• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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quest. : Question parlementaire

Articles

  • 2019-06-17 - Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"
    17 juin 2019, par A.B.
  • 2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique
    28 novembre 2018, par A.B.
  • 2016-10-06 Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement
    6 octobre 2016, par H.F., A.B.
  • 2016-05-25 Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP
    25 mai 2016, par A.B.
  • 2015-05-12 Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur le manque d’indépendance des associations de patients
    12 mai 2015, par H.F., A.B.
  • 2013-12-10 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement
    10 décembre 2013
  • 2012-01-03 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur les défauts d’information sur leurs droits des patients en soins sans consentement
    3 janvier 2012, par A.B.
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