• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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    1er janvier 2013, par CRPA
  • 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC nº2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle
    26 novembre 2010, par CRPA
  • 2010-10-19 - Conseil constitutionnel, décision nº 2010-71 QPC, Mlle Danièlle S. • Conclusions par Me Corinne Vaillant, avocate,
    19 octobre 2010
  • 1958-10-04 - Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle
    4 octobre 1958, par A.B.
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