Articles trouvés (110)

jeudi 9 juin 2022
2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD

vendredi 22 novembre 2019
2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

jeudi 26 septembre 2019
2019-09-26 Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

vendredi 16 août 2019
2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

vendredi 2 août 2019
2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

lundi 22 juillet 2019
2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

jeudi 18 juillet 2019
2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

vendredi 12 juillet 2019
2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

vendredi 17 mai 2019
2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

vendredi 26 avril 2019
2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

jeudi 14 mars 2019
2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

jeudi 10 mai 2018
2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office

jeudi 19 octobre 2017
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)

mercredi 24 mai 2017
2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

jeudi 4 mai 2017
2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

mardi 4 avril 2017
2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures

vendredi 3 mars 2017
2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée

jeudi 9 février 2017
2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série

mardi 31 janvier 2017
2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

lundi 30 janvier 2017
2017-01-30 Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des HSC

jeudi 19 janvier 2017
2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée

lundi 16 janvier 2017
2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

mardi 3 janvier 2017
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

samedi 31 décembre 2016
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011

vendredi 9 décembre 2016
2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent

lundi 12 septembre 2016
2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire

vendredi 26 août 2016
2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016

vendredi 19 août 2016
2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

vendredi 1er juillet 2016
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre

mardi 7 juin 2016
2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

jeudi 21 avril 2016
2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

vendredi 15 avril 2016
2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

mardi 12 avril 2016
2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles

jeudi 12 novembre 2015
2015-11-12 Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans

mercredi 28 octobre 2015
2015-10-28 JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

dimanche 4 octobre 2015
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)

vendredi 3 avril 2015
2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

mercredi 31 décembre 2014
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)

vendredi 12 décembre 2014
2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

jeudi 30 octobre 2014
2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

vendredi 19 septembre 2014
2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

lundi 15 septembre 2014
2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial

jeudi 11 septembre 2014
2014-09-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du greffe du JLD sur la curatelle de l’interné

jeudi 21 août 2014
2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète

vendredi 15 août 2014
2014-08-15 Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

mardi 5 août 2014
2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient

mardi 1er juillet 2014
2014-07-01 JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital avait rejeté la demande de l’internée d’être assistée de son avocat

mercredi 4 juin 2014
2014-06-04 JLD Chateauroux • Une réintégration contraint à une nouvelle procédure de ré-hospitalisation temps complet

jeudi 22 mai 2014
2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné

dimanche 27 avril 2014
2014-04-27 Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne

vendredi 21 mars 2014
2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins

vendredi 21 mars 2014
2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

mardi 11 mars 2014
2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

vendredi 7 mars 2014
2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

jeudi 2 janvier 2014
2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

mercredi 26 juin 2013
2013-06-26 JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur

lundi 27 mai 2013
2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

vendredi 24 mai 2013
2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

mardi 21 mai 2013
2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure

lundi 29 avril 2013
2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée

mardi 16 avril 2013
2013-04-16 JLD Bordeaux • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour non respect du recueil des observations du patient

mercredi 27 mars 2013
2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés

vendredi 22 mars 2013
2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT

lundi 4 mars 2013
2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

vendredi 15 février 2013
2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

mardi 29 janvier 2013
2013-01-29 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE pour défaut d’arrêté confirmatif à l’issue de la période d’observation de 72 heures

vendredi 4 janvier 2013
2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

mardi 1er janvier 2013
2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

lundi 31 décembre 2012
2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

vendredi 21 décembre 2012
2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

mardi 4 décembre 2012
2012-12-04 C.A. Dijon • déclare sans objet un appel de l’hôpital : la personne ayant été libérée par le JLD

vendredi 23 novembre 2012
2012-11-23 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du curateur

jeudi 22 novembre 2012
2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur

dimanche 21 octobre 2012
2012-10-21 Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions

mardi 16 octobre 2012
2012-10-16 Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre)

mardi 9 octobre 2012
2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations

mardi 18 septembre 2012
2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission

lundi 10 septembre 2012
2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

lundi 10 septembre 2012
2012-09-10 JLD Bourg-en-Bresse • Mainlevée d’une H.O. en date de 2001 pour tardiveté du dernier arrêté

vendredi 7 septembre 2012
2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

mercredi 5 septembre 2012
2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDTU pour défaut de caractérisation de l’urgence

vendredi 10 août 2012
2012-08-10 C.A. Limoges • Rejet d’une demande de mainlevée d’un jeune homme toxicomane et SDF

vendredi 3 août 2012
2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD

mercredi 4 juillet 2012
2012-07-04 Le JLD de Strasbourg lève une HDT du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

mercredi 23 mai 2012
2012-05-23 JLD Paris • Mainlevée d’une SPI pour absence de mention de la nécessité du maintien de la contrainte

mercredi 23 mai 2012
2012-05-23 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’information de l’internée de ses droits et de ses voies de recours

mardi 20 mars 2012
2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

vendredi 16 mars 2012
2012-03-16 - Crispations entre le GH Paul-Guiraud et le TGI de Créteil sur les audiences de patients

jeudi 1er mars 2012
2012-03-01 T.A. de Rennes • Annulation d’une H.O. : le délai du recours contentieux n’ayant pas couru pour les membres de la famille

vendredi 17 février 2012
2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

lundi 13 février 2012
2012-02-13 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : l’intéressé n’avait pas été informé sur ses droits et voies de recours

lundi 13 février 2012
2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire

vendredi 20 janvier 2012
2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier

jeudi 19 janvier 2012
2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

lundi 16 janvier 2012
2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours

jeudi 1er décembre 2011
2011-12-01 - L’Information Psychiatrique • L’intervention du juge des libertés depuis la loi du 5 juillet 2011 : les premiers obstacles

vendredi 25 novembre 2011
2011-11-25 (La Montagne Clermont-Ferrand) Les internements sous contrôle

jeudi 24 novembre 2011
2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive

mardi 1er novembre 2011
2011-11-01 - Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons (revue Profession Avocat)

mardi 25 octobre 2011
2011-10-25 - En pyjama devant monsieur le juge • Un reportage de Libération sur la judiciarisation en cours

vendredi 21 octobre 2011
2011-10-21 C.A. Colmar • Rejet d’une demande de mainlevée d’une SDT pour incompétence du juge judiciaire

mercredi 19 octobre 2011
2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

dimanche 16 octobre 2011
2011-10-16 - Le Progrès.fr Rhône : Des salles de tribunal dans les hôpitaux psychiatriques

vendredi 7 octobre 2011
2011-10-07 JLD Versailles • Deux mainlevées pour irrégularités de droit formel

mercredi 5 octobre 2011
2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

jeudi 29 septembre 2011
2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître

mercredi 31 août 2011
2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé

lundi 6 juin 2011
2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une HDT au motif d’irrégularités de procédure

vendredi 6 mai 2011
2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une HDT pour compliance aux soins

mardi 21 septembre 2010
2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure