 - Le Collectif des 39 lance un appel à la désobéissance éthique contre la loi psychiatrie en cours d’adoption

Lien vers cet article du site des 39 contre la nuit sécuritaire : http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=2030 Ainsi que nous l’avons développé dans nos interventions antérieures, le CRPA est solidaire de cet appel. Voir notamment notre intervention portée dans l’article suivant de notre site : 2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP. Appel du 18 juin de Saint-Alban Par Collectif des 39 (...)

Document du vendredi 17 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-06-17 - Le Point : Le Sénat valide en deuxième lecture un texte contesté sur l’hospitalisation d’office

Cet article du Point du 16 juin 2011, comme du reste le compte-rendu intégral des débats d’hier au Sénat en atteste, démontre que les sénateurs de l’opposition de gauche se sont battus pied à pied contre le texte gouvernemental. Mais également qu’ils se sont effectivement emparés des moyens de droit et de certains moyens de fond que nous avons soulevés lors de la conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat devant les représentants de ces groupes d’opposition. Il est il est à noter que le (...)

Document du mercredi 15 juin 2011
Article mis à jour le 15 février 2024

2011-06-15 Conférence de presse dans une salle sous les combles du Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP

Cf. : 2011-06-22 - AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour Sur la suite des événements l’article : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011. Dépêche AFP Psychiatrie : la gauche et les psychiatres dénoncent un projet « liberticide » PARIS 15 juin 2011 — Des parlementaires de l’opposition, des magistrats et des psychiatres ont une nouvelle fois dénoncé mercredi le caractère « sécuritaire » et « liberticide (...)

Document du mardi 14 juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-06-14 La CAA de Paris annule un arrêté préfectoral mettant fin à une sortie d’essai sous H.O.

Ci après un important arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui censure un arrêté d’abrogation de sortie d’essai sous hospitalisation d’office parce qu’insuffisamment motivé. Cet arrêt influera sans doute sur la future jurisprudence issue des contentieux qui se noueront sur la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques contraints, dès lors que de telles mesures de soins contraints hors hospitalisation à temps complet seront abrogées du fait d’un refus du patient de (...)

Document du mardi 14 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-14 - Nouvel appel du CRPA à la résistance contre la psychiatrie répressive et policière

Suite de notre appel du 8 mai 2011 : 2011-05-08 - Psychiatrisés, résistance .  C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044 14, rue des Tapisseries — 75017 Paris. APPEL DU CRPA AUX PERSONNES QUI SONT OU ONT ÉTÉ PSYCHIATRISÉES Pour celles et ceux qui ont connu, ou connaissent actuellement, de la psychiatrie lourde et de ses ravages, l’heure est au tout médicament, à l’enfermement, et (...)

Document du dimanche 12 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-06-12 - 15 juin 2011, journée de refus du projet de réforme des soins psychiatriques contraints

Le CRPA est co-signataire de cet appel, dans le cadre du Collectif « Mais c’est un homme ». Nous appelons au rassemblement devant l’entrée principale du Sénat, 20 rue de Vaugirard, 75006, Paris, Métro Luxembourg ou Odéon, à 16h, le mercredi 15 juin 2011. Nous serons également présents lors de la conférence de presse au Sénat, le 15 juin, à 14h30, avant le forum citoyen de 16h. Communiqué de presse : Psychiatrie : Faisons du 15 juin 2011 une JOURNÉE de REFUS du Projet de loi relatif (...)

Document du dimanche 12 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-06-12 - Manifestation devant le Sénat contre l’adoption en 2e lecture du projet de loi sur la contrainte psychiatrique

Nous publions ici l’appel du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire qui recoupe celui des organisations en désaccord formel avec ce projet de réforme, que nous rendrons public dans un 2e temps dès qu’il nous sera parvenu. Nous ajoutons (voir ci après, et Pdf original joint) la position en date du 9 juin 2011 de la FNAPSY et de la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, qui se lèvent tardivement, vent debout contre le projet de réforme (...)

Document du jeudi 9 juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2011-06-09 Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office

Audience au Conseil Constitutionnel le 24 mai 2011 dans deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’hospitalisation d’office (H.O.) telle que régie par la loi du 27 juin 1990. — Décision du 9 juin 2011. — Quelques commentaires. Sur l’audience Paris, le 25 mai 2011 Deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’H.O. (loi du 27 juin 1990) étaient audiencées le matin du 24 mai 2011 devant le Haut conseil. La première dans une affaire A. B., (...)

Document du lundi 6 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-06-06 - Conseil européen - Conclusions du Conseil sur le Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être :

Sources : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011XG0708(01):FR:NOT >http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011XG0708(01):FR:NOT] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/NewsWord/fr/lsa/122392.doc http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2011:202:SOM:FR:HTML N.B. : Selon un premier coup d’œil qui sera précisé, dans un tiers ou la moitié au moins des langues concernées, ce n’est pas l’expression « santé mentale » mais l’expression "santé (...)

Document du lundi 6 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une HDT au motif d’irrégularités de procédure

Nous sommes désormais dans une époque où, depuis le 1er août 2011, avec les contrôles devenus légalement obligatoires de quinzaine et de 6 mois des internements psychiatriques, les Juges des libertés et de la détention (JLD) interviennent dans les hospitalisations sans consentement, et où ils se contentent d’ailleurs le plus souvent d’enregistrer les certificats médicaux qu’on leur présente sans examiner la légalité de la procédure menée… Dans une époque également où les avocats de (...)

Document du lundi 6 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-06-06 - Un rapport de l’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux conclusions surprenantes

Communiqué du CRPA C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044 14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr Si le rapport de l’IGAS de mai 2011 — publié en parallèle de l’adoption par l’Assemblée nationale en 2e lecture du projet de réforme de l’internement (...)

Document du samedi 4 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-06-04 - Repentirs du Dr Guy Baillon, psychiatre retraité à propos d’un rapport de l’IGAS sur les hôpitaux psychiatriques

Voir aussi 2011-06-06 - Un rapport de l’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux conclusions surprenantes . Note par le CRPA : Dans l’article ci-après le docteur Guy Baillon (psychiatre hospitalier retraité) prend une position proche de la nôtre. Si ce rapport de l’IGAS de mai 2011, publié en parallèle de l’adoption par l’Assemblée nationale en 2e lecture du projet de réforme de l’internement psychiatrique, souligne des dysfonctionnements dans les établissements psychiatriques (...)

Document du mercredi 1er juin 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT

Le Tribunal administratif de Paris précise dans cette décision ce que l’on doit entendre juridiquement par la notion de l’article L. 3212-1 ancien du code de la santé publique, de « personne susceptible d’agir dans l’intérêt de… » la personne sous hospitalisation sur demande d’un tiers. On observera que la réforme du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement spécifie explicitement que les personnes extérieures au cercle familial qui sont tiers demandeurs aux mesures de contrainte (...)

Document du mardi 31 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-05-31 et suite 2011-06-22 - Projet de loi relatif à la Psychiatrie, deuxième lecture au Sénat • Assemblée nationale texte définitif

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Voir sur le site du Sénat, procédure de 2e lecture. Voir ci-dessous pour la « 3e lecture » à l’Assemblée nationale : adoption du « Texte définitif ». (Voir aussi à propos du rapport de l’IGAS du 31 mai 2011 : 2011-06-06 - Un rapport de l’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux conclusions surprenantes et aussi cet article.) • Le PROJET DE LOI relatif aux (...)

Document du vendredi 27 mai 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-05-27 Le Conseil d’État consacre l’obligation du recueil préalable des observations de l’interné

Extrait de cet arrêt du Conseil d’État : « … les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire (...)

Document du mardi 24 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-05-24 - Revue de presse sur l’adoption à l’assemblée nationale en première lecture du projet de loi "psychiatrie"

Nous attirons l’attention des lecteurs de ce site sur le fait que le Parlement a, en l’état, adopté le principe de l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique, à dater du 1er janvier 2013, vers la juridiction judiciaire, clôturant ainsi à partir de janvier 2013 l’éclatement des compétences qui prévaut actuellement dans ce domaine, entre la juridiction administrative, compétente pour annuler les décisions d’internement sur le terrain du droit formel, et la juridiction (...)

Document du dimanche 22 mai 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995

tem : Témoignages Cet internement abusif qui avait été rapporté à l’époque par les média d’ailleurs de façon tronquée, a prêté lieu à un ouvrage autobiographique de M. Laurent Wetzel : « Un internement politique sous la 5e République » Odilon Média, juin 1997 (épuisé). C’est par cet internement que le pouvoir en place fit perdre à M. Wetzel la Mairie de Sartrouville dont il était Maire, lors des élections municipales de juin 1995. M. Wetzel, dans le témoignage ici publié, prend (...)

Document du samedi 21 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-21 - Psychiatrie : le Sénat vote, la lutte continue…

Dans son journal « Hebdo, tout est à nous », le Nouveau Parti Anticapitaliste résume la situation en place sur le projet de réforme des « soins » psychiatriques. Lien article : http://www.npa2009.org/ Psychiatrie : le Sénat vote, la lutte continue… Samedi 21 mai 2011 Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 103 (19/05/11) Malgré le psychodrame en commission, le Sénat a finalement adopté sans modification significative la loi sécuritaire sur les soins psychiatriques, par 172 voix (...)

Document du mercredi 18 mai 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  webmestre

2011-05-18 - Un manifeste contre le DSM 4

Nous répercutons ce manifeste auquel nous nous joignons dans la mesure où ce sont les psychiatrisés eux mêmes qui sont les premières et principales victimes des applications mécanistes des standards diagnostiques en matière psychiatrique : cette association désastreuse symptôme (ou dit tel)-diagnostic-médicaments. MANIFESTE POUR UNE PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE, NON STATISTIQUE Par le présent texte, les professionnels et organisations signataires, se prononcent en faveur de critères (...)

Document du vendredi 13 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-05-13 - Projet de loi relatif à la Psychiatrie • Assemblée nationale, dossier législatif

Réf. sur le site de l’Assemblée nationale, Dossier législatif, 2e lecture. Le présent article sera mis à jour au fur et à mesure, comme celui précédent relatif aux travaux au Sénat (« première lecture ») déroulés du 22 mars 2011 au 13 mai 2011 et celui précédent relatif aux travaux à l’Assemblée nationale (« première lecture ») déroulés du 5 mai 2010 au 22 mars 2011. N.B. : La "procédure accélérée" n’a toujours pas été "déclarée" par le gouvernement. Au 14 mai 2011, la procédure est (...)

Document du vendredi 13 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-13 - Le Progrès, Le Monde : Le projet de loi sur l’hospitalisation d’office adopté par le Sénat

Le Progrès 2011-05-13 (Aussi Le Monde) France - Santé Le projet de loi sur l’hospitalisation d’office adopté par le Sénat Le Sénat a adopté vendredi en première lecture, par 172 voix contre 151 après un débat chaotique, le projet de loi sur l’hospitalisation d’office pour troubles mentaux, qu’il n’a finalement été modifié qu’à la marge. L’Assemblée nationale a déjà voté en mars ce texte. Le débat sénatorial a été marqué par plusieurs rebondissements. Le texte a d’abord été rejeté (...)

Document du mercredi 11 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-05-11 - Critiquée, la loi sur la psychiatrie crée un psychodrame au Sénat (Le Monde)

Le Monde, 10 mai 2011, article paru dans l’édition du 11.05.2011 Critiquée, la loi sur la psychiatrie créée un psychodrame au Sénat. Le texte, qui réforme l’hospitalisation sans consentement, n’a pas été adopté en commission La majorité va devoir recoller les morceaux autour du projet de loi relatif aux soins psychiatriques examiné, à partir du mardi 10 mai, au Sénat. Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte s’est en effet échoué, mardi 3 mai, en (...)

Document du mercredi 11 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-11 - Position du président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public sur les soins sans consentement en ambulatoire

Le Monde. 11-5-2011. CHAT Angelo Poli, médecin psychiatre et président du Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) « Nous redoutons que les soins psychiatriques sans consentement deviennent la règle » Dans un chat sur LeMonde.fr, Angelo Poli, président du Syndicat des psychiatres d’exercice public, regrette que le projet de loi actuellement débattu au Sénat n’ait pas été précédé d’une véritable concertation. Gilles : Pour quelles raisons vous opposez-vous aux soins en (...)

Document du mardi 10 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-10 - Le CRPA appelle au rassemblement devant le Sénat le 10 mai 2011 avec les collectifs opposants

Publication initiale : 2011-04-30 C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris. Représentée par son président André Bitton, même adresse andre.bitton2 chez orange.fr Le 10 mai 2011 à 16 h, tous devant le Sénat, pour protester contre l’adoption par le Parlement du projet de réforme sécuritaire des soins psychiatriques. Le C.R.P.A. appelle à rejoindre (...)

Document du dimanche 8 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-05-08 - Psychiatrisés, résistance

Appel du CRPA aux personnes qui ont connu ou connaissent actuellement de l’institution psychiatrique Voir également : 2011-06-14 - Nouvel appel du CRPA à la résistance contre la psychiatrie répressive et policière. C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris Pour nous contacter Pour les personnes qui ont connu ou connaissent actuellement de la (...)

Document du dimanche 8 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-08 - Soins psychiatriques : le Sénat examine mardi un texte très contesté (AFP)

Romandie News Soins psychiatriques : le Sénat examine mardi un texte très contesté PARIS — Le Sénat examinera mardi le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office de personnes souffrant de troubles mentaux, un texte à l’origine de vives tensions dans la majorité, sa rapporteure centriste ayant claqué la porte après son rejet surprise en commission. Cet examen en commission des Affaires sociales a été l’objet d’un véritable imbroglio. La présidente centriste de la commission, (...)

Document du samedi 7 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-07 - La présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, désavouée par la majorité UMP démissionne de sa fonction de rapporteure (AFP)

Voir aussi L’Express, Ainsi que Le Point Ou bien Romandie News La sénatrice Muguette Dini renonce à être rapporteur du texte sur l’hospitalisation d’office PARIS — La présidente centriste de la commission des Affaires sociales du Sénat, Muguette Dini, a démissionné de son poste de rapporteur du projet de loi sur l’hospitalisation d’office après son rejet en commission, a-t-on appris vendredi auprès de la commission. Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des (...)

Document du vendredi 6 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une HDT pour compliance aux soins

Voir également : 2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical 2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur Une solution très classique : le psychiatre hospitalier s’oppose à la mainlevée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers. Toutefois le patient consent à ses soins pour autant qu’on l’entende et qu’on lui fasse confiance. Un avis médical extérieur le (...)

Document du jeudi 5 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-05 - Communiqué de l’USM et IPP (IDEPP/SPH) : Réforme des soins psychiatriques sans consentement : Encore du chemin à parcourir

— USM Union Syndicale des Magistrats IPP (IDEPP/SPH)  Communiqué du 5 mai 2011 Réforme des soins psychiatriques sans consentement : Encore du chemin à parcourir ! L’avis de la commission des lois du Sénat rendu le 27 avril 2011 sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques souligne bien, par ses nombreuses propositions d’amendements, les incohérences d’un texte qui veut maintenir coûte que coûte la prépondérance des (...)

Document du mercredi 4 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-05-04 - Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie (APM)

« Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie PARIS, 4 mai 2011 (APM) — L’examen du projet de loi réformant les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie par la commission des affaires sociales du Sénat a donné lieu à un incident inédit mardi après-midi, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires. À la surprise générale, le texte, qui avait été profondément modifié par les amendements déposés par la rapporteure Muguette Dini (Union (...)

Document du vendredi 29 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-04-29 - LDH Paris 8-17 Radio libertaire : sur les soins psychiatriques, une réforme au péril des libertés individuelles

Ligue des Droits de l’Homme, section Paris 8e-17e Émission « Des gens des droits » Radio libertaire 89.4 vendredi 29 avril 2011 | 19-21h "Soins psychiatriques sans consentement. Une réforme au péril des libertés individuelles" Ana Verissimo. Intervenant : André Bitton 1. — De la loi du 27 juin 1990 modernisant la vieille loi du 30 juin 1838, à la réforme actuelle. Les étapes d’une extension continue du champ d’application de la psychiatrie. 2. — Un processus continu de (...)

Document du mercredi 13 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-04-13 - Sénat : Compte-rendu de la Commission des affaires sociales - Projet de loi soins psychiatriques - Première lecture

Voir aussi : Récapitulatif "1re lecture" au Sénat : 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture. Voir aussi : 2011-04-03 (artj-cm) Projet de loi “Psychiatrie” : Propositions d’AMENDEMENTS par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public, pour le CRPA, selon DOCUMENT DIFFUSÉ À TOUS LES SÉNATEURS/TRICES le 3 avril 2011 • "Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et (...)

Document du mardi 12 avril 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Jurisprudences • Le présent article regroupe des jurisprudences présentées qui sont au format image (jpg ou pdf) • Et des liens vers des arrêts de renvoi de QPC en instance

Le présent article regroupe des jurisprudences présentées qui sont au format « image » (soit « jpg » par exemple, soit « pdf » rassemblant des images). ---- Liens vers Arrêts d’actualité Conseil constitutionnel, Questions prioritaires de constitutionnalité en instance : Cass. 8 avril 2011 Décision de renvoi de QPC enregistrée au Conseil constitutionnel sous le numéro 2011-140 QPC le 8 avril 2011 (ci-dessous décision intégrale). Décision du Conseil d’État du 6 avril 2011 renvoyant QPC au (...)

Document du vendredi 8 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-04-08 - Table ronde au Ministère de la santé : les syndicats hospitaliers conviés

« Compte rendu rapide de la « table ronde » du 8 avril 2011 au ministère de la santé sur le projet de loi “Psychiatrie” Présents : CGT, UNSA, FO, SMPS et SUD pour les syndicats DGS, DGOS et cabinet de Bertrand pour le ministère. Première information importante, le projet de loi sera discuté en navette classique : 10, 11 mai en première lecture Sénat 17 ou 24 mai deuxième lecture à l’Assemblée nationale première ou deuxième semaine de juin au mieux, deuxième lecture Sénat passage au (...)

Document du jeudi 7 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire

Sur notre site internet : 2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux Ainsi que : 2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton Intervention du 7 avril 2011 I. — Ce qu’est le CRPA, et ce qui a amené à la création de cette nouvelle structure, en scission du Groupe Information Asiles (GIA) Cf. 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation (...)

Document du mercredi 6 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-04-06 - Communiqués communs de 15 organisations relatives à la psychiatrie

Voir aussi 2011-04-04 « Pourquoi l’Unafam, la Fnapsy, les professionnels ont-ils voulu cette loi sur la psychiatrie ? »  COMMUNIQUÉ de 15 organisations relatives à la psychiatrie Sur Site Unafam — Sur Site Idepp Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Les organisations signataires d’usagers patients, familles et professionnels confirment qu’elles suivent avec la plus grande (...)

Document du lundi 4 avril 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-04-04 "Pourquoi l’Unafam, la Fnapsy, les professionnels ont-ils voulu cette loi sur la psychiatrie ? "

Ci-dessous article de Guy Baillon du 4 avril 2011, en version abrégée adressée (par François-R. Dupond Muzart à titre individuel) à tous les sénateurs le 6 avril 2011. — Lien vers la version complète. « 1. — Pourquoi l’UNAFAM, la FNAPSY, les professionnels ont-ils voulu cette loi (…) sur la psychiatrie ? N’ont-ils pas tous été victimes d’une méprise dramatique, chacun à des titres différents ? Nous devons absolument élucider pourquoi, si nous voulons nous préparer à l’avenir. La (...)

Document du jeudi 31 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-03-31 - Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Voir également notre article suivant sur un avis pris le 22 mars 2012 par la CNCDH, sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement : 2012-03-22 - Avis de la CNCDH sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement . COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Adopté en (...)

Document du mercredi 30 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-30 - Le Monde, Cécile Prieur : Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement

« À la Une > Idées Analyse Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement Le Monde | 29.03.11 | Article paru dans l’édition du 30.03.11 L’asile est de retour. Les murs d’enceinte des hôpitaux psychiatriques, qui avaient été abolis à partir des années 1970, font physiquement et symboliquement leur réapparition. En 2008, après un fait divers dramatique, Nicolas Sarkozy avait demandé la fermeture des établissements psychiatriques et le durcissement de l’internement d’office des (...)

Document du mardi 29 mars 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-03-29 Sur la loi organique sur le défenseur des droits, les réserves du Conseil constitutionnel

Sur le site Légifrance : LOI organique nº 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, NOR : JUSX0918101L LOI nº 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits NOR : JUSX0918102L ---- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : Sur le site du Conseil constitutionnel : Communiqué de presse, avec liens vers tous les éléments du dossier, dont la décision : Décision nº 2011-626 DC (ou sur le site Légifrance, C. const., Décision nº 2011-626 DC du 29 mars (...)

Document du jeudi 24 mars 2011
Article mis à jour le 27 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière

Voir également du même cabinet d’avocats : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. « Hospitalisation d’office irrégulière : l’État doit payer Le Bien Public, 13 avril 2011 Statuant sur un dossier d’hospitalisation d’office jugé irrégulier, la cour d’appel de Dijon vient d’allouer plus de 90 000 € de dommages et intérêts. Statuant sur un dossier d’hospitalisation d’office jugé irrégulier, la cour d’appel de Dijon vient d’allouer plus (...)

Document du jeudi 24 mars 2011
Article mis à jour le 29 août 2020
par  CRPA

2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical

Voir également : 2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, 2e Chambre. Nº 0905009/2 & 0908687/2 Madame Lesieux Rapporteur Mademoiselle Friboulet Rapporteur public Audience du 10 mars 2011 Lecture du 24 mars 2011 Vu Iº), la (...)

Document du mercredi 23 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie

Sur la loi du 5 juillet 2011 telle qu’adoptée et promulguée : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. — « Dossier » sur le site de l’Assemblée nationale. « Dossier » sur le site du Sénat, texte transmis par l’Assemblée nationale le 22 mars 2011. À partir du 23 mars 2011, cf. : 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture. Voir aussi 2011-03-02 - Assemblée nationale, Projet de (...)

Document du mardi 22 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Suite du présent article : 2011-05-13 - Projet de loi relatif à la Psychiatrie • Assemblée nationale, dossier législatif . Réf. sur le site du Sénat, Dossier législatif ouvert le 22 mars 2011. Cf. aussi 2011-04-03 (artj-cm) Projet de loi “Psychiatrie” : Propositions d’AMENDEMENTS par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public, pour le CRPA, selon DOCUMENT (...)

Document du mardi 22 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-22 - La réforme contestée de l’hospitalisation d’office votée par l’Assemblée (AFP)

Voir une revue de presse : Le projet de loi sur la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique a été adopté à l’Assemblée nationale - la presse suivant ce vote Voir sur le site du Monde une version abrégée de la dépêche ci-dessous. « L’Assemblée a voté mardi le pro­jet de loi réfor­mant l’hospitalisation d’office (sic Afp), dénoncé par les syn­di­cats de psy­chiatres comme "sécu­ri­taire", et qui intègre l’intervention du juge judi­ciaire au-delà de 15 jours, (...)

Document du mardi 22 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-22 - Tribune du Dr Daniel Zagury, psychiatre expert criminologue (Le Monde)

« À la Une > Idées Point de vue [La loi sur la psychiatrie est l’indice d’un État qui préfère punir que guérir >http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/03/21/la-loi-sur-la-psychiatrie-est-l-indice-d-un-etat-qui-prefere-punir-que-guerir_1496307_3232.html] Le Monde | 21.03.2011 | Article paru dans l’édition du 22.03.2011 Le projet de loi relatif aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » provoque à juste titre la colère et l’indignation des (...)

Document du dimanche 20 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du dimanche 20 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-20 - Motion Congrès USP : L’Épouvantail psychiatrique et social

« Motion : L’épouvantail psychiatrique et social Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », d’ordre sécuritaire et non sanitaire, autorise l’enfermement de tout « trouble à l’ordre public » : le trouble du comportement social se substitue aux maladies mentales avérées, et le psychiatre devient un auxiliaire de police, un gardien de l’ordre public, subordonné à l’autorité de l’État… Ce projet de loi, issu directement (...)

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-18 - Soins psychiatriques sous contrainte : large opposition au projet de loi (ASH)

ASH « Actualités Sociales Hebdomadaires » Numéro 2701 du 18/03/2011 Sur le terrain — Santé Soins psychiatriques sous contrainte : large opposition au projet de loi Auteur(s) : Noémie Colomb Examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de réforme de la loi du 27 juin 1990 est contesté par l’ensemble des psychiatres et des magistrats qui y voient une menace pour les libertés fondamentales. Alors que, pour les familles, ce texte, qui doit permettre aux malades d’être (...)

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-03-18 APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-03-18 L’Humanité, FR2 et autres articles : Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation, par le CGLPL

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans le collimateur du CGLPL

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du jeudi 17 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-17 - Les députés entérinent le contrôle renforcé du juge judiciaire sur les hospitalisations sans consentement (APM)

« [APM] Les députés ont entériné mercredi soir le contrôle renforcé du juge de la détention et des libertés (JLD) sur les hospitalisations sans consentement. Les députés ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi la discussion en première lecture du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Un vote solennel a lieu mardi après-midi [22 mars 2011] sur l’ensemble du texte. Le projet de loi instaure un examen systématique (...)

Document du mercredi 16 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-16 - La psychiatrie publique, en panne de révolte (Libération)

La plume et le bistouri : Santé privée-santé publique, regards croisés « La psychiatrie publique, en panne de révolte » par Éric Favereau Comment ne pas être perplexe, voire troublé devant la faible mobilisation du monde de la psychiatrie, alors qu’a débuté, hier soir, le débat au parlement sur « la réforme de l’hospitalisation sous contrainte », question centrale dans la prise en charge de la folie ? Hier après midi, ils étaient en effet quelques centaines à manifester devant (...)

Document du mardi 15 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-15 - Réforme des soins en psychiatrie : psychiatres et magistrats demandent le retrait immédiat du projet de loi (APM)

PARIS, 15 mars 2011 (APM) Psychiatres et magistrats ont demandé mardi le retrait immédiat du projet de loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie. L’ensemble des organisations syndicales professionnelles des psychiatres publics et privés (IPP Intersyndicale des psychiatres publics, le CASP Comité d’action syndical de la psychiatrie et le SPEP Syndicat des psychiatres d’exercice public) et des magistrats (SM Syndicat de la magistrature, USM Union syndicale des magistrats) (...)

Document du mardi 15 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-03-15 (cm-agd) Radio RMC 15 mars 2011 entre 5h et 9h matin Deux témoignages d’internements abusifs par des adhérents CRPA

Le mardi 15 mars 2011 entre 5h et 9h du matin, sur RMC Radio Monte Carlo lors des flashs d’info, seront diffusés les témoignages de deux adhérents du CRPA qui ont subi un internement abusif en cours de contestation en justice. 103,1 MHz pour Paris Île-de-France.

Document du jeudi 10 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-10 - Le GIA quitte le Collectif Mais c’est un Homme

Sur la nature distincte du CRPA et du GIA, lire notre article : 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA.  Note par le CRPA  -- Malgré des pétitions de principe introductives, le GIA, Groupe information asiles, indique se retirer du Collectif « Mais c’est un Homme… », auquel le CRPA participe. Le CRPA constate que, contrairement aux allégations de ce communiqué du GIA, le Collectif « Mais c’est un Homme… » réclame la “judiciarisation” complète des (...)

Document du mercredi 9 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-09 - Appel à manifester le 15 mars 2011 contre le projet de réforme des soins psychiatriques

Mise à jour le 16 mars 2011 : Quelques échos de la manifestation du 15 mars 2011 : Sur le site du « Collectif des 39 » (vidéo), Sur le site « LCP La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » (reportage vidéo). C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA Nº W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr Représentée par son président André Bitton, même adresse (...)

Document du mercredi 9 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-09 - Communiqué inter-syndical • Contre une réforme rétrograde et inapplicable des soins sans consentement

• — IPP Intersyndicale des Psychiatres Publics : — SPH Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux et — IDEPP Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique • — SPEP Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public — USP Union Syndicale de la Psychiatrie — CASP Comité d’Action Syndical de la psychiatrie — SPF Syndicat des Psychiatres Français • — SNPP Syndicat National des Psychiatres Privés • Magistrats : — USM Union Syndicale des Magistrats — SM Syndicat de la Magistrature Dont magistrats (...)

Document du mardi 8 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-08 - SUD Santé-Sociaux • Appel à manifester le 15 mars 2011, contre le projet de loi relatif aux soins psychiatriques

Les images ci-dessous sont reprises du document Pdf de SUD Santé-Sociaux. Voir aussi par exemple SUD 59-62. « Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » va être discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 15 mars prochain. Ce projet de loi ne pourra que dégrader encore les conditions de soins des usagers et les conditions de travail des soignants. Réforme de la loi de 90 (...)

Document du mardi 8 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-08 - FASM Croix-Marine : Communiqué de presse, projet de loi sur la psychiatrie

Fédération d’aide à la santé mentale Croix-Marine : « La Croix Bleu-Marine devenue par simplification ‹ Croix-Marine › a été choisie par ses fondateurs en référence à la Croix-Rouge pour faire signe de souffrance psychique. » « Pour une action coordonnée en faveur des personnes présentant une souffrance ou un handicap psychiques dans les champs sanitaire, social et médico-social. » N.B. : Le CRPA n’endosse pas nécessairement toutes les nuances des communiqués à l’écho desquels il participe. (...)

Document du lundi 7 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-07 - Collectif Mais c’est un Homme • Appel à manifester le 15 mars 2011 contre le projet de loi sur les soins psychiatriques

Mais c’est un Homme… Advocacy France — Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles : Artaas — Attac France — Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie : CRPA — Collectif d’associations d’usagers en psychiatrie : CauPsy — Collectif « Non à la politique de la peur » — Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité — Fédération pour une alternative sociale et écologique — Fondation (...)

Document du vendredi 4 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-04 - L’intersyndicale de la psychiatrie publique appelle à la grève le 15 mars 2011 contre le projet de loi relatif à la psychiatrie

 : et ; et autres (voir ci-après).  Voir aussi 2011-03-07 - Collectif Mais c’est un Homme • Appel à manifester le 15 mars 2011 contre le projet de loi sur les soins psychiatriques . Communiqué commun des syndicats de psychiatres publics : Appel à la mobilisation et à la grève contre le projet de réforme des hospitalisations sans consentement en psychiatrie Samedi 5 mars 2011, par Usp Tous les syndicats de psychiatres publics (IDEPP, SPH, SPEP, USP) appellent leurs adhérents (...)

Document du vendredi 4 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-04 - Les syndicats de psychiatres publics appellent à une grève mardi 15 mars 2011 (APM)

Voir aussi : Détail des communiqués, appels à manifester, annonce de conférence de presse le 15 mars 2011 et contexte des organisations de psychiatres, liens vers les sites : breve, 2011-03-07 - Collectif Mais c’est un Homme • Appel à manifester le 15 mars 2011 contre le projet de loi sur les soins psychiatriques Les psychiatres hospitaliers lancent une grève le 15 mars 2011 contre le projet de loi sur les soins sans consentement PARIS, 4 mars 2011 (APM) — Les quatre syndicats et (...)

Document du vendredi 4 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-04 - Réforme de la psychiatrie : une loi de grand renfermement • Collectif Mais c’est un Homme

Lettre/Communiqué diffusée aux députés par les soins de la Ligue des Droits de l’Homme. MAIS C’EST UN HOMME… : Advocacy France — Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles : Artaas — Attac France — Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie : CRPA — Collectif d’associations d’usagers en psychiatrie : CauPsy — Collectif « Non à la politique de la peur » — Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des (...)

Document du mercredi 2 mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-02 - Assemblée nationale, Projet de loi, Psychiatrie, Amendements, Commission des affaires sociales

Travaux de l’Assemblée nationale : voir 2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie pour les développements ultérieurs ; sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nº 2494 et lettre rectificative nº 3116). Les compte-rendus intégraux des travaux de la Commission des affaires sociales les mardi 1er mars — http://goo.gl/dMRTz et (...)

Document du mardi 1er mars 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-03-01 - Lettre aux parlementaires sur le projet de loi sur les soins psychiatriques (Sud Santé-Sociaux)

Fédération SUD Santé-Sociaux Solidaires - Unitaires - Démocratiques 70, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris Tél. 01 40 33 85 00 — Fax 01 43 49 28 67 www.sud-sante.org  Paris, le 1er mars 2011 Mesdames et messieurs les députées (és), Mesdames et Messieurs les sénatrices (eurs), Objet : Vote de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Mesdames, Messieurs, Le projet de loi « relatif (...)

Document du dimanche 20 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-20 - Pétition du Collectif des 39 pour le retrait du projet de loi sur la psychiatrie

Voir ici : Signature de la pétition ouverte le 20 février 2011. Voir l’article ici : « Nouvel Appel des 39 Contre la Nuit Sécuritaire : Exigeons le retrait du projet de loi relatif à la psychiatrie qui va organiser le retour au "grand renfermement". — Masqué par une appellation toute séduisante : « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », il a été adopté au Conseil des Ministres (...)

Document du samedi 19 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-19 - Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte (site du Collectif des 39)

Un commentaire de François-R. Dupond Muzart recueilli sous un article du site du Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire. Ce commentaire qui cite les passages concernés peut être apprécié indépendamment de l’article complet. Voir aussi : 2011-01-21 - Un point sur Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement. Commentaire tiré de : [frdm le 19 février 2011 à 22 h 09 min (...)

Document du vendredi 18 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-18 - Syndicat de la Magistrature : Observations sur le projet de loi sur les soins psychiatriques

Syndicat de la Magistrature 12-14, rue Charles-Fourier, 75013 Paris — Tél 01 48 05 47 88 — Fax 01 47 00 16 05 syndicat.magistrature chez wanadoo.fr www.syndicat-magistrature.org Observations sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Pour le Syndicat de la magistrature, le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins (...)

Document du mercredi 16 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  webmestre, A.B.

2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable

2011-02-16 TGI Paris Référé 10/60475 Ordonnance 04/KG, Provision, Melle N. K.

Document du mardi 15 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police 2011-03-20 Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques 2011-03-18 Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau 2011-03-18 Libération, L’infirmerie psychiatrique dans (...)

Document du mardi 15 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police

Voir aussi à la suite de l’avis du CGLPL : Éric Favereau (Libération), La plume et le bistouri : 2011-03-22 - Un petit tour à l’IPPP Le Monde (22 mars 2011) : Contestée, l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris assure remplir une mission médicale Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) : 2011-02-15 Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l’internement psychiatrique 2011-02-15 CGLPL Recommandation relative à (...)

Document du lundi 14 février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-02-14 - Communiqué commun de l’Union syndicale des magistrats et de l’ Intersyndicale des psychiatres publics

et : , Communiqué commun de : USM Union Syndicale des Magistrats, Christophe Régnard, président • Sur le site de l’USM Union syndicale des magistrats IPP Intersyndicale des Psychiatres Publics, Jean-Claude Pénochet, président : SPH Syndicat des Psychiatres Hospitaliers et IDEPP Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique • Sur le site du SPH Syndicat des psychiatres des hôpitaux « Le 26 janvier 2011, le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le projet de loi sur les (...)

Document du mardi 8 février 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-02-08 Annulation d’une HDT : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur

Source Légifrance : Voir également : 2011-03-24 - Annulation d’une HDT : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. Cour Administrative d’Appel de Versailles Nº 10VE01609 Inédit au recueil Lebon 4e Chambre M. Brotons, président M. Michel Brumeaux, rapporteur Mme Jarreau, commissaire du gouvernement Me Mayet, avocat(s) Lecture du mardi 8 février 2011 RÉPUBLIQUE (...)

Document du mardi 1er février 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton

Sur notre site internet : 2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pourquoi les associations d’usagers s’engagent ? Dénoncer le déni des droits des personnes psychiatrisées Par André Bitton, président du C.R.P.A., ancien président du Groupe Information Asiles (GIA). 1º) Pourquoi des associations « d’usagers » s’engagent ? Au (...)

Document du mercredi 26 janvier 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale

« … Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’annulation des décisions administratives privait de tout fondement légal le transfert et l’hospitalisation d’office de A., et suffisait à caractériser l’atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, sa créance contre l’État du fait des préjudices en résultant n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : (...)

Document du mercredi 26 janvier 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-01-26 - Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

« Lettre rectificative » sur le site de l’Assemblée nationale.

Document du lundi 24 janvier 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

2011-01-24 Sur l’absence de contrôle judiciaire des H.O. envoi d’une QPC au Conseil d’État

2011-01-24 (jpa) CAA Paris 4e Ch., Président, Ordonnance 10PA04803, M. x

Document du vendredi 21 janvier 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-01-21 - Un point sur Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement

Article du 21 janvier 2011 — par François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public. Publié le 25 janvier 2011 sur le site du Collectif des 39 contre la Nuit Sécuritaire. Voir aussi : 2011-02-19 - Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte (site du Collectif des 39). Attention : Le 26 janvier 2011 était adoptée en Conseil des ministres et publiée la "Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins (...)

Document du vendredi 14 janvier 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2011-01-14 - Lettre d’introduction au Bulletin d’information trimestriel numéro 1 du CRPA

Sur ce qu’est le CRPA : 2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA. Sur le Groupe information asiles (GIA), cliquer sur ce lien. Près de 9 ans plus tard : 2019-12-06 Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36 C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris Pour nous contacter, cliquer sur ce lien Association (...)

Document du samedi 1er janvier 2011
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2011-01-01 - Bulletin d’adhésion ou de don en ligne

Rubrique Contact. Présentation du CRPA  À retourner rempli au siège de l’association ou par mail Bulletin d’adhésion ou de don  Vous choisissez d’être : ADHÉRENT.E OU DONATEUR(TRICE) (Rayer la mention inutile) Votre cotisation(ou votre don) est indispensable pour assurer le fonctionnement de l’association : fournitures de bureau, documentation, frais informatiques, de téléphonie, photocopies, frais postaux, déplacements, honoraires d’avocat, etc. Prénom : Nom : Adresse : (...)

Document du vendredi 24 décembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020

2010-12-24 - Projet de lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Voir commentaire : 2011-01-21 - Un point sur Les conséquences législatives truquées de la décision du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation sans consentement. Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. [Ci-dessous projet du 24 ou 28 décembre 2010.] [Attention, la Lettre rectificative définitive publiée sur le site de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2011 http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/soins_psychiatriques.asp n’est plus la même que celle en (...)

Document du mardi 30 novembre 2010
Article mis à jour le 28 août 2020

2010-11-30 - Le Conseil constitutionnel a mis en question la loi de 1990, source d’abus. Enfin (Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux)

Lire le texte complet sur Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26 Cet avis [Décision : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle] du 26 novembre [2010] est un progrès, mais surtout nous ne devons pas en rester là ! Certains professionnels de la psychiatrie s’en prennent aussitôt avec maladresse au Conseil constitutionnel comme s’il s’agissait d’un méfait du Président Sarkozy. Cette réaction se croit juste (...)

Document du lundi 29 novembre 2010
Article mis à jour le 23 septembre 2023
par  CRPA

2010-11-29 - Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’HDT (par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre)

2023-08-15 - Les SOS de la psychiatrie publique durant l’été (revue de presse) Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26 La décision du Conseil constitutionnel (C.C.) de déclarer, ce 26 novembre 2010, partiellement contraire à l’article 66 de la Constitution les dispositions du Code de la Santé Publique régissant l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) constitue pour la tradition française de la Psychiatrie publique une sanction mortifiante, mais hélas méritée. En (...)

Document du lundi 29 novembre 2010
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2010-11-29 - Précisions sur la participation du GIA dans la décision QPC du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010

Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. « Précisions » tirées d’un mél du 29 nov. 2010 d’André Bitton à un des responsables de la Ligue des Droits de l’Homme, dans le cadre du Collectif Mais c’est un homme, à propos de la QPC du 26 nov. 2010 (cf. 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle). Cf. également : 2011-01-14 - Lettre d’introduction au Bulletin d’information trimestriel numéro 1 du CRPA . J’apporte (...)

Document du vendredi 26 novembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2010-11-26 - (APM) Réactions à l’inconstitutionnalité des hospitalisations sans consentement

Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26   Vendredi 26 novembre 2010 — 17:23 Psychiatrie : réactions à l’inconstitutionnalité partielle des hospitalisations à la demande d’un tiers Par Hélène MAUDUIT PARIS, 26 novembre 2010 (APM) — L’inconstitutionnalité partielle des hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT), prononcée vendredi par le Conseil constitutionnel, montre l’urgence de la réforme de la loi du 27 juin 1990, ont estimé plusieurs acteurs joints par l’APM. (...)

Document du vendredi 26 novembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2010-11-26 - Commentaire de cette décision sur Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel

Sur notre site un dossier sur cette décision. La décision elle-même.  Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel — Cahier nº 30 (sur) Décision nº 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, (Mlle Danielle S.) Sources : Commentaire Le dossier documentaire. Extraits : « [p. 9] (…) La possibilité pour les établissements privés d’accueillir des personnes en H.D.T. n’est pas réservée aux établissements participant au service public hospitalier. Lors de la réforme de la loi de 1990, un (...)

Document du vendredi 26 novembre 2010
Article mis à jour le 29 août 2020
par  CRPA

2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle

Pour lire les articles relatifs à cette décision : jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. Conclusions d’intervention du Groupe information asiles (Lien). Vidéo de l’audience du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien. Source : Décision nº2010-71 QPC du 26 novembre 2010, Mme Danielle S. sur le site du Conseil constitutionnel avec tous les liens documentaires. Censure partielle de l’H.D.T. par le Conseil constitutionnel sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité. (...)

Document du mardi 16 novembre 2010
Article mis à jour le 29 août 2020
par  CRPA, A.B.

2010-11-16 - C. const Audience 2010-71 QPC, Mme Danièle S. • Enregistrement vidéo

Source : cliquer sur ce lien Voir aussi un dossier sur cette décision et sur la réforme législative qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien. Pour la décision elle-même, cliquer sur ce lien.

Document du jeudi 11 novembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2010-11-11 - Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA

Cf. 2015-11-07 - Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 (lien), ainsi que sur l’implication dans cette QPC des fondateurs du CRPA. Sur l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA) de 1972 à 2010, cf. notre écho d’un article de Wikipedia sur ce mouvement 2012-07-06 Un décès au Groupe Information Asiles (GIA) 2019-05-14 Décès de M. Thierry Jouanique, ancien (...)

Document du mardi 19 octobre 2010
Article mis à jour le 29 août 2020

2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate,

Vidéo de l’audience Nº QPC 2010-71 du 16 novembre 2010, cliquer sur ce lien Pour la décision rendue à la suite de ces conclusions, cliquer sur ce lien Cf. un dossier sur cette décision et sur la réforme qui s’en est suivie, cliquer sur ce lien Conclusions produites le 21/10/2010. QPC nº 2010-71 À Messieurs les Président et Conseillers composant le Conseil constitutionnel OBSERVATIONS POUR : L’Association GROUPE INFORMATION ASILES (G.I.A.) Association régie par la loi du (...)

Document du samedi 16 octobre 2010
Article mis à jour le 6 décembre 2023
par  A.B.

2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD)

Pour lire la suite de cette affaire : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin . 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Mais aussi : 2019-11-06 - L’internement arbitraire de Jean Lemoine (historien) 1913- 1924 Intervention au siège de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le samedi 16/10/2010, à une journée de formation sur L’état des droits dans les (...)

Document du vendredi 24 septembre 2010
Article mis à jour le 27 août 2020

2010-09-24 Conseil d’État • Les sorties d’essai de nouveau attaquables pour excès de pouvoir

Un arrêt important du Conseil d’État du 24 septembre 2010, en matière de sorties d’essai sur hospitalisation d’office. Celles ci redeviennent, sous certaines conditions quant à l’obtention de l’annulation, attaquables devant le juge de l’excès de pouvoir. Lien vers cette jurisprudence sur le site Légifrance : Conseil d’État N° 329628 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1re et 6e Sous-sections réunies M. Martin, président M. Jean Lessi, rapporteur M. Luc Derepas, (...)

Document du mardi 21 septembre 2010
Article mis à jour le 30 août 2020

2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure

« Titrages et résumés : Lorsque le Premier Président est saisi de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, il doit statuer sous douze jours, voire vingt-cinq jours en cas d’ordonnancement d’expertise, conformément à l’article R. 3211-14 du code de la santé publique. Le délai est insusceptible d’interruption ou de suspension même si l’appel n’a pas été enrôlé lors de la formation du recours. En l’espèce, l’audience s’est tenue deux mois après l’appel et à (...)

Document du mercredi 23 juin 2010
Article mis à jour le 27 août 2020

2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale

Voir aussi sur le site Légifrance : Ou notre article : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) , sur un jugement qui s’inspire de cet important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2010. Ou bien encore : 2012-12-05 La Cour de cassation juge illégal de limiter l’indemnisation de la requérante au seul préjudice moral. Sur la lutte juridique menée dans son ensemble, cliquer ici. Arrêt Cour (...)

Document du mercredi 5 mai 2010
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

2010-05-05 - Projet de loi initial sur les soins psychiatriques sans consentement

Voir sur le site de l’Assemblée nationale. Et sur le site du Sénat . Et aussi : -- Voir 2011-02-15 - 15-22 mars 2011 - Assemblée nationale - Projet de loi relatif à la psychiatrie, -- Voir 2011-03-22 - Projet de loi relatif à la psychiatrie • Sénat, dossier législatif, première lecture.

Document du jeudi 9 juillet 2009
Article mis à jour le 30 août 2020

2009-07-09 CAA de Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de recueil des observations de l’interné

Lien vers cette décision sur le site Legifrance : Revirement de jurisprudence : jusque-là les décisions d’internements d’office ne relevaient pas, pour le juge administratif, des décisions défavorables aux administrés devant être motivées qui rendaient obligatoire le recueil des observations préalables de la personne privée de liberté par l’administration, au titre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Désormais le recueil de ces observations et donc un débat contradictoire sont (...)

Document du jeudi 4 mai 1995
Article mis à jour le 22 février 2024
par  A.B.

1995-05-04 - Le temps s’arrête à Perray-Vaucluse (témoignage et pièce jointe de procédure)

Présentation de Pour en finir avec la psychiatrie sur le site des Editions Libertaire, cliquer sur ce lien Jugement indemnitaire de la 1re chambre civile du TGI de Paris dans cette affaire, cliquer sur ce lien 2020-02-08 - On peut parler de barbarie hospitalière (interview) Note introductive Ce témoignage qui a été un document versé en pièce jointe aux procédures dans le dossier me concernant afin qu’il soit lu par les magistrats qui ont statué sur cette affaire, a été publié en (...)

Document du mercredi 27 juin 1990
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

1990-06-27 - Loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Pour la version en vigueur, cf. 2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990 . La loi de 1990 était précédée de celle du 30 juin 1838, qui est donc restée la base de la législation considérée pendant cent cinquante-deux ans. « L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi version initiale nº 90-527 du (...)

Document du mercredi 31 janvier 1973
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

1973-01-31 - Serge Reggiani : "Je vous écris de Villejuif" - Charte de l’ARM

Serge Reggiani (1922 - 2004) a su chanter cette détresse que toute personne psychiatrisée pour une durée indéterminée a pu connaître. En 1973 lorsque cette chanson est publiée la loi du 30 juin 1838 sur l’enfermement des aliénés est en vigueur. Les internés psychiatriques au nombre de 120 000 personnes n’ont aucun droit. Le Groupe information asiles (GIA) qui s’est formé l’année précédente, donne écho à une charte rédigée par quatre internés de Perray-Vaucluse, service Dr Barte, 17e (...)

Document du vendredi 16 décembre 1966
Article mis à jour le 28 août 2020

1966-12-16 ONU, Assemblée générale • Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ouvert à la signature New York 19 décembre 1966. Entrée en vigueur 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49. Ratifié par la France avec grand délai par la loi du 25 juin 1980, y entrant en vigueur 4 février 1981. Cf. état des signatures, ratifications, déclarations, réserves, objection, etc. Ce pacte EST normatif. Cf. (...)

Document du samedi 4 octobre 1958
Article mis à jour le 28 août 2020
par  A.B.

1958-10-04 - Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle

  Cf. jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26.   4 octobre 1958, Constitution française, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».   http://www.legifrance.gouv.fr/html/…

Document du samedi 4 novembre 1950
Article mis à jour le 28 août 2020

1950-11-04 Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Traité ouvert à la signature 4 nov. 1950, en vigueur (10 ratifications) 3 sept. 1953, signé par la France à l’ouverture 4 nov. 1950, ratifié par la France avec grand délai 3 mai 1974, entré en vigueur pour la France même jour, au 31 déc. 2010 ratifié par les 47 États signataires. Traité ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et à l’adhésion de l’Union européenne. Au contraire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale de (...)

Document du vendredi 10 décembre 1948
Article mis à jour le 28 août 2020

1948-12-10 ONU, Assemblée générale • Déclaration universelle des Droits de l’Homme

Le 10 décembre 1948, les cinquante-huit États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III) ; le document « Pdf » fac-simile comporte d’autres résolutions subséquentes). Cette déclaration n’est PAS normative : ses propositions sont qualifiées dans le préambule d’« idéal commun à atteindre ». Pour des développements normatifs, cf. : (...)

Document du samedi 30 juin 1838
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838

Cf. 2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton Ainsi que : 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française La loi de 1838 est restée le socle de la législation considérée pendant cent cinquante-deux ans. Elle a été suivie de celle 1990-06-27 - Loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. « Au palais de Neuilly, le 30 juin 1838. Louis-Philippe, Roi des Français, à (...)