• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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jld : juge des libertés et de la détention

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2022-06-09 - Le JLD de Bordeaux ordonne la mainlevée de la SDRE de Romain Dupuy en ce qu’elle s’exerce en UMD
9 juin 2022, par A.B.
2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence
22 novembre 2019, par A.B.
2019-09-26 Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama
26 septembre 2019, par A.B.
2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée
16 août 2019, par A.B.
2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD
2 août 2019, par A.B.
2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur
22 juillet 2019, par A.B.
2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE
18 juillet 2019, par A.B.
2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE
12 juillet 2019, par A.B.
2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée
17 mai 2019, par A.B.
2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée
26 avril 2019, par A.B.
2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée
14 mars 2019, par A.B.
2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office
10 mai 2018, par A.B.
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
19 octobre 2017, par H.F., A.B.
2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement
24 mai 2017, par Y.F., A.B.
2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite
4 mai 2017, par A.B.
2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures
4 avril 2017, par H.F., A.B.
2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée
3 mars 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série
9 février 2017, par H.F., A.B.
2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue
31 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-30 Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des HSC
30 janvier 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée
19 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission
16 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
3 janvier 2017, par H.F., A.B.
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011
31 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent
9 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-09-12 JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire
12 septembre 2016, par H.F., A.B.
2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016
26 août 2016, par H.F., A.B.
2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure
19 août 2016, par H.F., A.B.
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre
1er juillet 2016, par Y.F., A.B.
2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente
7 juin 2016, par Y.F., A.B.
2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient
21 avril 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris
15 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles
12 avril 2016, par H.F., A.B.
2015-11-12 Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans
12 novembre 2015, par H.F., A.B.
2015-10-28 JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris
28 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)
4 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-04-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée
3 avril 2015, par Y.F., A.B.
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)
31 décembre 2014, par H.F., A.B.
2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre
12 décembre 2014
2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD
30 octobre 2014, par A.B.
2014-09-19 JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète
19 septembre 2014, par A.B.
2014-09-15 JLD Versailles • Une SDRE levée : absence de mention d’un danger imminent dans l’avis médical initial
15 septembre 2014
2014-09-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut d’information du greffe du JLD sur la curatelle de l’interné
11 septembre 2014, par A.B.
2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète
21 août 2014
2014-08-15 Décret nº2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
15 août 2014
2014-08-05 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient
5 août 2014, par A.B.
2014-07-01 JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital avait rejeté la demande de l’internée d’être assistée de son avocat
1er juillet 2014, par A.B.
2014-06-04 JLD Chateauroux • Une réintégration contraint à une nouvelle procédure de ré-hospitalisation temps complet
4 juin 2014
2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné
22 mai 2014
2014-04-27 Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne
27 avril 2014

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