Articles trouvés (164)

vendredi 17 juin 2022
2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD

jeudi 9 juin 2022
2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD

vendredi 8 avril 2022
2022-04-08 - La Cour d’appel confirme la levée d’une H.O. judiciaire sur saisine tardive du JLD

lundi 30 août 2021
2021-08-30 (T.J. de Dijon) 190 000 € de réparations pour sept années d’hospitalisation d’office irrégulières

jeudi 22 avril 2021
2021-04-22 (C.A. Rennes) Mainlevée d’une SDTU pour défaut d’enregistrement de l’appel

lundi 21 septembre 2020
2020-09-21 - Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (mise à jour)

jeudi 5 mars 2020
2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

mercredi 15 janvier 2020
2020-01-15 Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

jeudi 19 décembre 2019
2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

lundi 16 décembre 2019
2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD

vendredi 6 décembre 2019
2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

jeudi 5 décembre 2019
2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

mercredi 4 décembre 2019
2019-12-04 Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

vendredi 22 novembre 2019
2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

jeudi 21 novembre 2019
2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

jeudi 21 novembre 2019
2019-11-21 Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

jeudi 7 novembre 2019
2019-11-07 Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

lundi 7 octobre 2019
2019-10-17 Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

jeudi 26 septembre 2019
2019-09-26 Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

vendredi 16 août 2019
2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

vendredi 2 août 2019
2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

jeudi 1er août 2019
2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

lundi 22 juillet 2019
2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

jeudi 18 juillet 2019
2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

vendredi 12 juillet 2019
2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

jeudi 11 juillet 2019
2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

vendredi 24 mai 2019
2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois

vendredi 17 mai 2019
2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

vendredi 26 avril 2019
2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

jeudi 14 mars 2019
2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

mercredi 30 janvier 2019
2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

jeudi 22 novembre 2018
2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1ère fois

mercredi 21 novembre 2018
2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

mercredi 7 novembre 2018
2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

mercredi 27 juin 2018
2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

jeudi 24 mai 2018
2018-05-24 Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte

jeudi 24 mai 2018
2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

jeudi 10 mai 2018
2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office

mercredi 14 mars 2018
2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure

jeudi 19 octobre 2017
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)

vendredi 16 juin 2017
2017-06-16 C.A. Versailles • La mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement

jeudi 15 juin 2017
2017-06-15 Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

lundi 12 juin 2017
2017-06-12 L’État condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour un internement jugé irrégulier

mercredi 24 mai 2017
2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

jeudi 4 mai 2017
2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

mardi 4 avril 2017
2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures

mercredi 29 mars 2017
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois

lundi 27 mars 2017
2017-03-27 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvait pas avoir informé la famille de l’internée

vendredi 24 mars 2017
2017-03-24 C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure

vendredi 3 mars 2017
2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée

mercredi 22 février 2017
2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC

jeudi 9 février 2017
2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série

vendredi 3 février 2017
2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

mardi 31 janvier 2017
2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

vendredi 20 janvier 2017
2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

jeudi 19 janvier 2017
2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée

lundi 16 janvier 2017
2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

mercredi 4 janvier 2017
2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

mardi 3 janvier 2017
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

samedi 31 décembre 2016
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011

jeudi 15 décembre 2016
2016-12-15 C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

mercredi 23 novembre 2016
2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement

lundi 21 novembre 2016
2016-11-21 Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans

lundi 24 octobre 2016
2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

samedi 22 octobre 2016
2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

lundi 17 octobre 2016
2016-10-17 TGI de Paris (indemnisation) : Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée

mardi 11 octobre 2016
2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil

mercredi 28 septembre 2016
2016-09-28 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions

vendredi 23 septembre 2016
2016-09-23 C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière

lundi 12 septembre 2016
2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire

vendredi 26 août 2016
2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016

mardi 23 août 2016
2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI

vendredi 19 août 2016
2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

vendredi 22 juillet 2016
2016-07-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une H.S.C. pour absence de notification de l’ordonnance de maintien du JLD

lundi 11 juillet 2016
2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

vendredi 8 juillet 2016
2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle

vendredi 1er juillet 2016
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre

vendredi 1er juillet 2016
2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

mardi 28 juin 2016
2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’un internement de 19 jours par le TGI de Versailles

vendredi 24 juin 2016
2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

mercredi 22 juin 2016
2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

mardi 14 juin 2016
2016-06-14 La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence

mardi 7 juin 2016
2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

mardi 31 mai 2016
2016-05-31 L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

vendredi 20 mai 2016
2016-05-20 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur

jeudi 28 avril 2016
2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

jeudi 21 avril 2016
2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

mardi 19 avril 2016
2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient

mardi 19 avril 2016
2016-04-19 - C.A. Versailles • Le signataire des décisions d’admission et de maintien n’était pas identifiable : mainlevée

mardi 12 avril 2016
2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles

mardi 5 avril 2016
2016-04-05 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif du défaut de notification de la mesure au patient

vendredi 18 mars 2016
2016-03-18 C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE

mercredi 16 mars 2016
2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

mardi 15 décembre 2015
2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

mardi 1er décembre 2015
2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

mercredi 25 novembre 2015
2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an

jeudi 12 novembre 2015
2015-11-12 Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans

mercredi 28 octobre 2015
2015-10-28 JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

dimanche 4 octobre 2015
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)

mercredi 8 juillet 2015
2015-07-08 Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute

jeudi 25 juin 2015
2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

vendredi 3 avril 2015
2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

vendredi 6 mars 2015
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins

mercredi 4 mars 2015
2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

mercredi 18 février 2015
2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier

lundi 19 janvier 2015
2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

mercredi 31 décembre 2014
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)

vendredi 19 décembre 2014
2014-12-19 C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives

vendredi 12 décembre 2014
2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

mercredi 3 décembre 2014
2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €

lundi 1er décembre 2014
2014-12-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical

lundi 1er décembre 2014
2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

vendredi 28 novembre 2014
2014-11-28 C.A. Versailles • Le magistrat étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité : mainlevée

mardi 25 novembre 2014
2014-11-25 C.A. Versailles • Levée d’une mesure de SDT si l’hôpital ne peut établir un péril imminent pour le patient

mardi 18 novembre 2014
2014-11-18 C.A. Grenoble • Mainlevée d’une SPI pour envoi tardif de l’avis médical portant sur la poursuite de l’hospitalisation

vendredi 7 novembre 2014
2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent

jeudi 30 octobre 2014
2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

vendredi 24 octobre 2014
2014-10-24 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

vendredi 24 octobre 2014
2014-10-24 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : la personne était déjà hospitalisée quand cette mesure a été prise

mercredi 15 octobre 2014
2014-10-15 Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

vendredi 23 mai 2014
2014-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier

mercredi 21 mai 2014
2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

lundi 12 mai 2014
2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

mercredi 26 mars 2014
2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

mardi 18 mars 2014
2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée

mardi 11 mars 2014
2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

mercredi 5 février 2014
2014-02-05 Cassation • Le point de départ du contrôle obligatoire par les JLD des SDRE est l’arrêté préfectoral

lundi 27 janvier 2014
2014-01-27 C.A. Paris • Des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls le maintien d’un programme de soins

vendredi 17 janvier 2014
2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

jeudi 2 janvier 2014
2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

jeudi 12 décembre 2013
2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili)

mercredi 12 juin 2013
2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice

lundi 27 mai 2013
2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

vendredi 24 mai 2013
2013-05-24 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

mardi 21 mai 2013
2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure

mercredi 27 mars 2013
2013-03-27 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SDTU : les certificats médicaux n’étaient pas circonstanciés

mercredi 23 janvier 2013
2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières

mercredi 23 janvier 2013
2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif

vendredi 4 janvier 2013
2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles

mardi 1er janvier 2013
2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

lundi 31 décembre 2012
2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

lundi 10 septembre 2012
2012-09-10 JLD Bourg-en-Bresse • Mainlevée d’une H.O. en date de 2001 pour tardiveté du dernier arrêté

mercredi 30 mai 2012
2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974

mardi 20 mars 2012
2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable

vendredi 17 février 2012
2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire

lundi 13 février 2012
2012-02-13 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT : l’intéressé n’avait pas été informé sur ses droits et voies de recours

lundi 13 février 2012
2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire

mercredi 8 février 2012
2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif

vendredi 20 janvier 2012
2012-01-20 Le JLD de Troyes lève un programme de soins contre l’avis du psychiatre hospitalier

lundi 16 janvier 2012
2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours

jeudi 24 novembre 2011
2011-11-24 JLD Strasbourg mainlevée d’une mesure de SPI pour admission rétroactive

mercredi 19 octobre 2011
2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial

jeudi 13 octobre 2011
2011-10-13 C.A. de Paris • Interprétation importante sur le pouvoir du JLD en matière de mainlevée d’HSC

mercredi 5 octobre 2011
2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence

jeudi 29 septembre 2011
2011-09-29 Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître

mercredi 31 août 2011
2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé

lundi 20 juin 2011
2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €)

lundi 6 juin 2011
2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’irrégularités de procédure

mardi 12 avril 2011
Jurisprudences • Le présent article regroupe des jurisprudences présentées qui sont au format image (jpg ou pdf) • Et des liens vers des arrêts de renvoi de QPC en instance

jeudi 24 mars 2011
2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière

mercredi 16 février 2011
2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable

mercredi 26 janvier 2011
2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale

mardi 21 septembre 2010
2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure

mercredi 23 juin 2010
2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale