• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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cm : contentieux de mainlevée

cm : contentieux de mainlevée

Articles

2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD
3 juillet 2023, par A.B.
2022-04-08 - La Cour d’appel confirme la levée d’une H.O. judiciaire sur saisine tardive du JLD
8 avril 2022, par A.B.
2021-04-22 (C.A. Rennes) Mainlevée d’une SDTU pour défaut d’enregistrement de l’appel
22 avril 2021, par A.B.
2020-01-15 Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel
15 janvier 2020, par A.B.
2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois
19 décembre 2019, par A.B.
2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD
16 décembre 2019, par A.B.
2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation
6 décembre 2019, par A.B.
2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil
5 décembre 2019, par A.B.
2019-12-04 Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal
4 décembre 2019, par A.B.
2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence
22 novembre 2019, par A.B.
2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement
21 novembre 2019, par A.B.
2019-11-07 Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?
7 novembre 2019, par A.B.
2019-09-26 Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama
26 septembre 2019, par A.B.
2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée
16 août 2019, par A.B.
2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD
2 août 2019, par A.B.
2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée
1er août 2019, par A.B.
2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur
22 juillet 2019, par A.B.
2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE
18 juillet 2019, par A.B.
2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE
12 juillet 2019, par A.B.
2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences
11 juillet 2019, par A.B.
2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois
24 mai 2019, par A.B.
2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée
17 mai 2019, par A.B.
2019-04-26 JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée
26 avril 2019, par A.B.
2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée
14 mars 2019, par A.B.
2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE
30 janvier 2019, par A.B.
2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1ère fois
22 novembre 2018, par A.B.
2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE
21 novembre 2018, par A.B.
2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD
7 novembre 2018, par A.B.
2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE
24 mai 2018, par A.B.
2018-05-24 Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte
24 mai 2018, par Y.F., A.B.
2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure
14 mars 2018, par A.B.
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
19 octobre 2017, par H.F., A.B.
2017-06-16 C.A. Versailles • La mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement
16 juin 2017, par H.F., A.B.
2017-06-15 Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE
15 juin 2017, par H.F., A.B.
2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement
24 mai 2017, par Y.F., A.B.
2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite
4 mai 2017, par A.B.
2017-04-04 JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures
4 avril 2017, par H.F., A.B.
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
29 mars 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-03-27 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvait pas avoir informé la famille de l’internée
27 mars 2017, par H.F., A.B.
2017-03-24 C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure
24 mars 2017, par H.F., A.B.
2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée
3 mars 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC
22 février 2017, par H.F., A.B.
2017-02-09 JLD de Versailles • Mainlevées en série
9 février 2017, par H.F., A.B.
2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur
3 février 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-31 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue
31 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond
20 janvier 2017, par H.F., A.B.
2017-01-19 JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée
19 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission
16 janvier 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
4 janvier 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
3 janvier 2017, par H.F., A.B.

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