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Lois, décrets, textes internationaux

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Articles

2022-03-23 - Décret relatif à la procédure devant le JLD de l’isolement - contention en psychiatrie
22 mars 2022, par A.B.
2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme
6 mai 2019, par A.B.
2018-05-23 Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte
23 mai 2018, par A.B.
2017-03-20 Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale
20 mars 2017, par A.B.
2014-08-15 Décret nº2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
15 août 2014
2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques
27 septembre 2013, par H.F., A.B.
2011-08-12 - Le ministère de la santé consacre une page de son site à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011
12 août 2011, par A.B.
2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990
31 juillet 2011, par webmestre, A.B.
2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement
18 juillet 2011
2011-07-05 - Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement
5 juillet 2011
1990-06-27 - Loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
27 juin 1990, par CRPA
1966-12-16 ONU, Assemblée générale • Pacte international relatif aux droits civils et politiques
16 décembre 1966
1958-10-04 - Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle
4 octobre 1958, par A.B.
1950-11-04 Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
4 novembre 1950
1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838
1838, par CRPA

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