• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2022-06-17 La Cour d’appel de Bordeaux maintient Romain Dupuy en UMD
17 juin 2022, par A.B.
2022-04-08 - La Cour d’appel confirme la levée d’une H.O. judiciaire sur saisine tardive du JLD
8 avril 2022, par A.B.
2021-04-22 (C.A. Rennes) Mainlevée d’une SDTU pour défaut d’enregistrement de l’appel
22 avril 2021, par A.B.
2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD
16 décembre 2019, par A.B.
2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée
1er août 2019, par A.B.
2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois
24 mai 2019, par A.B.
2019-03-14 JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée
14 mars 2019, par A.B.
2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office
10 mai 2018, par A.B.
2017-10-19 Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour)
19 octobre 2017, par H.F., A.B.
2017-06-16 C.A. Versailles • La mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement
16 juin 2017, par H.F., A.B.
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
29 mars 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2017-03-27 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvait pas avoir informé la famille de l’internée
27 mars 2017, par H.F., A.B.
2017-03-24 C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure
24 mars 2017, par H.F., A.B.
2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur
3 février 2017, par Y.F., A.B.
2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond
20 janvier 2017, par H.F., A.B.
2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
4 janvier 2017, par H.F., Y.F., A.B.
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011
31 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-12-15 C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.
15 décembre 2016, par H.F., A.B.
2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent
9 décembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-12-08 C.A. Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle JLD d’une SDRE
8 décembre 2016, par H.F., A.B.
2016-11-23 C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement
23 novembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement
24 octobre 2016, par A.B.
2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur
22 octobre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil
11 octobre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-09-28 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions
28 septembre 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-09-23 C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière
23 septembre 2016, par H.F., A.B.
2016-08-26 Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016
26 août 2016, par H.F., A.B.
2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI
23 août 2016, par H.F., A.B.
2016-07-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une H.S.C. pour absence de notification de l’ordonnance de maintien du JLD
22 juillet 2016, par H.F., A.B.
2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle
8 juillet 2016, par A.B.
2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal
1er juillet 2016, par Y.F., A.B.
2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée
24 juin 2016, par Y.F., A.B.
2016-06-14 La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence
14 juin 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-05-31 L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU
31 mai 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2016-05-20 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur
20 mai 2016, par A.B.
2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien
28 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient
19 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-04-19 - C.A. Versailles • Le signataire des décisions d’admission et de maintien n’était pas identifiable : mainlevée
19 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-04-12 C.A. Versailles • Condition de recevabilité d’un appel non motivé
12 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-04-05 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif du défaut de notification de la mesure au patient
5 avril 2016, par H.F., A.B.
2016-03-18 C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE
18 mars 2016, par H.F., Y.F., A.B.
2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles
15 décembre 2015, par H.F., A.B.
2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure
1er décembre 2015, par H.F., A.B.
2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)
4 octobre 2015, par H.F., A.B.
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins
6 mars 2015, par H.F., Y.F., A.B.
2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier
18 février 2015, par H.F., Y.F., A.B.
2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)
31 décembre 2014, par H.F., A.B.
2014-12-19 C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives
19 décembre 2014
2014-12-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical
1er décembre 2014
2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi
1er décembre 2014

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