• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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csdhlf : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Articles

2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale
19 février 2015, par H.F., A.B.
2014-07-29 Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH
29 juillet 2014, par A.B.
2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH
12 mai 2014, par A.B.
2013-02-25 Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques
25 février 2013
2013-02-19 La CEDH condamne la Roumanie sur un internement psychiatrique avec le placement des enfants de l’internée
19 février 2013, par A.B.
2012-10-02 Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique
2 octobre 2012
2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA
7 décembre 2011
2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur HSC
26 juillet 2011, par CRPA, A.B.
2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées
5 juillet 2011
2011-06-28 - Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement
28 juin 2011
2010-09-21 C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée pour dépassement des délais de procédure
21 septembre 2010
2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale
23 juin 2010
1950-11-04 Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
4 novembre 1950

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