• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2021-08-30 (T.J. de Dijon) 190 000 € de réparations pour sept années d’hospitalisation d’office irrégulières
30 août 2021, par A.B.
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
19 octobre 2017, par H.F., A.B.
2017-06-12 L’État condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour un internement jugé irrégulier
12 juin 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
3 janvier 2017, par H.F., A.B.
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011
31 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-11-21 Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans
21 novembre 2016, par H.F., A.B.
2016-10-17 TGI de Paris (indemnisation) : Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée
17 octobre 2016, par H.F., A.B.
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre
1er juillet 2016, par Y.F., A.B.
2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’un internement de 19 jours par le TGI de Versailles
28 juin 2016, par Y.F., A.B.
2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient
21 avril 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles
12 avril 2016, par H.F., A.B.
2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an
25 novembre 2015, par A.B.
2015-11-12 Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans
12 novembre 2015, par H.F., A.B.
2015-10-12 - Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois
12 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)
4 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-09-10 - Le Parisien • Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants
10 septembre 2015, par H.F., A.B.
2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967
25 juin 2015, par A.B.
2015-01-16 - Hospimedia • Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey
16 janvier 2015
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)
31 décembre 2014, par H.F., A.B.
2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre
12 décembre 2014
2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €
3 décembre 2014, par A.B.
2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD
30 octobre 2014, par A.B.
2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète
19 septembre 2014, par A.B.
2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial
15 septembre 2014
2014-09-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du greffe du JLD sur la curatelle de l’interné
11 septembre 2014, par A.B.
2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète
21 août 2014
2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient
5 août 2014, par A.B.
2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF
21 mai 2014
2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013
21 mars 2014
2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée
18 mars 2014
2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète
11 mars 2014, par H.F., A.B.
2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles
7 mars 2014
2013-06-26 JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur
26 juin 2013, par A.B.
2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée
27 mai 2013, par A.B.
2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure
21 mai 2013
2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient
16 avril 2013
2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés
27 mars 2013
2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence
15 février 2013, par A.B.
2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire
30 janvier 2013, par H.F., A.B.
2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux
23 janvier 2013, par H.F., A.B.
2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif
23 janvier 2013, par H.F., A.B.
2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013
1er janvier 2013, par CRPA
2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974
30 mai 2012, par A.B.
2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif
29 février 2012, par H.F., A.B.
2012-02-17 - À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie (AFP)
17 février 2012, par CRPA
2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif
8 février 2012, par H.F., A.B.
2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux H.D.T. annulées par la juridiction administrative
6 janvier 2012
2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître
29 septembre 2011
2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé
31 août 2011, par CRPA, A.B.
2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €)
20 juin 2011

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