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  • 2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné
    10 janvier 2019, par A.B.
  • 2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
    19 octobre 2017, par H.F., A.B.
  • 2015-07-23 - la Russie condamnée par la CEDH pour administration contrainte d’un traitement antipsychotique à l’essai
    23 juillet 2015, par H.F., A.B.
  • 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale
    19 février 2015, par H.F., A.B.
  • 2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)
    31 décembre 2014, par H.F., A.B.
  • 2014-07-29 Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH
    29 juillet 2014, par A.B.
  • 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili)
    12 décembre 2013, par H.F., A.B.
  • 2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France
    18 novembre 2010
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