Compte rendu d’audition par M^me Yaël Frydman, secrétaire du CRPA

Paris, le 10 décembre 2014, par Yaël Frydman.

Le CRPA a été auditionné hier 9 décembre par la député PS M^me Bernadette Laclais, co-rapporteure du projet de loi de santé en même temps que l’Union nationale des GEM de France, représentée par M^mes Maïté Arthur et Anne-Marie Schnellmann, au sujet de ce projet de loi. Etaient présents également M. Denys Robiliard (député PS), ainsi que quatre personnes qui ne nous ont pas été présentées. A la fin de l’audition le député PS M. Gérard Bapt a rejoint la table. M^me Bernadette Laclais voulait nous entendre sur la démocratie sanitaire et l’article 13 du projet de loi qui concerne l’organisation territoriale de la santé mentale.

André Bitton est intervenu comme prévu d’abord sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique, inexistante au vu des refus d’agrément essuyés par le Groupe Information Asiles (GIA) en 2011, puis aujourd’hui par le CRPA. Il a été également précisé la pression exercée en 2013 sur Advocacy France au moment du renouvellement de l’agrément national pour la représentation des usagers pour cette association, et le refus d’attribution d’une subvention de fonctionnement à cette même association en tant qu’association ayant participé à la contestation portant sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Il a poursuivi, sur la proposition de dissociation des filières ambulatoires et hospitalières et la nécessité de déployer les soins ambulatoires par des propositions de soins alternatifs aux médicaments et des financements appropriés.

L’intervention de Maïté Arthur, pour l’Union nationale des Groupes d’entraide mutuelle de France (voir pièce jointe), a complété et corroboré celle du CRPA : sur la nécessité que soit appliqué le libre choix du praticien et du secteur, sur le fait que 80 à 85% des soins sont effectués en ambulatoire alors que 70% des moyens sont attribués aux hôpitaux, sur l’objectif de rétablissement des patients, de réduction des médicaments, sur la nécessaire formation des soignants, et d’information sur les droits des patients.

Elle a ensuite parlé des GEM, dans ce qu’ils contribuent à l’amélioration de l’état et de l’insertion des usagers, de la subvention annuelle de 75 000 euros qui n’a jamais été réévaluée depuis 2006, ce qui engendre l’effet paradoxal que les professionnels et les institutions gestionnaires du handicap qui les utilisaient commencent à s’en désintéresser.

M. Denys Robiliard a ensuite interrogé nos positions respectives sur deux points :

Le premier sur la formations des infirmiers et l’éventuel droit qui leur serait conféré de prescrire des médicaments.

André Bitton a soulevé, au sein du CRPA, l’objection formulée par le D^r Philippe de Labriolle de la formation d’un corps d’officiers de santé.

Le second sujet abordé était sur la contention, précisant qu’ils hésitent à légiférer sur cette pratique par crainte de la légitimer.

Sur les réponses des associations, je vous renvoie vers l’adjonction de points qu’André Bitton a adressé ce matin à M^me Bernadette Laclais.

Pour conclure, cette audition s’est bien passée. Nos déclarations ont été globalement écoutées. C’était une bonne chose que M. Denys Robiliard ait été présent. Il semble rester attentif à nos positions et propositions. Par un bref échange à la fin, il a fait savoir que les oppositions sont marquées et qu’ils sont en attente du retour de mission de M. Michel Laforcade (Directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, chargé par la Ministre de la santé d’auditions en vue de proposer des amendements gouvernementaux au volet santé mentale du projet de loi de santé).

Texte de l’intervention du CRPA lu au cours de cette audition

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton
14, rue des Tapisseries, 75017 Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
 

André Bitton

Paris, le 8 décembre 2014.
 

Pour l’audition du CRPA, le 9 décembre 2014, par M^me Bernadette Laclais, députée PS, co-rapporteure du projet de loi de santé, article 13 sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie.
 

Positions du CRPA sur la « démocratie sanitaire » dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale, et sur la sectorisation psychiatrique
 

Pour l’essentiel notre association soutient les positions que nous avons exposées lors de notre audition le 18 novembre 2014, par M. Michel Laforcade, Directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, missionné par la Ministre de la santé, sur l’article 13 du projet de loi de santé relatif à l’organisation des prises en charge en santé mentale et en psychiatrie. Toutefois nous rajoutons les points suivants à cet exposé annexé à la présente note.
 

1. — À propos de la « démocratie sanitaire » dans le champ psychiatrique et de la santé mentale
 

Ce concept de « démocratie sanitaire » appliqué au terrain psychiatrique est d’autant plus dépourvu de sens, que les associations qui sont en désaccord avec le système psychiatrique français en ce qu’il peut avoir de totalitaire, et qui s’inscrivent contre les abus commis en matière psychiatrique, qui s’élèvent contre les internements abusifs, qui militent contre les pratiques abusives de contrainte aux traitements psychiatriques, sont exclues de toute représentation officielle des usagers dans le système de santé, telle qu’elle est couverte par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Ainsi le Groupe information asiles (GIA), qui avait déposé un dossier pour une demande d’agrément national pour la représentation des usagers du système de santé, l’été 2010, alors que j’en assurais la présidence, s’est vu refuser cet agrément en 2011, sur avis négatif de la Commission nationale d’agrément près la Direction générale de la santé. Certes était-ce suite à la scission CRPA qui avait emporté à cette même époque un tiers des effectifs du GIA, mais tout de même.

L’administration centrale et l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, viennent de rejeter, le 25 novembre 2014, sous la signature de M. Claude Évin, ancien ministre de la santé, la demande d’agrément régional formulé par le CRPA en juillet 2014, pour la représentation les usagers du système de santé sur le terrain psychiatrique en Île-de-France (voir pièce jointe n°5). Cela sous le prétexte d’un manque de démocratie interne de notre association. Ce qui prouve le haut sens de la démocratie sanitaire tant de la Commission nationale d’agrément siégeant près la Direction générale de la santé, que de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, puisque ces organismes étatiques entendent imposer à des associations qui se régissent librement et contractuellement, comment elles doivent fonctionner et se structurer pour être validées par l’État, son agence et ses commissionnaires … Les motifs du rejet de notre demande d’agrément sont évidemment plus politiques que ce qui est prétexté dans la décision de rejet ici mentionnée de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

En pratique, puisque notre association aurait pu être éligible pour engager dès qu’il aurait été possible une action de groupe concernant les psycho-médicaments, et singulièrement les dégâts des neuroleptiques, le CRPA peut avancer qu’en l’état actuel de la représentation officielle des usagers en psychiatrie et santé mentale dans le système de santé, aucune action de groupe visant les traitements psychiatriques, toutes catégories confondues, ne sera engagée suite à la légalisation des actions de groupe par la loi de santé à intervenir en 2015, étant donné que les associations qui sont agréées pour la représentation des usagers en matière psychiatrique sont dans la ligne institutionnelle, ou seraient menacées de ne pas être reconduites dans leur agrément, en cas de constitution d’une ligne contestataire de leur part.

Y a-t-il effectivement « démocratie sanitaire » sur le champ de la psychiatrie et de la santé mentale ? Certainement pas si l’on en confère ce genre de décisions de rejet de l’administration centrale et de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Si le CRPA a été entendu ces dernières années et continue de l’être, c’est finalement, dans la seule mesure des actions judiciaires qui ont été les nôtres, notamment et surtout du fait de nos questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi que des actions dont nous avons pris la relève en tant que scission du Groupe information asiles (GIA), pour celles qui avaient été engagées par cette association à l’époque où je la présidais.

Nous vous demandons, madame la députée, de donner écho à notre actuelle protestation sur notre exclusion de la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale, puisque en effet, il y a un net problème dans le fait que les usagers, patients et anciens patients, ainsi que les proches en dissidence, inscrits en faux, en contre, mobilisés contre les pratiques abusives et basées sur le camisolage chimique des populations concernées qui prévalent sur le terrain psychiatrique, ne soient pas officiellement agréés pour une représentation des usagers du système psychiatrique dans le système de santé.
 

2. — Sur la disjonction que nous prônons, de la filière ambulatoire et de celle hospitalière
 

Je renvoie sur ce point à notre critique de l’hospitalo-centrisme du système de la sectorisation psychiatrique actuel ainsi que de celui prôné dans l’article 13 du projet de loi de santé, en bas de la page 4. — de l’exposé de nos positions lors de notre audition par M. Michel Laforcade, le 18 novembre dernier.

Cette disjonction de la filière ambulatoire de celle hospitalière nous semble nécessaire pour développer les prises en charge ambulatoires, ne serait-ce que par cohérence avec la politique de fermeture massive des lits de psychiatrie en place depuis 25 ans.

En l’espèce ce sont les articles L 3221-3 et L 3221-4 I.— et II.— de l’article 13 du projet de loi de santé qui devraient, selon nous, être amendés. Ces articles devraient inclure une autonomie juridique de pôles de secteur, regroupant un nombre à déterminer de secteurs psychiatriques de base, qui auraient une autonomie statutaire, juridique mais également financière (une dotation annuelle de fonctionnement assise en fonction de la population du territoire considéré), alors que la filière hospitalière aurait, de son côté, son autonomie, à travers les communautés hospitalières de territoire, les deux filières étant autonomes l’une par rapport à l’autre. Un tel système nous permettrait-il d’en finir avec ces prises en charge psychiatriques constamment et inutilement adossées sur l’hospitalisation sans consentement et la contrainte aux soins ?

Nous pensons que cette disjonction des deux filières ambulatoire et hospitalière, serait un moyen juridique, statutaire, et financier, de garantir l’autonomie du secteur psychiatrique, en le raccordant non plus expressément à l’hôpital, mais surtout aux prestations sociales, médico-sociales, et sanitaires généralistes du territoire. Ce qui permettrait sans doute que des prises en charge libres soient de nouveau développées de façon préférentielle, contre la logique mortifère que nous connaissons ces dernières années, où ce sont l’enfermement et la contrainte aux soins qui prévalent. Cela alors même que ce sont les prises en charge contractuelles et libres qui, seules, peuvent permettre le rétablissement et la réintégration dans la cité et dans la vie commune, des patients.

Je précise en conclusion que notre philosophie de la prise en charge en psychiatrie et en santé mentale n’est pas basée sur les psycho-médicaments et la contrainte aux soins, au contraire d’une certaine idéologie dominante des acteurs institutionnels de ce champ. Nous sommes partisans que dans les prises en charge de secteur, il soit proposé aux patients l’éventail des possibilités thérapeutiques et non pas seulement et en priorité, des prescriptions médicamenteuses. Selon nous, les traitements psychiatriques sont une des possibilités du soin, et pas la seule possibilité, ni celle qui doit nécessairement prévaloir.
 

Pièces jointes :

1. — Présentation du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA).
2. — Positions du CRPA exposées pour l’audition par M. M. Laforcade, le 18 novembre 2014.
3. — Positions du CRPA pour l’audition par la Mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, 21 novembre 2013.
4. — Revendications du CRPA sur le champ de la contrainte psychiatrique. Conférence de presse à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, relative à certains articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques.
5. — Décision de rejet de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, 25 novembre 2014.
6. — Pour en finir avec la psychiatrie - Des patients témoignent. Ouvrage collectif sous la direction de Nicole Maillard-Dechenans. Commission alternatives thérapeutiques du Groupe Information Asiles, GIA. Éditions Libertaires, 2008.

Nous produisons enfin, à titre indicatif et d’informations complémentaires sur la réalité de la représentation des usagers en psychiatrie en France :

7. — Rapport de l’IGAS sur la FNAPSY, novembre 2011.
8. — Jugement de la 17^e chambre correctionnelle du TGI de Paris, 9 décembre 2010.

Note complémentaire sur la question de l’isolement et de la contention

André Bitton, pour le CRPA.

Paris, le 10 décembre 2014.

Madame la députée,

Pour compléter ce que je vous disais hier en audition en réponse au député M. Denys Robiliard, sur l’isolement et la contention, je pense qu’il faut séparer ces deux décisions, et envisager les deux processus de manière distincte :

1. — La décision de mise à l’isolement elle-même devrait être certes une décision médicale mais qui, néanmoins, se formalise par un document administratif, qui appartienne de droit à la partie administrative du dossier du patient, ce qui implique que cette décision devienne une pièce directement communicable au patient, et d’accès direct pour des contrôleurs extérieurs tels des parlementaires qui contrôleraient tel établissement psychiatrique.

2. — La décision de mise sous contention de son côté, est dès lors une dépendance et un sous ensemble de la décision de mise à l’isolement. Elle est une des possibilités liée à la décision de mise à l’isolement. On est mis à l’isolement avec ou sans contention ; et si contention, avec contention des quatre membres ou seulement de deux … etc.

Dans la décision de mise à l’isolement il faut, je pense distinguer :

1-1. — la mise à l’isolement d’une durée inférieure à 24 heures, qui peut rester une décision prise sur avis médical, visée ultérieurement par le chef de pôle, et qui relèverait du dossier médical, avec une notation portée au dossier administratif du patient ;

1-2. — la décision de mise à l’isolement d’une durée supérieure à 24 heures, qui devrait être formalisée en tant que décision administrative opposable, qui puisse être notifiée (même a posteriori), et ouvrir des voies de recours, même si celles-ci sont relativement lointaines, telle une autorisation de prolongation de mise à l’isolement par le juge des libertés et de la détention si cette mise à l’isolement dépasse une durée de 5 jours par exemple. D’autres voies de recours étant imaginables.

La mise sous contention serait ainsi une décision dépendante de la décision de mise à l’isolement et suivrait le régime de celle-ci. Les voies de recours ouvertes contre la mise à l’isolement le seraient aussi contre la mise sous contention.

J’insiste sur le fait que ce qu’a déclaré M^me Maïté Arthur est exact : les personnels des établissements psychiatriques d’accueil des personnes en soins sous contrainte mettent aisément des patients à l’isolement et sous contention, en général par manque de formation spécifique au terrain psychiatrique, par absence totale ou quasi totale de formation à l’accueil et à l’écoute comme aux situations de tension et aux attitudes permettant de dépassionner des situations de tension, ainsi bien sûr que du fait du manque de personnels dans les unités d’accueil en milieu fermé.

En espérant que ces remarques complémentaires vous soient utiles, je vous prie de croire, madame la députée, en mes salutations sincères.