• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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cind : contentieux de l’indemnisation

cind : contentieux de l’indemnisation

Articles

2019-10-17 Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière
7 octobre 2019, par A.B.
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
19 octobre 2017, par H.F., A.B.
2017-06-12 L’État condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour un internement jugé irrégulier
12 juin 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-03-16 L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé
16 mars 2017, par H.F., A.B.
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011
31 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-11-21 Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans
21 novembre 2016, par H.F., A.B.
2016-10-17 TGI de Paris (indemnisation) : Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée
17 octobre 2016, par H.F., A.B.
2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’un internement de 19 jours par le TGI de Versailles
28 juin 2016, par Y.F., A.B.
2016-01-21 L’EPSM de Ville-Evrart condamné pour le suicide d’un interné alors qu’il était en chambre d’isolement
21 janvier 2016, par H.F., A.B.
2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an
25 novembre 2015, par A.B.
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)
4 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967
25 juin 2015, par A.B.
2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier
18 février 2015, par H.F., Y.F., A.B.
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)
31 décembre 2014, par H.F., A.B.
2014-12-03 TGI de Paris • Indemnisation d’une H.O. irrégulière de deux mois et demi : 17 000 €
3 décembre 2014, par A.B.
2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF
21 mai 2014
2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée
18 mars 2014
2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières
23 janvier 2013, par H.F., A.B.
2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif
23 janvier 2013, par H.F., A.B.
2013-01-01 Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013
1er janvier 2013, par CRPA
2012-12-19 Cour de cassation • A propos du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État
19 décembre 2012, par CRPA
2012-12-05 La Cour de cassation juge illégal de limiter l’indemnisation de la requérante au seul préjudice moral
5 décembre 2012, par CRPA
2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974
30 mai 2012, par A.B.
2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif
29 février 2012, par H.F., A.B.
2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif
8 février 2012, par H.F., A.B.
2012-01-06 - 23 000 € de provision accordés pour deux H.D.T. annulées par la juridiction administrative
6 janvier 2012
2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €)
20 juin 2011
2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière
24 mars 2011, par webmestre, A.B.
2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable
16 février 2011, par webmestre, A.B.
2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale
26 janvier 2011
2010-11-18 Maintien en H.O. abusive. Hospitalisation d’office, condamnation de l’État • CEDH 5e Section, 35935/03, Baudoin c. France
18 novembre 2010
2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale
23 juin 2010

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